Accord d'entreprise "Accord Annuel sur les salaires effectifs, la durée effective, l'aménagement du temps de travail et sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez DSP (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

au sein de la société DSP SAS

Année 2022

Entre :

La Société DSP SAS, Société par Action Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821.916.400, dont le siège social est situé 22, rue Brunel 75017 Paris, France (ci-après « DSP SAS » ou « l’Entreprise »), représentée par ………………. agissant en qualité de Président(e) ;

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Centrales suivantes :

La CFE-CGC représentée par …………………………..,

La CGT-FO, représentée par ……………………………,

La CFTC, représentée par ……………………………….,

La CGT, représentée par ………………………………..,

d’autre part.

Préambule

Les représentants de la Direction de DSP SAS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunis, les 17 janvier et 3 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.

Au cours de ces réunions les représentants de la Direction de DSP SAS ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du groupe DuPont et les résultats de l’Entreprise.

Les représentant des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière de budget d’augmentation, de modalités d’utilisation de ce budget et autres mesures d’ordre salarial, d’égalité salariale hommes femmes, ainsi que d’emploi.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les organisations syndicales.

Il est rappelé que 3 organisations syndicales sur 4 signent cet accord.

ARTICLE 1 – Budget d’augmentation des salaires de base

Une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base est fixée à 3 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée présents au 30 novembre 2021 ou ayant un contrat de travail chez DSP SAS après novembre 2021 avec reprise d’ancienneté égale ou antérieure au 30 novembre 2021.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2 – Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour
l’ensemble des salariés concernés

Le budget d’augmentation de 3% se décompose ainsi :

• Augmentations individuelles liées au mérite :

Budget de 3% calculé sur le salaire de base mensuel au 28 février 2022 en fonction des catégories de contribution et des RTG.

Dans le cas où une personne aurait un RTG supérieur à 125 et aurait eu une évaluation individuelle égale à « conforme aux attentes », l’augmentation retenue est de 1,6%.

Il est précisé que les personnes dont l’évaluation individuelle a été appréciée « en deçà des attentes » ne recevront pas d’augmentation de salaire au titre de la NAO.

ARTICLE 3 – Revalorisation des autres primes

• Ticket Restaurant :

Revalorisation de 3,45% de la valeur faciale du Ticket restaurant portant celle-ci à 9 €.

• Indemnité d’éloignement :
  
  Revalorisation de 3,59% de l’indemnité d’éloignement portant celle-ci à 0,29 € / km.

• Gratification d’ancienneté :

Revalorisation de 5% de la gratification d’ancienneté.

A titre d’information et au-delà des négociations, une augmentation de la cotisation employeur a été appliquée au 1^er janvier 2022, au titre de la Contribution Obligatoire (ex article 83), dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, portant la cotisation employeur sur la Tranche A : 2%, sur la Tranche B : 2,6% et la Tranche C : 2,7%.

ARTICLE 4 - Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés.

En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions lors de la présentation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

ARTICLE 5 - Droit à la déconnexion

Au travers de la discussion, un point portant sur le droit à la déconnexion et l’accord en place a été fait.

La Direction et les organisations syndicales réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.

ARTICLE 6 – Date d’effet des augmentations salariales

Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 7 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 28 février 2023.

ARTICLE 8 - Dépôt de l’accord

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Fait à Paris, en six exemplaires, le 4 février 2022

La Direction :

Président(e)

Les Organisations Syndicales :

La CFE-CGC représentée par ……………………………,

La CGT-FO, représentée par ………………………………,

La CFTC, représentée par ………………………………….,

La CGT, représentée par …………………………………….