VANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur LES REMUNERATIONS
ACCORD 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat, prise en ses deux établissements d’IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY, et de PRECIGNE situé à (72300) LA MALPAIRE

représentée par son Président, Monsieur xxxx, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-même représenté par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humains ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société »

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• Monsieur xxxxx - délégué syndical central CFDT

• Monsieur xxxxxx - délégué syndical central CFTC

• Monsieur xxxxx - délégué syndical central CGT

PREAMBULE

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée fait suite aux réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives qui se sont tenues les 28 janvier et 9 février 2021.

Les parties conviennent au terme de cette réunion que les conditions de négociation d’un accord d’intéressement au titre de l’année 2021 ne sont pas réunies. Les parties conviennent de se revoir début 2022 afin de définir le contenu d’un nouvel accord Intéressement triennal.

CHAPITRE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE

1. L’ensemble des salariés ouvriers, ETAM bénéficieront d’une prime de 600€ bruts. Le versement se fera lors de la première paie suivant la signature du présent accord.

2. La prime bénéficie à l’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Plastics, présents à la date de signature du présent accord. Le montant sera proratisé de la durée de suspension du contrat de travail sur l’année 2020 (congé sabbatique, congé création entreprise, période d’arrêt maladie hors appointement ….). Les périodes d’absence pour COVID seront enlevées du décompte des jours maladie.

CHAPITRE 2 – PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances est porté à 800€ brut au lieu des 650€ jusqu’à présent.

3. L’ensemble des salariés ouvriers, ETAM et cadres bénéficieront de cette mesure.

4. A titre exceptionnel pour 2021, les périodes d’absence pour COVID seront enlevées du décompte des jours maladie impactant le calcul du droit à congés payés servant de base pour le calcul de la prime de vacances.

CHAPITRE 3 – MESURES SALARIALES 2021

L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 2.5% au 1^er janvier 2021.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire et primes quotidiennes, bénéficieront de la même augmentation.

Les cadres bénéficieront de mesures d’augmentation individuelle à hauteur de 2.5% au 1^er juillet 2021.

CHAPITRE 4 – MESURES SALARIALES 2022

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la nécessité de maintenir une politique de rémunération régulière et progressive au sein de la société, permettant de garantir un niveau de dialogue social serein.

Aussi, les parties signataires s’entendent pour fixer de manière définitive les conditions d’évolution salariale pour 2022 des salariés sous contrat de travail STS Plastics :

L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale garantie de 1.5% au 1^er janvier 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

2. L’ensemble des cadres bénéficieront de mesures garanties d’augmentation individuelle à hauteur de 1.5% au 1^er juillet 2022.

3. Les parties conviennent de revoir ces dispositions dans le cas où l’inflation 2021 (Indice INSEE des prix à la consommation hors tabac) s’élèverait à plus de 1.5%.

Les parties s’entendent néanmoins de se réunir dans le cadre des NAO 2022 tel que prévu par les dispositions légales.

CHAPITRE 5 – PANIER

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de favoriser progressivement des règles de rémunération harmonisée au sein de la société.

Aussi, les parties signataires s’entendent de faire converger le niveau de l’indemnité de panier de jour de Précigné vers celui Izernore, soit 3,37euros/jour.

Cette mesure sera appliquée le mois suivant la signature du présent accord.

CHAPITRE 6 – EMBAUCHES

La Direction s’engage à réaliser 4 embauches CDI d’opérateurs de production ou logistique sur PRECIGNE en 2021, conditionnées à la nomination cette même année de STS Plastics sur le business de transfert de Pièces Intérieures Daimler Trucks.

CHAPITRE 7 – TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE

Au sein de l’entreprise, chaque salarié pourra recourir à un temps partiel de 60% minimum, dès son 58ème anniversaire sur simple demande écrite dans le cadre de ce dispositif de temps partiel fin de carrière.

Les salariés pourront bénéficier :

• De l’indemnité de départ à la retraite sur une base à temps complet

• Du versement des primes intéressement sur une base à temps complet

• Du versement des cotisations retraite employeur sur une base temps complet sous réserve de la prise en charge par le salarié des cotisations retraite part salariale base temps complet

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des sites Société STS PLASTICS liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Lyon le 25 Février 2021

(En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS PLASTICS

Monsieur xxxxx

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxx

Pour la CFTC

Monsieur xxxxxx

Pour la CGT

Monsieur xxxxxx