Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CDPR - CENTRE DE DISTRIBUTION DE PIECES DE RECHANGE

Cet accord signé entre la direction de CDPR - CENTRE DE DISTRIBUTION DE PIECES DE RECHANGE et les représentants des salariés le 2021-11-30 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07321003653
Date de signature : 2021-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE DE DISTRIBUTION DE PIECES DE RECHANGE
Etablissement : 82299078400024

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-30

CDPR

_________________________

ENTRE

La société CDPR enregistrée sous le n° SIREN 822 990 784 , dont le siège social est situé 519 Avenue de Parme 01000 BOURG EN BRESSE, pour son établissement de Belmont Tramonet, seul établissement ayant des effectifs,

représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur dûment mandaté

ET

Monsieur xxxxx en sa qualité de Délégué syndical FO

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Objectifs

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes suivants :

  • embauche

  • formation

  • promotion professionnelle

  • qualification

  • classification

  • rémunération

  • conditions de travail

  • articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2

Domaines retenus

Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :

  • Rémunération effective

  • Formation

  • promotion et évolution professionnelle

  • articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

  1. REMUNERATION EFFECTIVE

ACTION 1

Résorber les inégalités salariales

INDICATEURS CHIFFRES

Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par CSP

  1. FORMATION

ACTION 1

Equilibrer le % d’accès des femmes et des hommes à la formation

 INDICATEURS CHIFFRES

Fixer, pour les femmes et les hommes, des conditions d’accès identiques à la formation

Nombre d’actions de formation suivies

Répartition du nombre de bénéficiaires par sexe

% de femmes par rapport à l’effectif féminin

% d’hommes par rapport à l’effectif masculin

  1. PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

ACTION 1

Assurer l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle (changement d’emploi, promotion)

 INDICATEURS CHIFFRES

Vérifier la cohérence du nombre d’évolutions professionnelle femmes / hommes avec leur proportion

Nombre d’évolutions professionnelles (changement de poste)

% de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une évolution professionnelle d’une année sur l’autre par CSP

  1. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

ACTION 1

Favoriserl’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle

INDICATEURS CHIFFRES

Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial

Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité

Article 3

Autres dispositions

Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.

En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.

Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Belmont Tramonet, le 30 novembre 2021, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction

Monsieur xxxx

Directeur

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxxxx

Délégué Syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com