Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL" chez STS PLASTICS

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

ENTRE :

La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé au 73 Boulevard HAUSSMANN 75008 PARIS, prise en son établissement distinct de PRECIGNE (72300) LD MALPAIRE.

Représentée par , détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-même représenté par Monsieur ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après désigné « la société » ou « l’employeur ».

D’une part,

ET :

Les Représentants des Organisations Syndicales :

Le syndicat CGT, représenté par , et notamment accompagné dans la délégation du syndicat par

Le Syndicat CFTC, régulièrement convoqué, non présent à la négociation.

Le Syndicat CFDT, régulièrement convoqué, non présent à la négociation.

Le Syndicat CFE CGC, régulièrement convoqué, non présent à la négociation.

Le Syndicat FO, régulièrement convoqué, non présent à la négociation.

Ci-après désignés « les organisations syndicales » ou isolément « la représentation syndicale »

D’autre part.

Conjointement désigné « les parties ».

Les élections des représentants du personnel du site de PRECIGNE de la société STS PLASTICS seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes.

Article 1. Dates des élections

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

1^er tour des élections : le 12 septembre 2018.

2^e tour des élections : le 26 septembre 2018.

Il y aura lieu de procéder à un second tour :

• En cas de quorum non atteint,

• En cas d'absence de présentation de listes de candidatures,

• Si tous les sièges n'ont pas été pourvus.

Article 2. Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'établissement sur les 12 mois précédant le premier tour des élection est de 169,97 Équivalent Temps Plein (ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante : 155,78 ETP STS et 14,19 intérims ETP.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et de 8 suppléants.

Article 3. Collèges électoraux

1^er collège : collège des ouvriers et employés ;

Effectif du coefficient du 700 à 750.

2^ème collège : collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

Effectif du coefficient du 800 à 940.

Article 4. Effectif par collège

Les effectifs par collège (154 salariés au total au 31 mai 2018) sont les suivants :

1^er collège : 107 personnes soit 69.48% des effectifs.

2^e collège : 47 personnes soit 30.52% des effectifs.

Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

— 31 femmes ;

— 76 hommes.

Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

— 09 femmes ;

— 38 hommes.

Article 5. Répartition des sièges

En l’absence de prescriptions légales, l’administration du travail recommande de procéder à une répartition des sièges à due proportion des effectifs dans chacun des collèges et au plus fort reste :

1^er collège : 107 votants ; 6 titulaires / 6 suppléants.

2^e collège : 47 votants ; 2 titulaires / 2 suppléants.

Article 6. Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Chaque liste doit respecter la proportion d’hommes et de femmes conformément à la composition de son collège, et les listes doivent être composées en alternance d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.

Compte tenu de la réalité des effectifs du site et de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• Pour le collège 1 : 2 femmes minimum et 4 hommes maximum

• Pour le collège 2 : 0 femme minimum et 2 hommes maximum

Article 7. La répartition des heures de délégation

En application du décret relatif au CSE (article R. 2314-1) le nombre d’heures de délégation est de 21 heures mensuelles, par titulaire, soit un total de 168 heures mensuelles.

Article 8. Durée des mandats

Les membres sont élus pour une durée de 4 ans.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail, ou à la suite d’une condamnation entraînant la perte du droit d’éligibilité.

Par ailleurs il est précisé qu’il sera fait application de l’article L. 2314-37 du code du travail :

« Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix ».

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance.

Il ne peut être procédé à de nouvelles élections que dans les cas prévus par la loi ou la jurisprudence.

Les membres élus, qui en cours de mandat changent de collège par suite d’un changement de catégorie professionnelle, continuent de représenter jusqu’à l’expiration de leur mandat le collège dans lequel ils ont été élus.

Article 9. Nombre de mandats illimités

Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation au comité social et économique est illimité.

Article 10. Électeurs — Constitution et affichage des listes électorales.

Conformément aux dispositions légales, est électeur tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Établissement à la date du premier tour de scrutin.

Les listes électorales de chaque collège indiqueront les nom et prénom, le sexe, l'ancienneté et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées le 20 juillet sur les panneaux réservés à cet effet. Tout syndicat pourra en demander communication.

Article 11. Candidatures — Listes de candidats.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins un an d'ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

La communication des listes peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé (un exemplaire pour chaque partie)

Le dépôt des listes des candidats devra s’effectuer au plus tard à 12h le 22 août 2018 pour le premier tour et le 14 septembre 2018 à 14h au plus tard pour le deuxième tour.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir, les collèges concernés.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sinon les organisations syndicales déposeront de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés au sein de l'Établissement le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 12. Campagne électorale — Propagande électorale des candidats.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Pour le 1^ier tour des élections, la propagande électorale cessera le 11 septembre 2018 et le 25 septembre 2018 pour le 2^ième tour, si besoin.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 03 septembre 2018 pour le premier tour et avant le 17 septembre [date] pour le second tour.

Article 13. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes.

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Soit 2 couleurs et indications à la main sur siège concerné (titulaire ou suppléant).

De couleur rose pour les titulaires collège 1.

De couleur verte pour les suppléants collège 1.

De couleur rose pour les titulaires collège 2.

De couleur verte pour les suppléants 2^ième collège.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

— la mention « Titulaires » ou « Suppléants », l'indication du collège concerné et l’appartenance syndicale.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 14. Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs.

L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège.

Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Article 15. Vote par correspondance.

Les électeurs, dont le service du personnel aura eu connaissance, respectivement lundi 03 et 17 septembre 2018 inclus (1^er et 2^ème tour des élections) qu'ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, RTT, accident, maladie, maternité, déplacement professionnel, travail à mi-temps, formations ou pour toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin.

La liste des personnes votants par correspondance sera remise aux organisations syndicales le 07 septembre avec copie des Accusés Réception (le 21 septembre pour le 2^ième tour si besoin).

Il sera envoyé aux personnes absentes le 04 septembre (1^er tour) et le 18 septembre (2^ème tour),

• Un bulletin de chaque liste (titulaire et suppléant) de son collège,

• Une enveloppe pour chaque vote sans inscription ni signe distinctif,

• Une enveloppe timbrée pré remplie de l’adresse de la boite postale, mentionnant au dos : nom, prénom et collège du salarié pour le renvoi,

• Une notice explicative,

• La propagande électorale.

Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité.

L’ouverture de la boite postale sera effectuée par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction le 04 septembre 2018.

La direction confirmera l’heure.

La boite postale sera relevée par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction le 12 septembre 2018 et le 26 septembre 2018 (si 2^ième tour).

Les enveloppes cachetées seront remises au bureau de vote, le jour du scrutin.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Article 16. Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste.

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

— un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire ;

— deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des membres du personnel volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote et fera procéder à l’émargement en face des noms inscrits sur la liste électorale. Il procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Le bureau de vote sera en outre chargé du bon déroulement des opérations et consignera au procès verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Le DSC de chaque organisation syndicale et un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourront assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 17. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats.

Les membres du personnel voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

À l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est procédé aux opérations de dépouillement.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

À l'issue des opérations de dépouillement, un procès-verbal est établi faisant état :

- le cas échéant des incidents de vote ;

- des résultats.

Il est signé par les membres du bureau concerné. Les bulletins blancs et nuls sont à annexer au procès-verbal et doivent être contresignés par les membres du bureau de vote. Les enveloppes de vote par correspondance doivent être conservées pendant les 15 jours suivant la fin des élections.

Les résultats sont proclamés par les présidents.

Les résultats définitifs des élections seront affichés dès le lendemain par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats et transmis à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Le procès-verbal des élections est transmis par l’employeur, dans les 15 jours, en double exemplaire à l’inspecteur du travail.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint et les résultats seront mentionnés sur le procès-verbal.

Un bulletin est considéré comme nul lorsque :

• Le bulletin porte des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers ;

• Le bulletin est panaché (avec des noms rayés et remplacés) ;

• Des noms ont été ajoutés ;

• Le bulletin est illisible ;

• L’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• Le bulletin est trouvé dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin où tous les noms sont raturés.

Sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si dans une enveloppe, il y a deux listes identiques, ou plus, une seule est prise en compte.

Au premier tour chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives.

Au premier tour aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est à dire si le nombre de votant n’est pas égal à la moitié des électeurs inscrits.

Dans ce cas il sera procédé dans un délai de 15 jours à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter sur des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Quotient électoral :

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Nombre de voix recueillies par chaque liste :

Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égale au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de sièges à pourvoir (moyenne de liste).

Attribution des sièges au quotient :

Il est attribué à chaque liste, autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle que contient de fois le quotient électoral.

C'est-à-dire qu’il faut diviser la moyenne de liste par le quotient électoral.

Au cas ou aucun siège n’aurait été pourvu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà attribué à la liste, augmenté d’une unité.

Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues.

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes qui ont la même moyenne ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptible d’être élu.

Article 18. Calendrier des opérations électorales pour l'élection du Comité Social et Économique (CSE).

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

— affichage des listes électorales par la direction : 20 juillet 2018

— date limite des dépôts des listes de candidats : 22 août 2018 à 12h au plus tard

— affichage des listes de candidats sur les panneaux : 23 août 2018

— date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 5 septembre  2018

— date du premier tour de scrutin pour l'élection :

Pour le personnel d’équipe de nuit prioritairement : 11 septembre 2018 de 21h00 à 22h30.

Pour le personnel d’équipe de matin, soir, jour, prioritairement : 12 septembre 2018 de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00.

Lieu : salle show room

— affichage des résultats du premier tour 12 septembre 2018

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

— date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : 14 septembre 2018 à 14h au plus tard

— affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 15 septembre 2018

— date limite de remise à la direction des professions de foi : 17 septembre 2018

— date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 18 septembre 2018

— date du second tour de scrutin pour l'élection : 26 septembre 2018

Pour le personnel d’équipe de nuit prioritairement : 25septembre 2018 21h00 à 22h30

Pour le personnel d’équipe de matin, soir, jour prioritairement : 26 septembre 2018

10h00 à 12h00 et de 13h00 à15h00

Lieu : salle show room

— affichage des résultats 26 septembre 2018

Article 19. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral.

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité social et économique (CSE) de l'année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés au service du personnel.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes compétent.

Fait à PRECIGNE, le 17 juillet 2018, en 7 exemplaires.

Les représentants des organisations syndicales :

Pour la société :