Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'ensemble des thèmes de la NAO pour 2023" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

RESORT THERMAL DE CHÂTEL-GUYON,

Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000 euros,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n° 822 679 155, et dont le siège social est sis 9A Avenue du Général de Gaulle à (63140) CHÂTEL-GUYON,

Représentée par sa Présidente, XXXX prise en la personne de son président, Monsieur XXXX,

Ci-après dénommée « RTC », encore la société RESORT THERMAL DE CHÂTEL-GUYON,

d'une part,

Et

Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOME, section UNSA Santé et Sociaux

B.P. 90023 – (75325) PARIS Cedex 07

Représentée, par sa Déléguée Syndicale Santé Sociaux, Madame XXXX

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Plus précisément, la Direction de la société RESORT THERMAL DE CHATEL-GUYON et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 1^er, 26 et 28 juin 2023, et ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ;

• l’égalité professionnelle ;

• la qualité de vie au travail ;

• et la mobilité durable.

À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord d’entreprise portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société RESORT THERMAL DE CHATEL-GUYON.

Certaines dispositions seront toutefois exclusivement appliquées aux salariés du ou des services visés dans le corps du présent accord.

Article 2 – Application des écarts conventionnels minimaux garantis (ECMG)

Eu égard aux dernières évolutions du SMIC et, par ricochet, au tassement des quatre premiers niveaux de la grille des salaires de la Convention collective du Thermalisme du 10 septembre 1999 – étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000 –, les parties prenantes au présent accord conviennent de l’application, par anticipation, de l’avenant en date du 25 mai 2022, relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.

Le salaire de base et la prime d’ancienneté, – constitutive d’un élément pérenne de salaire – seront pris en compte pour le calcul de l’application des écarts.

Les écarts définis audit avenant seront appliqués à compter du 1^er mai 2023.

Article 3 – Mise en place d’une prime de détartrage

Article 3.1 – Champ d’application

Le personnel du Service Technique amené à manipuler de l’acide, dans le cadre des opérations de détartrage, nécessaires à la réalisation des soins, se verra verser une prime de détartrage.

Article 3.2 – Montant

Cette dernière, d’un montant de 60€ par mois, sera versée uniquement pendant la saison, telle que définie annuellement.

Autrement dit, le personnel ne pourra réclamer le versement de cette prime pendant l’intersaison, et pendant les périodes de fermeture de l’établissement thermal.

Enfin, le cas échéant, un prorata temporis pourra être opéré, notamment en cas de suspension du contrat de travail.

Article 3.3 – Modalités d’attribution

Seul le personnel, amené à réaliser les opérations quotidiennes de détartrage nécessitant l’utilisation de l’acide, pourra prétendre au bénéfice de cette prime.

Article 4 – Attribution de bons cadeaux

Les partenaires sociaux conviennent de l’octroi, à l’occasion des fêtes de Noël et du Nouvel an, de bons cadeaux aux salariés de la société RESORT THERMAL DE CHATEL-GUYON.

Article 4.1 – Champ d’application

Tout salarié :

• présent au 31 octobre 2023 ;

• ayant conclu un CDD ou un CDI ;

• à temps complet ou à temps partiel ;

• ayant été employé en 2023 (année civile) ;

• dont la période d’essai n’a pas été interrompue, mais sans aucune autre condition d’ancienneté.

Les salariés dont le contrat de travail a été rompu consécutivement à un départ volontaire ou à une mesure de licenciement pour faute ne sont pas éligibles au bénéfice des bons cadeaux.

Article 4.2 – Valeur de référence

La valeur de base pour l’année 2023 est d’un montant maximum de 150€, calculé au prorata du temps de présence contractuel constaté sur l’année 2023.

Au-delà de 8 mois de présence, le salarié a droit à la totalité de la valeur de la référence. En deçà de 8 mois de présence, le salarié a droit à un prorata temporis calculé sur 12 mois.

Exemple :

• salarié présent un mois de présence à temps complet = 1/12 de la valeur de référence 

• salaire présent 2 mois à temps partiel (mi-temps) = 2/12*50 % de la valeur de référence

Le temps de présence part du premier jour d’embauche jusqu’au jour de rupture du contrat de travail.

Un abattement sera appliqué, dans les modalités ci-dessus définies, sur les périodes de suspension du contrat de travail, non assimilées à du temps de travail effectif, et d’une durée supérieure à un mois.

Article 4.3 – Cadre réglementaire

Dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (Caisse nationale des URSSAF), dont les fêtes de Noël font partie, les montants exonérés de charges sociales en 2023, sont de 183,30 € (soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) par salarié.

Article 5 – L’égalité professionnelle

Les parties conviennent de formaliser les objectifs et mesures prises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans un accord distinct.

Article 6 – Dispositions générales concernant l’accord

6.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de manière automatique, au 31 décembre 2023.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

6.2 Modalités de révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

6.3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera :

• déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Clermont Ferrand

• déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Riom,

• remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.

Fait à Châtel-Guyon, le 28 juin 2023

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société

RESORT THERMAL DE CHÂTEL-GUYON,

Représentée par sa Présidente,

Signature(s)

Pour la délégation syndicale

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOME, section UNSA Santé et Sociaux

Représentée, par sa Déléguée Syndicale Santé Sociaux,

Signature(s)