Accord d'entreprise "accord JOURNEE DE SOLIDARITE" chez STS PLASTICS

ACCORD

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS PLASTICS, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUBENAS, sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé au sein de la Zone Industrielle 07340 SAINT-DESIRAT,

Représentée par son Président Monsieur XX, Managing Director STS Europe, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,

Représenté par Monsieur XX, Directeur des Opérations, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,

Et Madame XX, en qualité de DRH Adjointe,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement :

- Monsieur XX, délégué syndical CFDT pour l’Établissement d’Izernore

- Monsieur XX, délégué syndical CFTC pour l’Établissement d’Izernore

- Madame XX, déléguée syndicale CFE-CGC pour l’Établissement d’Izernore

Article 1 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

• Pour l’année 2023, la journée de solidarité est fixée au mardi 15 août 2023. Cette journée ne sera pas travaillée et un jour de RTT sera positionné pour tout le personnel non-cadre.

• Si des heures supplémentaires devaient être effectuées la semaine de la journée de solidarité alors le calcul des heures supplémentaires se réalisera en considérant que la journée de solidarité est un jour de travail effectif.

Article 2 - Date d’effet :

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.

Article 3 – Dispositions juridiques

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Révision

S’agissant d’une convention à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Il pourra en revanche faire l’objet d’une révision.

À tout moment en effet, une demande de révision pourra être présentée par l'une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à
la dernière des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d'entreprise sont réglées conformément à l'article L.2261-7 du code du travail.

Exécution et suivi

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Liberté de consentement

Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

Notification et droit d’opposition

Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en propre contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatif dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par
des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour
des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires originaux et un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.

Fait à Izernore, le 23 juin 2023

Pour la Direction

Monsieur XX

Direction des Opérations

Pour la Direction

Madame XX

DRH Adjointe STS Composites France

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XX

Pour le syndicat CFTC

Monsieur XX

Pour le syndicat CFE-CGC

Madame XX