Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF" chez ACIERPLUS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE ACIERPLUS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AcierPlus, dont le siège social est situé à Arnas (69400), ZI Nord, 310 Impasse des Prairies), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche Tarare sous le 821 999 059, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général et Madame XXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

- Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central;

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :

- Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central;

L’Organisation Syndicale FO représentée par :

- Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central;

D’AUTRE PART.

Préambule

La société ACIER PLUS a été créée au mois d’août 2016 dans la perspective de la cession par la société ArcelorMittal Solustil de quatre de ses sites respectivement situés à HERICOURT, BIARS SUR CERE, ANCENIS et CHATEAUBRIANT.

La cession de ces quatre sites est intervenue à effet du 1^er décembre 2016, date à laquelle le contrat de travail des salariés affectés à ces sites a été transféré en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le statut collectif commun résulte d’un accord conclu le 15 mai 2014, lequel a été mis en cause lors de la cession.

Celui-ci a cessé de recevoir effet le 28 février 2018.

La négociation du présent accord de substitution a donné lieu à une réunion au cours de celle-ci les parties ont réaffirmé leur volonté de voir la définition du statut collectif commun perdurer au sein d’Acierplus.

Le présent accord se substitue à tous les accords, usages, pratiques antérieures relatif à la définition du statut collectif commun des salariés de l’entreprise.

Il s’agit d’un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société AcierPlus, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Il s’applique à tous les sites de l’entreprise et s’appliquera le cas échéant à tout nouvel établissement.

Article 2 : Convention collective applicable :

L’application d’un même accord d’entreprise, d’une même convention collective territoriale quelque soit le lieu d’exécution du contrat de travail constitue un élément fondamental de définition d’un statut collectif commun à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les parties conviennent, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par le présent accord, à compter de sa date de signature, de se reporter aux accords nationaux de la métallurgie (notamment ceux applicables aux ingénieurs et cadres) et à la convention collective territoriale de la métallurgie du siège social de la société, soit à la date de la signature du présent accord la convention collective territoriale de la métallurgie du Rhône.

Article 3 : Droits attachés à l’ancienneté

Article 3-1 : Définition de l’ancienneté

Les parties entendent expressément faire application de la définition de l’ancienneté résultant des dispositions conventionnelles du siège social , à savoir de la convention collective territoriale de la métallurgie du Rhône au jour de la conclusion du présent accord.

L’ancienneté s’apprécie au 01 juin de chaque année et notamment pour l’octroi des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.

Article 3-2 : Prime d’ancienneté

-Bénéficiaires

Dans un souci d’uniformisation des droits et des avantages alloués aux salariés, il a été convenu de retenir les mêmes modalités de calcul et de versement de la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel non cadre de la société Acierplus.

-Conditions d’ouverture du droit

Pourra bénéficier du versement de la prime d’ancienneté tout salarié non cadre ayant au moins 3 ans d’ancienneté.

-Modalités de calcul

Les modalités de calcul base et taux sont définies respectivement ci-dessous :

Base : la base de calcul est le salaire de base contractuel 35 heures ou forfait pour les salariés en forfait jours. En cas de temps partiel, la base de calcul est réduite à due proportion du temps de travail ( temps partiel et forfait jour réduit, hors heures complémentaires et supplémentaires).

Taux : selon l’ancienneté définie à l’article 3-1

• 3% après 3 ans

• 4% après 4 ans

• 5% après 5 ans

• 6% après 6 ans

• 7% après 7 ans

• 8% après 8 ans

• 9% après 9 ans

• 10% après 10 ans

• 11% après 11 ans

• 12% après 12 ans

• 13% après 13 ans

• 14% après 14 ans

• 15% après 15 ans

-Modalités de versement

La prime est versée mensuellement dès lors que le salarié rempli les conditions d’ouverture du droit selon les modalités de calcul définies ci-dessus.

L’ancienneté du salarié est appréciée en fin de mois.

Article 4 : Prime de demi-treizième mois

-Conditions d’ouverture du droit

Tous les salariés, à l’exception de ceux bénéficiant d’une rémunération contractuelle définie annuellement et versée sur 13 mois, bénéficient d’une prime de demi-treizième mois dès qu’ils ont acquis six mois d’ancienneté sans interruption et qu’ils sont présents à l’effectif de l’entreprise à la date de son versement.

-Modalités de calcul

La prime est calculée comme suit :

Moyenne des salaires de base des salariés concernés sur la période / 2 – 0.8% par jour ouvré d’absence.

Par « absence » il est entendu toutes les causes d’absence à l’exception des congés payés, congés pour événements familiaux, congés d’ancienneté, journée décennale, RTT, repos compensateur, récupération, jour d’absence en raison de l’exercice des mandats représentatifs, congé maternité/paternité et accident reconnu comme accident du travail, à hauteur du maintien de salaire.

Les périodes prises en compte pour le calcul des droits au versements des deux primes de demi-treizième mois sont respectivement les périodes prises en compte pour l’élaboration de la paie de janvier à juin et de juillet à décembre de l’année en cours.

-Modalités de versement

La prime de demi-treizième mois est versée au 30 juin et au 31 décembre de l’année en cours.

En cas d’arrivée en cours de période considérée pour le calcul des droits, si la condition d’ancienneté n’est pas remplie au moment du versement de la première prime, alors elle ne sera pas versée.

Néanmoins, si le salarié est toujours présent à l’effectif pour le versement de la prime suivante, il sera tenu compte pour le calcul de la prime, de la présence totale acquise depuis l’entrée en fonction du salarié.

-Cas particuliers

En cas de départ volontaire à la retraite, il n’est pas fait application de la condition de présence à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.

La prime est proratisée compte tenu de la présence du salarié sur la période considérée pour le calcul des droits.

Il en est de même du salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique.

Exemples :

• Si départ en retraite au 31 octobre alors versement de la prime de demi 13eme mois calculée de la manière suivante :

moyenne des salaires de base de la période du 1^er juillet au 31 octobre x 4/6 – 0.8% par jour ouvré d’absence sur la période ayant servi à la réalisation des paies du 1^er juillet au 31 octobre.

• Si non présence à la date de versement pour un autre motif que le départ volontaire en retraite ou un licenciement pour inaptitude ou pour motif économique : la prime de demi 13eme mois n’est pas versée.

Article 5 : Prime d’équipe

Conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie du siège social, actuellement celle de la métallurgie du Rhône, une indemnité d’une demi-heure au taux de salaire de base des intéressés sera accordée :

• Aux salariés travaillant en équipe successives et dont les horaires se succèdent continuellement et occupent la totalité de la journée

• Dans le cas de deux équipes successives ne rentrant pas dans le cas ci-dessus, aux salariés travaillant en équipe qui précède ou qui suit l’équipe normale.

On entend par équipe normale, celle dont l’horaire de travail est compris entre 06 heures et 16 heures.

L’indemnité n’est due que lorsque le salarié effectue six heures de travail effectif minimum et une pause inferieure à 01 heure

Elle est maintenue totalement les jours fériés, jours de congés payés, congés pour événement familial, heures de délégation.

Il est rappelé que le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif, mais, dans l’hypothèse où, durant sa pause, le salarié serait exceptionnellement, et, à la demande expresses de la hiérarchie, à la disposition de l’employeur et ne pourrait vaquer à ses occupations personnelles, ce temps de pause serait alors considéré comme un temps de travail effectif.

L’indemnité n’est pas due pour tout autre type d’absence de quelque nature qu’elle soit, et pour les jours de récupération du temps de travail.

Article 6 : Prime d’habillage et de déshabillage

-Conditions d’ouverture du droit

Les parties conviennent d’allouer au personnel défini au deuxième alinéa ci-après, une prime destinée à compenser les temps consacrés aux opérations d’habillage et déshabillage.

Ainsi, tout salarié affecté aux ateliers et, obligé de revêtir une tenue de travail pour l’exécution de l’intégralité de ses tâches, bénéficiera d’une prime d’habillage/déshabillage permettant de compenser intégralement les temps nécessaires à ces opérations d’habillage et de déshabillage.

A titre dérogatoire et plus favorable, cette prime sera versée que la tenue de travail soit revêtue ou non sur place et indépendamment du temps effectivement passé aux opérations d’habillage et de déshabillage.

Par conséquent, le pointage devra être réalisé à la prise de poste, en tenue de travail pour le personnel concerné.

-Montant de la prime

Le montant journalier de la prime, pour chaque journée effectivement travaillée est fixé forfaitairement de la manière suivante :

La valeur de la prime correspond à 10 minutes du taux horaire du SMIC quel que soit le salaire, le poste occupé et l’horaire de travail du salarié.

-Modalités de versement

La prime d’habillage/déshabillage sera versée mensuellement en tenant compte du nombre de jours effectivement travaillés au cours de la période de prise en compte des éléments variables.

En cas d’absence, pour quelque cause que ce soit, la prime ne sera pas versée pendant la période d’absence.

Pour les jours de récupération de temps de travail, la prime ne sera pas versée.

Article 7 : Médaille du travail

La médaille du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics aux salariés qui en font la demande auprès de l’Administration, pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.

-Prise en charge du coût de la médaille.

Conditions d’ouverture du droit.

Pour tous les salariés à l’effectif de l’entreprise obtenant une médaille du travail ou fournissant le diplôme d’honneur délivré par l’Administration à compter de la date de signature du présent accord, le coût d’achat de la médaille est pris en charge par l’employeur.

Modalités de prise en charge.

Le salarié éligible à une médaille du travail devra constituer son dossier et formuler une demande à l’Administration.

Une fois le salarié attributaire de cette distinction honorifique, il en transmet une copie à l’entreprise qui commandera et fera graver à ses frais la distinction métallique qui sera remise au salarié.

Article 8 : Prime de médaille

Conditions d’ouverture du droit.

Pour tous les salariés justifiant d’un diplôme d’honneur de l’Administration pour l’obtention d’une médaille du travail et ayant une ancienneté totale dans l’entreprise de 20 ans, 30 ans ,35 ans ou 40 ans, il est attribué, en plus de la prise en charge du coût de la médaille, une prime nette dont le montant est fixée comme suit.

Montant de la prime.

La prime de médaille du travail est d’un montant net de :

• 200€ pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• 300€ pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• 400€ pour 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• 500€ pour 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant sera versé sur le bulletin de paie du salarié dans les deux mois suivant la transmission du diplôme d’honneur à l’employeur.

Article 9 : Jour de médaille

Les médaillés du travail bénéficient, pour l’année en cours de laquelle ils ont obtenu la médaille du travail, d’une journée de congé supplémentaire qui peut être prise en dehors du congé principal.

Cette journée de médaille est consommée dans l’année civile et ne peut faire l’objet d’aucun report. Sa programmation est soumise préalablement à l’accord de la hiérarchie.

Article 10 : Majorations pour travail de nuit

Les parties entendent faire une application des dispositions de la convention collective territoriale applicable, à savoir actuellement celle du Rhône, relative aux majorations pour travail de nuit.

Pour information et en application de la convention applicable à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les heures de travail habituelles de nuit bénéficient d’une majoration d’incommodité égale à 15% du salaire de base.

En revanche, les heures effectuées exceptionnellement de nuit bénéficient d’une majoration d’incommodité égale à 25% du salaire de base.

Article 11 : Journée décennale

Les parties conviennent d’accorder de manière plus favorable à tous les salariés en CDI un jour de congé supplémentaire appelé « journée décennale » au cours de l’année de leurs 30 ans, 40 ans, 50 ans et 60 ans.

La journée décennale s’acquiert une fois, au 1^er janvier de chaque année au cours de laquelle le salarié acquiert son droit à repos.

Les salariés bénéficiant de l’attribution de cette journée ont la possibilité de l’utiliser sur l’année civile.

Si elle n’a pas été utilisé dans l’année d’attribution, le salarié en perd le bénéfice.

Les règles applicables pour l’utilisation de cette journée sont identiques à celles des congés payés (procédure de demande d’absence).

Article 12 : Paniers

Article 12-1 : Panier de jour

Conditions d’ouverture du droit

A titre plus favorable que la convention collective du siège social, le personnel travaillant en équipe de jour selon la définition conventionnelle réservée au versement d’une prime d’équipe et ayant effectivement travaillé 6 heures minimum bénéficiera du versement d’un panier.

Montant

Les parties ont fixé le montant de ces paniers, à la date de la signature de l’accord, à 6,40 euros.

Modalités de versement :

Les paniers sont exonérés de charge dans la limite fixée par l’Administration. Le nombre de paniers versés mensuellement correspond au nombre de journée de 6 heures minimum effectivement travaillées pendant la période de prise en compte des éléments variables de paie.

Article 12-2 : Panier de nuit

Conditions d’ouverture du droit

Le personnel travaillant de nuit, ou au moins 6 heures de travail effectif sur la plage horaire 21 heures – 05 heures ou en application de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, bénéficiera du versement du panier de nuit.

Montant

Les parties ont fixé le montant de ces paniers, à la date de la signature de l’accord, à 6,40 euros.

Modalités de versement :

Les paniers sont exonérés de charge dans la limite fixée par l’Administration. Le nombre de paniers versés mensuellement correspond au nombre de journée de 6 heures minimum effectivement travaillées pendant la période de prise en compte des éléments variables de paie.

Article 13 : Tickets restaurant

Tous les salariés ne relevant pas de la population bénéficiant habituellement de panier au titre du travail en équipe percevront des titres restaurant.

L’attribution de chaque ticket restaurant est conditionnée à une journée de travail effectif, dont les horaires incluent une pause déjeuner.

A la date de signature de l’accord, la valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 6,55 euros dont 3,70 euros à la charge de la société.

Dispositions finales

Article 14 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent accord se substitue donc à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’engagement unilatéral, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société AcierPlus ayant en tout ou partie le même objet, ainsi qu’aux dispositions des accords de la Métallurgie applicables au sein de la société ayant en tout ou partie le même objet.

Les dispositions issues des accords nationaux ou territoriaux de la branche ne s’appliquent qu’à titre supplétif en cas de silence du présent accord.

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants le Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

Il est précisé, qu’étant donné le caractère indissociable des dispositions qui composent le présent accord, toute dénonciation partielle est exclue.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Article 15 : Dépôt et Publicité.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège social de la société.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En application de l’article L.2231-5-1, les parties conviennent que les articles 2 à 21 du présent accord ne feront pas l’objet de la publicité prévue à cette disposition.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Arnas, le 15 mars 2018

Fait en 7 exemplaires originaux.

Pour la société AcierPlus,

Monsieur XXXXXXXX, Madame XXXXXXXX,

Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Monsieur XXXXXXXX,

Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXXXXX,

Délégué syndical CGT

Monsieur XXXXXXXX,

Délégué syndical FO