PERRENOT CHEVALLIER

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT CHEVALLIER représentée par ______________, agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

1.1 - Prime de fin d’année conducteurs routiers.

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers.

Cette prime de fin d’année d’un montant de 200 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes :

• Avoir le statut de conducteur routier

• Avoir 2 ans d’ancienneté au 31/12/2021

• Être présent (contrat en cours et présent dans les effectifs) au moment de l’attribution de la prime

• Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 3 mois pour arrêt maladie au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime

• En cas de 2 constats d’accidents responsables (50% ou 100%) au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime, cette dernière ne sera pas attribuée

• En cas de refus de travail du conducteur, la prime ne sera pas attribuée

1.2. Prime de pouvoir d’achat.

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « MACRON » exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 300 euros nets.

La prime sera versée dans la limite de 300€ nets pour l’ensemble du personnel physiquement présent sur toute la période concernée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité le 15 décembre à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

1.3. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique.

Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 3480€.

1.4. Chèques cadeaux.

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux d’un montant de 120€, au mois de décembre 2021, pour chacun des salariés roulants statut ouvrier présent au sein de l’entreprise PERRENOT CHEVALLIER à la date d’attribution.

Ces chèques cadeaux seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1.5. Mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place d’un accord d’intéressement pour une durée de trois ans : 2022, 2023 et 2024.

La Direction proposera à la signature de la délégation CFDT un accord avant la fin du premier trimestre 2022.

1.6. Mobilité des salariés :

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière. La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT CHEVALLIER.

Fait à Jonage, le 29 novembre 2021

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERRENOT CHEVALLIER

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