Accord d'entreprise "accord entreprise prime transport et forfait mobilités durables" chez PHARMACIE DE LA PAIX (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PHARMACIE xxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé au 155 Boulevard de la PAIX – 64000 PAU, immatriculée au RCS de PAU, sous le numéro 821979606, représentée Monsieur COURET Laurent, Monsieur PINOT Frédéric en leur qualité de Co-gérants,

D’une part,

ET

Les élus titulaires et suppléants du Comité Economique et sociale, représentatifs au sein de l’entreprise représentées par :

• Madame xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de titulaire du C.S.E;

• Madame xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de suppléante du C.S.E,

D’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties » ;

Sommaire

Préambule

Article 1 - Objet

Article 2 - Champ d’application - salariés bénéficiaires

Article 3 - Montant de la « prime transport » ; Montant du forfait « mobilités durables »

Article 4 – Modalité de mise en œuvre

Article 5.1 – Versement

Article 5.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

Article 5.3 – Changement de situation en cours d’année

Article 5-4 - Durée de l’accord

Article 6 - Dépôt et publicité

Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Attestation sur l’honneur (modèle 2)

Préambule

Cet accord est mis en place, suite, notamment à l’augmentation des prix de carburants en cette année 2022.

La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, codifiée aux articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, dite « prime transport ».

La loi « forfait mobilités durables » entrée en vigueur le 10 mai 2020, qui permet à l’employeur de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)

• les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et le Comité économique et social, ont engagé une négociation. Au cours de celle-ci, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » et du « forfait mobilités durables » pour l’année 2022.

Article 1 - Objet

Le présent accord et ses annexes ont pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’application de la « prime transport » et du « forfait mobilités durables, au sein de la société PHARMACIE DE LA PAIX.

Article 2 - Champ d’application - salariés bénéficiaires de la « Prime Transport » & du « forfait mobilités durables »

Peuvent bénéficier de la « prime transport » les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

• ou qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié.

• et présents à l’effectif à la date de versement de la prime soit le dernier jour ouvré du mois de juin 2022 pour le versement.

Sont exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• les salariés bénéficiant de la « prime vélo » ;

• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » les salariés :

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)

• les autres services de mobilité partagée.

Article 3 - Montant de la « prime transport » et du « forfait mobilités durables »

3-1 – prime transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la présente « prime transport » percevront, au titre de 2022, pour une année complète d’activité, une somme maximum de 200 € (deux cents euros) exonérée de charges et d’impôts dont la mention sera faite sur leur bulletin de salaire.

Les salariés remplissant les conditions prévues bénéficieront de la « prime transport » selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail ainsi qu’au prorata du temps de présence en 2022. Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, ne donneront pas lieu au versement de la prime (entrées, sorties, absences dans l’année).

Les salariés à temps partiel, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.

3-2 – forfait mobilités durables

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : vélo, covoiturage, transports publics (autres que ceux concernés par la prise en charge des frais d’abonnement), les autres services de mobilité partagée.

Il est convenu que les salariés utilisant ces modes de déplacements, peuvent bénéficier du présent « forfait mobilités durables », et percevront, au titre de 2022, pour une année complète d’activité, une somme maximum de 200 € (deux cents euros) exonérée de charges et d’impôts dont la mention sera faite sur leur bulletin de salaire. Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, ne donneront pas lieu au versement de la prime (entrées, sorties, absences dans l’année).

Les salariés à temps partiel, peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; ils peuvent en bénéficier à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.

Article 4 – Modalité de mise en œuvre de la « prime transport » et du « forfait mobilités durables »

Article 4.1 – Versement

Sous réserve de la communication des pièces définies à l’article 4.2 suivant et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime de transport, ou le forfait mobilités durables, seront versées au titre du mois de juin 2022.

Article 4.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

• Pour bénéficier de la « prime transport », chaque salarié devra fournir :

• une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

• le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

• la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

• Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », chaque salarié devra fournir :

• le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Sous réserve de la communication de ces justificatifs et de réunir les conditions précisées à l’article 2, le bénéfice de la prime de transport et ou forfait mobilités durables, sont accordés jusqu’au 31 décembre 2022, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.

Article 4.3 – Changement de situation en cours d’année

En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Paie, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, et ou du montant forfaitaire « mobilité durables », les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2, ont droit au paiement de la prime de transport ou et forfait mobilités durables, selon les conditions du présent accord, pour la période débutant au 1^er janvier 2022 et se terminant au 31 décembre 2022, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.

Fait à Pau le 1^er juin 2022

Signature de l’employeur signature du C.S.E