accord relatif a la MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUES
STS PLASTICS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat, prise en ses deux établissements d’IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY, et de PRECIGNE situé à (72300) LA MALPAIRE

représentée par son Président, Monsieur xxx xxx, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-même représenté par Monsieur xxx xxx agissant en qualité de Vice-Président BU Plastics ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• La CFDT représentée par Monsieur xxx xxx - délégué syndical central 

• La CFTC représentée par Monsieur xxx xxx - délégué syndical central ;

• La CGT représentée par Monsieur xxx xxx - délégué syndical central

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PRÉAMBULE

• L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

• Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des représentants du personnel :

• sur l’établissement de Précigné ont été renouvelés le 12 Septembre 2018, date à laquelle un CSE d’établissement a été mis en place au sein de ce site ;

• sur l’établissement d’Izernore arrivent à expiration le 18 Juin 2019.

Le renouvellement des représentants du personnel est donc l’occasion pour la société STS PLASTICS de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique.

Par ailleurs, le renouvellement des représentants du personnel de l’établissement d’Izernore est également l’occasion de procéder à une harmonisation du terme des mandats de l’ensemble des établissements de l’entreprise.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations et en application de l’article L.2313-2 du code du travail que les parties signataires ont convenu du présent accord.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

1. Cadre de la mise en place du CSE

• Les parties ont convenu qu’au sein des différents sites de la société STS PLASTICS, il existait des problématiques spécifiques.

Dès lors, malgré une Direction commune, une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, et une centralisation des décisions stratégiques, les parties conviennent que la société STS PLASTICS se compose de deux établissements distincts.

• Aussi, conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE central au niveau de l’entreprise ainsi que de CSE d’établissement au sein des établissements distincts tels que définis par le présent accord :

  • Établissement distinct de xxx xxx

  • Etablissement distinct xxx xxxx

2. Périmètre des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Les parties conviennent, en application de l’article L.2315-41 du Code du travail, de la mise en place d’une CSSCT centrale et d’une CSSCT locale dans chacun des deux établissements de l’entreprise chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2 .1 : Composition et fonctionnement de la commission centrale CSSCT

• Les parties conviennent :

• D’une composition de 4 membres, dont un secrétaire, issus de manière égalitaire parmi chaque CSSCT locale, à savoir 2 membres par établissement.
  Elle comprendra également 2 membres CSE Central par établissement et un représentant de l’employeur.

• De réunir 1 fois par an la commission centrale à la demande des élus.

• Un crédit d’heures de délégation supplémentaire est institué au bénéfice du secrétaire du CSSCT central comme suit : 2 heures par réunion.

Article 2 .2 : Composition et fonctionnement des commissions locales CSSCT

• Les parties conviennent :

  • D’une composition de 4 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, outre l’employeur ou son représentant qui assure sa présidence, pour les commissions CSST locales pour un effectif d’établissement entre 50 et 199 salariés. Un membre sera au moins issu du 2^ème collège. Cette commission SSCT sera renouvelée par le Comité lors de la première réunion CSE qui suit chaque élection.

  • De procéder à la désignation d’un secrétaire de la commission en charge de la production des rapports et des échanges de la CSSCT locale avec la direction de l’établissement

  • Des missions déléguées à chaque commission locale par le CSE, notamment :

  • Participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

  • Disposer du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale et en cas de danger grave et imminent.

  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise

  • Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

  • Participer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

  • Etre informé sur des questions ponctuelles sur l’organisation de l’entreprise ou de l’établissement, à savoir :

• Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

• Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (victimes d’un AT ou MP)

  • Contribuer notamment à faciliter l’accès, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

  • Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant).

  • Préparer les réunions du CSE relatives aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, notamment sur les points de consultation obligatoire. Aider le CSE à rendre des avis éclairés sur ces mêmes sujets.

  • Demander au CSE des expertises sur des sujets de santé et sécurité dans le cas prévus par les dispositions légales

• Les parties conviennent également :

  • D’inviter l’ensemble des membres de la commission (titulaires et suppléants CSE) aux réunions de CSE relatives aux sujets sécurité, santé et conditions de travail

  • D’attribuer un crédit d’heures de 5 heures par mois et par membre de chaque commission CSSCT locale pour l'exercice de leurs missions ; Les heures seront mutualisables et reportées dans le cadre des dispositions légales

  • De réunir la commission au minimum 4 fois par an à la demande de ces membres ou à l’initiative de la direction, en particulier avant les réunions obligatoires du CSE sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour de la réunion initiée par la direction est déterminé conjointement entre la direction et le secrétaire de la commission.

  • Le temps passé aux réunions de la commission à l’initiative de la direction et aux enquêtes AT/MP est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation de la commission, ni des heures de délégation du CSE. Les frais éventuels de déplacement des membres de la commission nécessités par le fonctionnement de celle-ci sont pris en charge par la direction.

CHAPITRE 2. LE CSE D’ETABLISSEMENT

1. Nombre de sièges de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement

• L’effectif de l’établissement de Précigné s’élevait au jour des élections du 12 septembre 2018 à 169,97 équivalents temps plein.

Le nombre de sièges à pourvoir était donc de 8 titulaires et 8 suppléants.

• L’effectif de l’établissement d’Izernore s’élève, au 30 mars 2019, à 139.72 équivalents temps plein.

Le nombre de sièges à pourvoir serait de 7 titulaires et 7 suppléants.

Conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux protocoles d’accord préélectoraux à conclure dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et de leur renouvellement au sein de la société STS PLASTICS, le soin de confirmer le nombre de sièges à pourvoir au sein des délégations du personnel de chaque établissement comme indiqué ci-dessus.

• Enfin, en application de l’article L.2314-1 du Code du travail les parties conviennent que seuls les membres titulaires sont invités aux réunions des CSE d’établissement, les suppléants assistant aux réunions uniquement pour remplacer un titulaire absent.

En effet, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant le remplacera.

• Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires. Le CSE procédera également à la désignation d’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint.

• Dans le cadre de la loi n°2018-771, le CSE désignera le référent harcèlement (en particulier en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes). Ce référent est désigné parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité

3. Périodicité des réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. Les parties s’entendent de fixer le nombre de réunions à 9 par an. Le calendrier commence au 1^er juillet de chaque année et pour une durée de 12 mois.

Par ailleurs, au moins 4 réunions par an des CSE d’établissement porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le représentant de l’employeur et les membres de chaque CSE local s’entendront sur un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir.

• Des réunions extraordinaires des CSE d’établissement pourront se tenir à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Un CSE d’établissement pourra par ailleurs se réunir à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les réunions extraordinaires sont organisées selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le nombre de réunions extraordinaires pouvant être demandées n’est pas limité.

Dans tous les cas, la demande doit obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de cette réunion extraordinaire. Cela ne dispense pas d’élaborer conjointement entre le Président et le Secrétaire l’ordre du jour qui devra comporter les questions de la demande de réunion extraordinaire.

Le Président doit alors organiser cette réunion extraordinaire dans les plus brefs délais.

4. Moyens des membres des CSE locaux

• Formation sécurité, santé et conditions de travail

  Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

• Formation économique

  Les membres titulaires des CSE locaux élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

  Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

  Les parties conviennent de faire bénéficier ces dispositions également aux membres suppléants. Le temps passé en formation économique par les membres titulaires et suppléants est rémunéré comme temps de travail effectif.

• BDES

  L'entreprise doit mettre à disposition des membres des CSE locaux et du CSE central une base de données économiques et sociales (BDES). Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

  Cette base sera accessible sur un support informatique

• Evolution professionnelle : les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ralentissement de l’évolution professionnelle des salariés.

• Les frais de restauration des élus CSE, CSE Central nécessités par le fonctionnement de leurs mandats sont pris en charge par la direction, à hauteur de 20€ par repas (déjeuner), dans le cadre d’une évolution globale de cette règle au sein de la société.

CHAPITRE 3. LE CSE CENTRAL

1. Composition du CSE Central d’entreprise

• Le CSE central d’entreprise est présidé par le représentant de la Présidence de la société STS Plastics assisté du Directeur des Ressources Humaines, membre de droit du CSE central et d’un 3^ème membre de la Direction d’entreprise, les 2 derniers ayant voix consultative et non délibérative.

Il peut inviter toute autre personne compétente pouvant apporter un éclairage sur un sujet à l’ordre du jour.

• La société STS PLASTICS est composée à ce jour de 2 établissements distincts, à savoir les établissements de Précigné et Izernore

Les membres titulaires au CSE central sont au nombre de 6, étant précisé que la délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, et que chaque établissement comporte un nombre égal (3).

• IZERNORE : 1 Titulaire + 1 suppléant du 1^er collège, 1 Titulaire + 1 suppléant du 2ème collège, 1 Titulaire + 1 suppléant du 1^er ou 2^ème collège

• PRECIGNE : 3 Titulaires + 3 suppléants du 1^er ou 2^ième collège

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des cadres.

La désignation des membres du CSE central est faite à l’occasion de la 1^ère réunion des CSE locaux suite au renouvellement des instances. Tout élu du CSE peut se porter candidat mais seuls les élus titulaires peuvent être membres titulaires au CSE central.

Les Délégués syndicaux centraux pourront assister aux réunions.

Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical au CSE central choisi parmi les représentants syndicaux aux CSE locaux ou parmi les membres élus.

• Les membres du bureau sont élus par les membres titulaires, lors de la première réunion du CSE Central.

5. Périodicité des réunions

• Les parties conviennent de fixer 2 réunions plénières du CSE central par an. Ces réunions seront précédées d’une réunion préparatoire d’une journée maximum.

• La Direction pourra prendre l’initiative d’organiser des réunions extraordinaires lorsque des circonstances particulières le demande. La majorité des membres du CSE central pourront également en faire la demande par lettre signée ou par vote

• Les parties conviennent que seuls les membres titulaires sont invités aux réunions du CSE central, les suppléants assistant aux réunions uniquement pour remplacer un titulaire absent

Par ailleurs, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant le remplacera.

Un membre titulaire absent a également la possibilité de remettre un pouvoir à un autre membre titulaire présent.

• Un crédit d’heures de délégation supplémentaire est institué au bénéfice du secrétaire du CSE comme suit : 2 heures par réunion.

Toutefois, la direction prendra en compte les éventuelles circonstances exceptionnelles pour adapter ce quota d’heures afin de finaliser les projets de PV de réunion.

6. Commission centrale « frais de santé et prévoyance »

   Les parties conviennent de la mise en place d’une commission facultative :

   • D’une composition d’un membre par établissement, désigné parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, outre l’employeur ou son représentant qui assure sa présidence.

   • De réunir la commission une fois par an

   • Des missions déléguées à cette commission par le CSE central:

   • Examiner les comptes (exercice N-1 et les orientations exercice N) et les propositions d’évolution des prestations ou des tarifs, faire des préconisations d’évolution de la prestation.

   • Aider le CSE central à rendre un avis sur l’ensemble des sujets relatifs aux dispositifs de complémentaires santé et prévoyance ;

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSE

1. Durée du mandat des élus au CSE

• Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est illimité.

Le protocole d’accord préélectoral pourra faire mention de la limitation du nombre de mandats successifs.

Cette limitation s’appliquerait en conséquence aux mandats pour lesquels une proclamation des résultats sera intervenue postérieurement au 1^er janvier 2018.

Les mandats obtenus antérieurement à cette date ne seront donc pas comptabilisés pour la limitation.

• Par ailleurs, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

• Toutefois, en application des dispositions de l’article L.2314-34 du Code du travail, à titre exceptionnel et afin d’harmoniser le terme des mandats de l’ensemble des établissements de la société STS PLASTICS, les parties conviennent que la durée des mandats de l’établissement d’IZERNORE, pour le cycle électoral dont les élections interviendront en Juin 2019, sera exceptionnellement de 3 ans.

7. Crédits d’heures de délégation

• En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires des CSE d’établissement bénéficient d'heures de délégation.

Les crédits mensuels d’heures de délégation des élus des CSE d’établissement sont fixés conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir : de 100 à 199 salariés : 21 heures 

Un crédit supplémentaire mensuel de 2h est accordé au secrétaire des CSE d’Etablissement.

• Conformément aux articles L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux protocoles d’accord préélectoraux à conclure dans le cadre de la mise en place des CSE et de leur renouvellement au sein de la société STS PLASTICS, le soin de confirmer le volume des heures individuelles de délégation comme indiquée ci-dessus.

• Il est rappelé que les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures.

Toutefois, par dispositions légales, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Ainsi les élus peuvent se répartir leurs heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant.

Dans cette hypothèse, le membre suppléant doit remplir un bon de délégation stipulant le nombre d’heures transmis par le membre titulaire ainsi que le nom du titulaire remplacé.

• Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours.

8. Elections partielles en cas de vacances de sièges

   Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur pour la durée de la mandature en cours :

• si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel d’un des comités social et économique d’établissement est réduit de moitié ou plus.

• si un collège électoral n’est plus représenté

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

9. Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE d’établissement

• Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS FINALES

1. Accords et usages précédemment en vigueur

Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, accord ou disposition locale relative à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel en vigueur au sein des établissements ou de la société STS PLASTICS, à l’exception de ceux dont le maintien serait expressément mentionné dans le présent accord.

10. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Cette durée correspondra à la durée des mandats électifs de la première mandature suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

11. Adhésion

• Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société STS PLASTICS, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

12. Révision

• Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.

13. Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

14. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Un exemplaire sera remis au CSE central.

Fait à LYON, le 24 avril 2019 (En 7 exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour la société STS PLASTICS

Monsieur xxx xxx

Pour la CFDT

Monsieur xxx xxx

Pour la CFTC

Monsieur xxx xxx

Pour la CGT

Monsieur xxx xxx

---

1. (*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩