Accord d'entreprise "ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE" chez STS PLASTICS

ACCORD

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

• ENTRE

- La Société STS PLASTICS

Dont le siège social est – Zone Industrielle – 07 340 SAINT DESIRAT

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS,

Sous le numéro 822 643 771

Pour son établissement

- STS PLASTICS établissement d’Izernore

ZI La Mode – 180 route de Bussy

01580 IZERNORE

Siret 822 643 771 00030

Représentée par Séverine Fernandes Duarte, en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.

• ET

- XXX XXX, déléguée syndicale CFDT pour l’Établissement d’Izernore

- XXX XXX, délégué syndical CFTC pour l’Établissement d’Izernore

Article 1 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

• Pour l’année 2019, la journée de solidarité est fixée au jeudi 15 août 2019. Cette journée ne sera pas travaillée et un jour de RTT sera positionné pour tout le personnel non cadre.

• Si des heures supplémentaires devaient être effectuées la semaine de la journée de solidarité alors le calcul des heures supplémentaires se réalisera en considérant que la journée de solidarité est un jour de travail effectif.

Article 2 - Date d’effet :

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.

Article 3 – Dispositions juridiques

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Révision

S’agissant d’une convention à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Il pourra en revanche faire l’objet d’une révision.

A tout moment en effet, une demande de révision pourra être présentée par l'une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernières des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d'entreprise sont réglées conformément à l'article L.2261-7 du code du travail.

Exécution et suivi

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Liberté de consentement

Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

Notification et droit d’opposition

Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en propre contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatif dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Formalités de dépôt

Le présent accord d'entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DİRECCTE compétente en deux exemplaires dont :

• un en support papier ;

• un en support électronique.

Le dépôt de cet accord sera, en outre, accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à Izernore, le 26 mars 2019

Pour la Direction

XXX XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le syndicat CFTC

XXX XXX