Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré électoral" chez STS PLASTICS

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

Etablissement d’IZERNORE

ENTRE :

La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé à Zone Industrielle – 07 340 Saint Désirat, prise en son établissement de IZERNORE (01580).

Représentée par , Monsieur Olivier ALEXANDRE, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société.

Ci-après désigné « la société » ou « l’employeur ».

D’une part,

ET :

Les Représentants des Organisations Syndicales :

• Le syndicat CGT, régulièrement convoqué, non présent à la négociation

• Le syndicat CFTC représenté par Hervé GOUILLOUX, et accompagné dans la délégation du syndicat par XX

• Le syndicat CFDT représenté par XX

• Le syndicat CFE CGC représenté par XX, et accompagné par XX

• Le syndicat FO régulièrement convoqué, non présent à la négociation

Ci-après désignés « les organisations syndicales » ou pris isolément « la représentation syndicale » .

D’autre part.

Conjointement désigné « les parties ».

Les élections des représentants du personnel du site d’IZERNORE de la société STS PLASTICS seront organisées dans le cadre des dispositions légales, et conformément aux dispositions de l’accord du 17 octobre 2022 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société STS Plastics.

Le présent accord confirme la composition du CSE local d’IZERNORE et définit les modalités d’organisation du vote.

Article 1. Date des élections

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1^er tour des élections : le 1^er décembre 2022

- 2^e tour des élections : le 15 décembre 2022

Article 2. Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'établissement sur les 12 mois précédant le premier tour des élections est de 134 Équivalent Temps Plein (ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante : 103 ETP STS
+ 29 intérims ETP + 2 salariés ETP mis à disposition au sein de l’établissement.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

Il sera attribué 21 heures de délégation aux seuls titulaires représentant un volume global de 147 heures de délégation.

Article 3. Collèges électoraux

Conformément à la loi, les collèges électoraux sont au nombre de deux et composés, comme suit :

1^er collège : Votent dans le premier collège les membres du personnel coefficient 700 à 750 (ouvriers/employés) conformément à la convention collective applicable à l’établissement.

2^ème collège : Votent dans le deuxième collège les membres du personnel coefficient 800 à 940 (TAM et cadres) conformément à la convention collective applicable à l’établissement.

Article 4. Effectif par collège

Les effectifs par collège (105 salariés au total au 31 octobre 2022) sont les suivants :

• 1^er collège : 69 personnes

• 2^e collège : 36 personnes

Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

- 37 femmes

- 32 hommes

Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

- 13 femmes

- 23 hommes

Article 5. Répartition des sièges

1^er collège : 5 titulaires & 5 suppléants.

(calcul = 105/7 = quotient de 15 Soit 69 / 15 = 4.60)

2^e collège : 2 titulaires & 2 suppléants.

(calcul = 105/7 = quotient de 15 Soit 36 / 15 = 2.40)

Cependant, les organisations syndicales présentes ont décidé d'y déroger dans les conditions prévues
à l’article L. 2314-7 ainsi :

1^er collège : 4 titulaires & 4 suppléants.

2^e collège : 3 titulaires & 3 suppléants.

Article 6. Durée des mandats

Les membres sont élus pour une durée de 4 ans.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail, ou
à la suite d’une condamnation entraînant la perte du droit d’éligibilité.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons ci-dessus ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant du même collège placé en tête de liste, appartenant à la liste présentée par l’organisation syndicale sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire,
le remplacement est assuré par le suppléant du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace, jusqu’au renouvellement de l’instance.
Il ne peut être procédé à de nouvelles élections que dans les cas prévus par la loi ou la jurisprudence.
Les membres élus, qui en cours de mandat changent de collège par suite d’un changement de catégorie professionnelle, continuent de représenter jusqu’à l’expiration de leur mandat le collège dans lequel ils ont été élus.

Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est illimité.

Article 7. Électeurs — Constitution et affichage des listes électorales.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement à la date du premier tour de scrutin a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins
un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir
s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître
le choix à la direction avant le 17 octobre 2022.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 1^er décembre 2022. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 10 novembre 2022. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 8. Candidatures — Listes de candidats.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'établissement à la date du premier tour de scrutin soit le 1^er décembre 2022 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que
les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées
à la Direction des ressources humaines au plus tard le 15 novembre 2022 à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour
un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le 2 décembre 2022.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 5 décembre 2022, à 12 heures.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si
les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le 5 décembre 2022 à 15 heures.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.

Article 9 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1er collège : 53.62 % femmes et 46.38 % hommes

• 2e collège : 36.11 % femmes et 63.89 % hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège : 2 femmes et 2 hommes

• 2e collège : 1 femme et 2 hommes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Cependant, les organisations syndicales présentes ce jour souhaiteraient pouvoir attribuer indifféremment à un homme ou une femme le dernier poste supplémentaire du 2^nd collège.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 10. Campagne électorale — Propagande électorale des candidats.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des ressources humaines avant le 16 novembre 2022 pour le premier tour et avant
le 5 décembre 2022 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 11. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes.

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- BLEU pour les titulaires du CSE

- VERT pour les suppléants du CSE

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « titulaires » ou « suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes
des différents collèges.

Article 12. Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs.

L'élection du Comité Social et Économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place au moins 2 isoloirs par collège. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.

Article 13. Vote par correspondance.

Les salariés dont l’absence est programmée à la date de la signature du présent protocole d’accord préélectoral se verront adresser un kit de vote par correspondance. Les autres salariés dont l’absence ne serait pas encore programmée et qui les conduiraient à être absents au moment du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé la Direction des ressources humaines avant le 16 novembre 2022 pour le premier tour et avant le 5 décembre 2022 pour le second tour.

Les salariés devant voter par correspondance se verront adresser, avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature sous peine d’irrecevabilité. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Article 14. Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste.

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des membres du personnel volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Deux représentants de chaque liste de candidats, membre du personnel, peuvent assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La Direction peut désigner deux représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales.

Article 15. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés dès
la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme :

• le bulletin porte des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers

• le bulletin est panaché (avec des noms rayés et remplacés)

• des noms ont été rajoutés

• le bulletin est illisible

• l’ordre de présentation des candidats a été modifié

• le bulletin est trouvé dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• un bulletin où tous les noms sont raturés

Sont considérés comme valable les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si dans une enveloppe, il y a deux listes identiques, ou plus, une seule est prise en compte.

Au premier tour chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives.

Au premier tour aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est à dire si le nombre de votant n’est pas égal à la moitié des électeurs inscrits.

Dans ce cas il sera procédé dans un délai de 15 jours à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter sur des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Quotient électoral :

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Nombre de voix recueillies par chaque liste :

Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égale au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de sièges à pourvoir (moyenne de liste).

Attribution des sièges au quotient :

Il est attribué à chaque liste, autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle que contient de fois le quotient électoral.

C'est-à-dire qu’il faut diviser la moyenne de liste par le quotient électoral.

Au cas où aucun siège n’aurait été pourvu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà attribué à la liste, augmenté d’une unité.

Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues.

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes qui ont la même moyenne ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptible d’être élu.

Article 16. Calendrier des opérations électorales pour l'élection du Comité Social et Économique (CSE).

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par la direction : 10 novembre 2022

- date limite des dépôts des listes de candidats : 15 novembre 2022

- affichage des listes de candidats sur les panneaux : 16 novembre 2022

- date butoir de la remise à la DRH les professions de foi : 16 novembre 2022
- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : 16 novembre 2022

- date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance : 17 novembre 2022

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 22 novembre 2022

- date du premier tour de scrutin pour l'élection : 1er décembre 2022

Pour le personnel d’équipe de matin, après midi et jour le 1^er décembre 2022 de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

Pour le personnel d’équipe de nuit le 1^er décembre 2022 de 20h30 à 22h00

Lieu : salle accueil (1^er collège) & salle management (2^ème collège)

- affichage des résultats du premier tour 2 décembre 2022

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : 5 décembre 2022 à midi

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 5 décembre 2022 à 15 h

- date limite de remise à la direction des professions de foi : 5 décembre 2022 à midi

- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : 5 décembre 2022 à midi

- date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance : 6 décembre 2022

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 9 décembre 2022

- date du second tour de scrutin pour l'élection : 15 décembre 2022

Pour le personnel d’équipe de matin, après midi et jour le 15 décembre 2022 de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00

Pour le personnel d’équipe de nuit le 15 décembre 2022 de 20h30 à 22h00

Lieu : salle accueil (1^er collège) & salle management (2^ème collège)

- affichage des résultats du deuxième tour 16 décembre 2022

Article 17. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral.

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité social et économique (CSE) de l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés au service du personnel.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plate-forme nationale « télé-accord ».Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax pour Izernore.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Izernore, le 24 octobre 2022

En 7 exemplaires.

Les représentants des organisations syndicales :

Pour la CFTC, représentée par Monsieur XX

Pour la CFDT représentée par Monsieur XX

Pour la CFE CGC représentée par Madame XX

Pour la société :

Pour la société STS PLASTICS représentée par Monsieur XX – Directeur d’Usine