PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NAO 2023 DE LA SOCIETE STG FRIGORIFIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société STG FRIGORIFIQUE, dont le siège social est situé 1 rue de la Richardière à NOYAL-SUR-VILAINE (35530), immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 822 841 938, représentée par Madame __________ ______________en sa qualité de Directrice de Site et dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT

Représenté par  Monsieur _______ ______________, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat CGT

Représenté par  Monsieur _______ ______________, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat CFTC

Représenté par  Monsieur _______ ______________, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre, les 09 mars, 13 avril, 25 avril et 03 mai 2023.

Les attentes exprimées par les représentants du personnel et les capacités de la Société STG Frigorifique à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de la Société, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales et des efforts réciproques déjà consentis.

A l’issue de la réunion en date du 03 mai 2023, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

CHAMPS D’APPLICATION ARTICLE 1

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société STG Frigorifique non-cadres présents à la date de signature du présent accord.

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 2

Population Ouvrier (Hors Atelier)

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation des taux horaires de base brut, du personnel ouvrier (personnel sédentaire et roulant) à compter du 1^er juin 2023 selon la grille suivante :

Population Employé (Hors Atelier)

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation des taux horaires de base brut de la population Employé à compter du 1^er juin 2023 selon la grille suivante :

* L’augmentation générale s’applique sur les taux horaires du 30 avril 2023.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’un salaire horaire minimum pour la population Employé relevant de la qualification « Employé Service Clients » – coefficient 125 à hauteur de 12€ brut.

Population Atelier

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation des taux horaires de base brut, du personnel de l’atelier (personnel sédentaire et ouvrier), à compter du 1^er juin 2023 selon la grille suivante :

* L’augmentation générale s’applique sur les taux horaires du 30 avril 2023.

Population Agent de Maîtrise

Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 4 % des taux horaires de base brut du personnel Agent de Maîtrise sur la base des salaires en vigueur au 30 avril 2023.

AMELIORATION DU DISPOSITIF « TITRES RESTAURANT » ARTICLE 3

A compter du 1^er juin 2023, il a été convenu d’améliorer le dispositif de titres restaurant existant au sein de la Société, sur la base du volontariat, dans les conditions suivantes :

• Attribution d’un ticket restaurant par journée complète de travail au sein de la Société (contre 17 précédemment), déduction faite mensuellement du remboursement des frais professionnels ou prise en charge par l’entreprise, de quelle que nature que ce soit, du repas du midi).

• Bénéficiaire : salarié ne bénéficiant pas déjà d’indemnité de repas en application des dispositions de la convention collective nationale transport.

ABSENCE POUR EVENEMENT FAMILIAL ARTICLE 4

A compter du 1^er juin 2023, en cas de décès de sa mère ou de son père, le salarié pourra bénéficier de 2 jours ouvrables d’absences rémunérées supplémentaires aux dispositions applicables au sein de la Société STG Frigorifique, soit un total de 5 jours ouvrables rémunérés.

NEGOCIATION DROIT A LA DECONNEXION ARTICLE 5

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, de poursuivre les discussions initiées en 2023 en vue de la mise en place d’un accord relatif au droit à la déconnexion applicable au sein de la Société STG Frigorifique.

ACCORD D’INTERESSEMENT ARTICLE 6

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, de poursuivre les discussions en vue de parvenir à un accord d’ici le 30 juin 2024, en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement applicable à la Société STG Frigorifique à compter du 1^er janvier 2024.

MESURES COMPLEMENTAIRES - CONDUCTEURS ARTICLE 7

Les parties ont convenu de renvoyer les sujets de discussions ci-dessous à la discrétion de chaque organisation locale :

• Etablissement du planning prévisionnel des samedis établis sur 2 mois pour les conducteurs

• Attribution d’une sacoche à tous les conducteurs avec le matériel nécessaire à l’intérieur

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 8

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société STG Frigorifique :

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.

A Noyal sur Vilaine, le 04 mai 2023

Fait en cinq exemplaires,

Pour la Société STG Frigorifique

Madame _______ ________, Directrice de Site, dûment mandatée

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur _______ ________, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur _______ ________, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté

Le syndicat CFTC

Représenté par Monsieur _______ ________, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté