PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NAO 2022 DE LA SOCIETE STG FRIGORIFIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société STG FRIGORIFIQUE, dont le siège social est situé 1 rue de la Richardière à NOYAL-SUR-VILAINE (35530), immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 822 841 938, représentée par Monsieur ________ _______________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT

Représenté par  Monsieur _______ ______________, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat CGT

Représenté par  Monsieur _______ ______________, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

• Le syndicat CFTC

Représenté par  Monsieur _______ ______________, Délégué Syndical Entreprise, dûment mandaté

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre, les 04 mars, 05 mai, 12 mai, 02 juin et 09 juin 2022.

Les attentes exprimées par les représentants du personnel et les capacités de la Société STG Frigorifique à y répondre ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations.

A l’issue des derniers échanges, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 1

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une revalorisation des taux horaire de base brut, du personnel ouvrier (personnel sédentaire et roulant), employé et agent de maîtrise, suivant une mise en application ventilée de la façon suivante :

• à compter du 1^er mai 2022 : revalorisation des taux horaire de base ; revalorisation qui s’applique à tous les taux horaire de base en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal ;

• à compter du 1^er octobre 2022 : revalorisation additionnelles des taux horaire de base en vigueur au 30 septembre 2022.

PRIME EXCEPTIONNELLE ARTICLE 2

En complément des mesures salariales négociées dans le cadre de la NAO 2022 et fixées au présent accord, et des avantages salariaux déjà en vigueur, la Direction s’engage, à titre exceptionnel, à verser à l’ensemble des collaborateurs de la société STG Frigorifique une prime de 200€ brut maximum, selon les conditions ci-dessous, et ce dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 24 décembre 2019.

Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra au plus tard le 31 juillet 2022, à l’ensemble des salariés éligibles et présents au moment du versement. Pour en bénéficier, le salarié devra être lié par un contrat de travail avec la société à la date de versement de ladite prime et disposer de 3 mois d’ancienneté à cette même date.

Il est par ailleurs précisé que le versement intégral de la prime s’entend au regard du pourcentage d’activité habituel du salarié. A titre d’exemple, un salarié à mi-temps, dans le cadre de son temps partiel, se verra attribuer une prime d’un montant maximal de 100 euros au regard de son pourcentage d’activité.

AMELIORATION DU DISPOSITIF « TITRES RESTAURANT » ARTICLE 3

A compter du 1^er juin 2022, il a été convenu d’améliorer le dispositif de titres restaurant existant au sein de la Société, sur la base du volontariat, dans les conditions suivantes :

• Valeur du ticket : 6€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% (au lieu de 50% précédemment).

• Nombre de ticket : 17 titres par mois (contre 15 précédemment) sous réserve de 17 jours minimum de présence par mois au sein de la Société et sans plafonnement du nombre de tickets par an (déduction faite mensuellement du remboursement des frais professionnels ou prise en charge par l’entreprise, de quelle que nature que ce soit, du repas du midi).

• Bénéficiaire : salarié ne bénéficiant pas déjà d’indemnité de repas en application des dispositions de la convention collective nationale transport.

AMELIORATION DU DISPOSITIF FRAIS DE SANTE ARTICLE 4

A compter du 1^er juin 2022, les parties ont convenu de la pérennisation du dispositif d’ajustement de la cotisation de base du régime de frais de santé liée à l’augmentation du PASS prise en charge par la société pour le régime de base couverture frais de santé, une personne. Les parts optionnelles resteront, quant à elles, à la charge du salarié.

ABSENCE POUR DECES D’UN ENFANT ARTICLE 5

A compter du 15 juin 2022, en cas de décès d’un enfant, le salarié pourra bénéficier de 2 jours ouvrables d’absence rémunérée supplémentaires aux dispositions légales, soit un total de 7 jours ouvrables rémunérés.

Les dispositions légales en matière de décès d’un enfant de moins de 25 ans restent inchangées.

ABSENCE POUR DECES DU CONJOINT ARTICLE 6

A compter du 15 juin 2022, en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, le salarié pourra bénéficier de 2 jours ouvrables d’absence rémunérée supplémentaires aux dispositions applicables au sein de la Société STG Frigorifique, soit un total de 7 jours ouvrables rémunérés.

ABSENCE POUR ENFANT HANDICAPE ARTICLE 7

A compter du 15 juin 2022, le salarié qui a un enfant handicapé pourra bénéficier de 1 jour ouvrable d’absence rémunéré supplémentaire par année civile soit un total de 4 jours ouvrables rémunérés, pour l’accompagner à un rendez-vous médical lié à son handicap.

CONGES ANCIENNETE ARTICLE 8

Le déclenchement du congé ancienneté aura lieu le 1^er jour du mois suivant la date anniversaire :

• 25 ans d’ancienneté : 1 jour

• 30 ans d’ancienneté : 2 jours

En tout état de cause, les congés ancienneté devront être soldés au plus tard le 31/05/N+1 (de la date d’acquisition) sous peine d’être perdus.

MESURES COMPLEMENTAIRES - CONDUCTEURS ARTICLE 9

A compter du 1^er juillet 2022, il a été convenu les évolutions suivantes pour la population Conducteur :

• Les conducteurs Zone Longue bénéficieront dès l’embauche du coefficient 150

• Conducteurs Zone Courte : la Direction s’engage à répondre favorablement au déplafonnement de la Garantie Mensuelle de Rémunération à hauteur de 180h durant une période test de 8 mois du 1^er juillet 2022 au 28 février 2023 inclus, pour la population Conducteur Zone Courte (étant actuellement sur une garantie mensuelle à 169h), qui en fera officiellement la demande par écrit. La validation de la demande sera nécessaire et officialisée par le biais d’un avenant individuel temporaire couvrant la période susvisée.

• Aménagement du temps de travail séniors : la Direction s’engage à répondre favorablement à la suppression du travail le samedi pour la population Conducteur Zone Courte (Exploitation Régionale exclusivement – Hors Service National et hors Service Route) qui en fera officiellement la demande par écrit, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• le conducteur doit avoir 53 ans

• le conducteur doit avoir au moins 20 ans d’ancienneté au sein de la Société STG Frigorifique

La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se revoir en janvier 2023 afin de rediscuter des conditions de déclenchement (âge et ancienneté des conducteurs) concernant l’aménagement du travail le samedi et faire un bilan sur son application.

NEGOCIATION DROIT A LA DECONNEXION ARTICLE 10

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2022, d’engager les discussions et parvenir à un accord d’ici le 31 décembre 2022, en vue de la mise en place d’un accord relatif au droit à la déconnexion applicable au sein de la Société STG Frigorifique.

ACCORD D’INTERESSEMENT ARTICLE 11

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2022, de poursuivre les discussions et parvenir à un accord d’ici le 31 décembre 2022, en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement applicable à la Société STG Frigorifique à compter du 1^er janvier 2023.

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 12

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société STG Frigorifique :

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord.

A Noyal sur Vilaine, le 14 Juin 2022

Fait en cinq exemplaires,

Pour la Société STG Frigorifique

Monsieur ______ _________, Directeur des Ressources Humaines

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur ______ _________, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur ______ _________, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté

Le syndicat CFTC

Représenté par Monsieur ______ _________, Délégué Syndical Central Entreprise, dûment mandaté