PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

La Société STS PLASTICS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS d’Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle — 07340 Saint Désirat, prise en son établissement d' IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY,

représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur des Opérations, dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

• Un mouvement social a été initié le mercredi 7 septembre 2022 sur le site d’Izernore relatif à la volonté des organisations syndicales de l’entreprise, de réouverture des Négociations Périodiques Obligatoires 2022 (NPO) en raison du contexte d’inflation national subi par l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, la Direction de la Société a engagé des discussions avec les salariés de l’établissement et les délégués syndicaux de cet établissement prenant en compte la situation économique de la Société fortement dégradée depuis la crise sanitaire de la COVID-19 et des arrêts clients subis par la crise des semi-conducteurs.

À la suite de ces échanges et des réunions qui se sont tenues les 7 et 8 septembre 2022, la Direction et les Délégués syndicaux ont trouvé une issue concertée à ce mouvement social de nature à satisfaire les revendications des salariés et à permettre une reprise de l’activité sur le site d’Izernore.

Ainsi, les Parties sont convenues de ce qui suit afin de mettre un terme à leur conflit de manière amiable et définitive.

Mesure salariale

L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Plastics France, relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Plastics France, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 70.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.

Dispositions générales

En contrepartie des engagements pris dans le présent protocole de fin de conflit par
la Société, les délégués syndicaux agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des salariés de la Société STS Plastics France reconnaissent lesdits engagements de la Direction et s’engagent à interrompre immédiatement tout arrêt de travail collectif.

En outre, les Parties au présent accord s’engagent à ce que les points d’accord évoqués dans le présent protocole ne fassent plus l’objet de revendications ultérieures.

Le présent protocole, dont un exemplaire est remis à chaque signataire, fera l’objet d’une information au personnel de la Société.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Izernore,

le 14 septembre 2022 à 11 h 00

(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS PLASTICS France

Monsieur XX

Pour le syndicat CFDT

M. XX

Pour le syndicat CFTC

M. XX