Proposition d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Henkel France Operation SAS Epernon

Entre

L’établissement Henkel France Operation situé 33 route de Gallardon 28230 à Epernon dont le siège social est situé 161 rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt.

Représentée par Monsieur, dûment mandaté par, pour représenter la Direction.

D’UNE PART

ET

Monsieur, délégué Syndical CGT

Monsieur, délégué syndical UNSA.

D’AUTRE PART

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, sur les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l'emploi.

A l’issue de la réunion du 01 février 2018 les parties ont décidé de consigner les termes de leur accord dans le présent protocole.

Article 1 – Contexte général et Politique de rémunération 2018

La politique de rémunération de l’entreprise s’inscrit dans celle de la politique du Groupe Henkel France:

Avoir des rémunérations qui se situent dans la moyenne du marché, reconnaître le mérite individuel et récompenser les efforts collectifs en fonction de la performance économique du Groupe.

L’analyse réalisée et présentée aux délégués syndicaux ainsi qu’aux salariés invités à les assister a permis de vérifier que les niveaux de rémunération des salariés sont dans les moyennes du marché et supérieurs aux salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective. Les résultats collectifs et économiques permettent le versement d’une participation aux bénéfices de l’entreprise et à un intéressement selon les termes d’un accord interne. Les rémunérations au mérite reposent sur la valorisation des performances individuelles reconnues dans le cadre d’entretien annuel individuel.

Les résultats définitifs financiers et économiques du Groupe Henkel ne seront connus qu’ultérieurement mais ne devraient pas être négatifs.

Lors de l’intégration de GCP Applied Technologies France SAS au sein de l’entreprise Henkel France Opération, une négociation s’est engagée entre l’entreprise et les Délégués Syndicaux sur le nouvel environnement social des salaries de l’établissement HFO SAS. Un accord a été conclu. Celui-ci est positif pour les salariés et augmente leurs avantages de façon significative.

La négociation annuelle obligatoire qui s’est engagée a bien sûr tenu compte des résultats positifs et avantageux de l’accord de substitution.

Il est fait référence au contexte économique Français et à l’évolution des prix à la consommation qui est très faible en glissement sur l’année 2017.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaitées formaliser l’accord suivant pour l’année 2018.

Article 2 – Champ d’application :

Les mesures salariales concerneront tous les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2017.

Article 3 – Mesures salariales :

Budget de 1.5% de la Masse Salariale de janvier 2018 consacré aux augmentations au mérite. Aucune augmentation ne sera accordée en cas de performance individuelle notoirement insuffisante.

Les augmentations accordées prendront effet à compter du 1^er avril 2018.

Article 4 - Mesures complémentaires :

Budget des Œuvres sociales :

La réduction du périmètre de l’établissement a pour conséquence une baisse du budget en valeur absolue des œuvres sociales pour les salariés. Le budget est toujours égal à 0.9% de la masse salariale de l’établissement. Aussi, il est accordé un budget pour cette année civile et les années futures qui ne sera pas inférieur à un plancher de 50 000€ (cinquante mille euros)

Abondement sur le Perco :

Les salariés qui placent des jours de congés ou des RTT ainsi que la totalité ou une partie du 13^ème mois dans le PERCO bénéficieront d’un abondement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :

• De 1 à 5 jours ou équivalents placés : 0.5 jour d’abondement

• De 6 à 10 jours ou équivalents placés : 1 jour d’abondement

Régime frais de santé (mutuelle) :

L’entreprise est disposée à étudier et conclure en 2018 un dispositif qui permettrait aux salariés de compléter les prestations du régime de frais de santé. Cette étude sera menée au niveau du groupe et a vocation à couvrir toutes les sociétés du groupe HENKEL en France.

Gel des jours d’ancienneté acquis :

Politique d’embauche :

Il est rappelé que l’entreprise favorise l’emploi en CDI et encourage toutes les opportunités de développement à ses salariés par des promotions internes, changement de postes et valorisation du contenu des emplois. Tous les salariés peuvent faire valoir leurs souhaits d’évolution et leur besoin de formation en particulier lors des entretiens annuels avec leur hiérarchie. Les embauches en CDI sont proposées, en priorité aux salariés ayant travaillés en CDD ou en intérim et lorsque la pérennité de l’emploi est avéré.

Article 5 – Egalité entre les hommes et les femmes :

Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative qu’il conviendrait de corriger.

Une attention particulière sera maintenue sur les moyens engagés au titre de la formation continue et sur les occasions de mobilité ou de promotion internes pour faciliter le respect de l’égalité des chances.

Un accord a été conclu au cours du 1^er trimestre 2017 dans le respect des dispositions légales.

Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Il est rappelé que l’entreprise s’acquitte de ses obligations en matière de travailleurs handicapés soit par l’emploi effectif de travailleur en situation de handicap, soit par le versement financier du complément à l’AGEFIPH. Le bilan est présenté lors d’une réunion ordinaire DUP de mars/avril de chaque année. Constat est fait que les personnes déclarées travailleurs handicapés ne sont pas différenciés des autres salariés tant sur la rémunération, la formation et l’organisation du temps de travail. L’entreprise réitère le principe de non discrimination des salariés.

Les actions entreprises en 2017 pour inciter les salariés en situation de handicap à se faire reconnaitre comme tel auprès de l’entreprise sera poursuivie en 2018 avec le concours de la médecine du travail.

Article 7 – Application de l’accord :

Le présent procès verbal d’accord est établi pour une durée d’un (1) an, soit pour la seule année civile 2018.

Le présent procès verbal d’accord est applicable selon les mesures, aux dates précisées ci-dessus, pour chaque mesure.

Dans l’hypothèse où un accord de Branche viendrait à prévoir, avant le 31/03/2018 un autre dispositif que celui retenu par le présent protocole, il est convenu que le présent accord sera prioritairement privilégié, dans la mesure où il constitue un dispositif plus favorable aux intérêts de l’entreprise et des salariés.

Dans l’hypothèse inverse, c’est l’accord de Branche qui viendra s’appliquer.

Par voie de conséquence, dans une telle hypothèse, le dispositif issu de la Branche ne pourra pas se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Article 9 – Dépôt :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

A Epernon, le 2 février 2018

Pour l’établissement HFO SAS Epernon Pour l’UNSA

Pour la CGT