Accord d'entreprise "proces- verbal accord NAO" chez HENKEL FRANCE OPERATIONS

PROCES- VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Henkel France Operations, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 191 416 et dont le siège social est situé 161 rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par M. -----, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins de la présente,

Ci-après, dénommée « La société » ou « la Direction »

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFDT représenté par --------

• Le syndicat CFE- CGC représenté par -------

• Le syndicat UNSA représenté par ----------

  Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

  D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Henkel France Operations Epernon se sont rencontrées dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Comme convenu avec les organisations syndicales, cette négociation a concerné l’établissement d’Epernon et l’ensemble des collaborateurs qui s’y trouvent affectés.

A cette fin, des réunions ont été organisées aux dates suivantes :

- 8 janvier 2021,

- 14 janvier 2021

- 21 janvier 2021.

Dans le cadre de ces réunions, et au titre de l’année 2020, les documents suivants ont été communiqués par la Direction :

- Le rapport détaillé sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- Le rapport et les différents indicateurs portant sur les salaires, l’emploi et les qualifications.

Parmi les éléments de contexte économique des discussions, les parties ont relevé la valeur de l’indice des prix à la consommation au titre de l’année 2020 qui s’établit finalement à 0.5 %.

A l’issue des réunions, les parties sont parvenues à trouver un accord et ont convenu de consigner les termes de cet accord dans le présent procès-verbal.

Le présent procès-verbal d’accord est ainsi établi conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail.

ARTICLE 1 – PROPOSITIONS FAISANT L’OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties ont convenu les mesures suivantes pour 2021 :

1. Budget augmentation :

Un budget de 1,5 % en augmentations individuelles, pas d’augmentation générale. Le budget sera réparti comme suit :

- une augmentation individuelle au mérite de 1,2 %

- et un budget supplémentaire de 0,3% pour les plus méritants.

2. Modification de la prime PFP (Pay for Performance) :

Il a été convenu de revaloriser et modifier la PFP comme suit :

- Revalorisation du taux d’opportunité de 1.3 % à 1.8 % et de 2.3 % à 2.8 % pour 4 salariés concernés sur HFO Epernon.

- Insertion d’un coefficient de pondération de la PFP basé sur l’absentéisme portant sur les résultats des objectifs sécurité collectifs et individuels.

Les bases de calcul de la PFP 2021 restent indexées sur le salaire brut de base annuel à fin décembre 2020. Sont éligibles à la PFP les salariés en CDI et CDD ne faisant pas partie du collège Cadres. Les stagiaires, les alternants/ contrats de professionnalisation et les expatriés ne bénéficient pas de cette prime.

Les éléments constitutifs de la formule de calcul restent identiques à ceux de l’année 2020, seule l’absentéisme vient pondérer les résultats des objectifs sécurité collectifs et individuels.

Il est rappelé ci-dessous les éléments constitutifs de la formule de calcul de la PFP 2021 :

• 20% de la PFP suivant les résultats objectifs Groupe Henkel;

• 30 % de la PFP suivant les résultats objectifs sécurité collectifs du site HFO d’Epernon :

Cette composante de la PFP est divisée sur 2 parties comptant pour chacune à 50% : une partie portant sur les accidents du travail et une partie portant sur les anomalies remontées lors des rondes quotidiennes du prestataire Securitas.

1. 50 % réparti sur le nombre d’accidents du travail en 2021 :

• Si 0 accident du travail : 100 %

• Si 1 accident du travail sans arrêt : 50 %

• Si 1 accident du travail avec arrêt ou plus d’1 accident du travail sans arrêt : 0 %

2. 50 % réparti sur le nombre d’anomalies (encombrement des voies de circulation et des moyens de lutte contre l’incendie etc.) remontées par Securitas :

• Si < 45 anomalies : 100 %

• Si entre 45 et 55 anomalies : 50 %

• Si > 55 anomalies : 0 %

• 50% de la PFP suivant les résultats objectifs sécurité individuels :

Cet objectif est basé sur le nombre de rondes trimestrielles sécurité réalisées par les salariés sur l’année 2021 et la remise du formulaire rempli auprès de leur hiérarchique direct.

• Si 4 rondes par an : 100 %

• Si 2 rondes par an : 50 %

• Si 1 ou 0 ronde par an : 0 %

Pour les salariés éligibles à la PFP qui occupent un poste dit administratif (salariés n’exécutant pas de tâches liées directement à la production), il est convenu d’un commun accord entre les parties qu’elles auront des objectifs individuels liés à leur poste de travail et fixés en accord avec leur hiérarchie.

• Mise en place d’un coefficient multiplicateur basé sur l’absentéisme et portant sur les objectifs sécurité collectifs et individuels selon la formule et la base ci-dessous :

PFP 2021 = objectifs Groupe + [ (objectifs sécurité collectifs + objectifs sécurité individuels) x coefficient absentéisme ]

Base du coefficient absentéisme :

Nbre jours absence	Coef. absentéisme	Nbre jours absence	Coef. absentéisme
10 – 20 j.	0,90	101 – 110 j.	0,45
21 – 30 j.	0,85	111 – 120 j.	0,40
31 – 40 j.	0,80	121 – 130 j.	0,35
41 – 50 j.	0,75	131 – 140 j.	0,30
51 – 60 j.	0,70	141 - 150 j.	0,25
61 – 70 j.	0,65	151 – 160 j.	0,20
71 – 80 j.	0,60	161 – 170 j.	0,15
81 – 90 j.	0,55	171 – 180 j.	0,10
91 – 100 j.	0,50	181 j. et plus	0

Les absences pour congé maternité et les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont exclus de la base de l’absentéisme.

Une absence non justifiée sur l’année et sans information auprès de sa hiérarchie sous 24h porte le coefficient absentéisme à 0.

Des exemples de calcul sont portés en annexe 1.

3. Congé paternité

Suivant l’article L. 1225-35 du code du travail, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours calendaires consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

A compter du 1^er avril 2021, pendant la durée du congé dit de paternité, la société prendra en charge 100% de la rémunération de base du salarié déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

4. Reconnaissance de l’engagement des SST/ESI

Afin de reconnaître l’engagement des salariés sauveteurs secouristes du travail (SST) et/ou équipier de seconde intervention (ESI), ils se verront attribuer pour 2021 des chèques cadeaux d’une valeur faciale de 50€/personne.

5. Report des RTT

Pour 2021, les RTT non pris avant la fin mai 2021 seront automatiquement prorogés jusqu’au 30 septembre 2021.

6. Revalorisation part employeur cantine

La part employeur pour la cantine est revalorisée de 0,65 euros soit une part employeur à 5,34 euros/repas pris sur place.

Une étude sera réalisée sur 2021 pour proposer aux salariés de continuer à bénéficier de la cantine ou d’avoir une alternative.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent procès-verbal est conclu au titre de l’année 2021, soit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Au-delà de cette période d’application, les présentes dispositions cesseront de plein droit de produire effet afin de ne pas préjuger du résultat d’une nouvelle négociation obligatoire.

Le présent document est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Les formalités de dépôt seront effectuées par l'employeur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail les présentes dispositions seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Epernon, le 21 / 01/ 2021

En six exemplaires originaux.

Pour la société :

---------------------- ---------------------------------

Directeur de l’établissement HFO Epernon HR Business Partner

Pour les organisations syndicales représentatives :

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En qualité de Délégué Syndical CFDT En qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

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En qualité de Délégué syndical UNSA

Annexe 1 :

Exemple de calcul de la PFP 2021

Cas N°1 :

Salarié classé en CSP «Ouvriers » avec un salaire mensuel de base brut de 2 432 €/mois soit 31 616 euros bruts par an et éligible à la PFP à 1.8%.

Atteinte des objectifs :

• 20 % objectifs Groupe Henkel : atteinte 100%

• 30 % objectifs sécurité collectifs : atteinte 100 %

• 50 % objectifs sécurité individuels : atteinte 100%

• Absences en 2021 entre 10 et 20 jours : coefficient absentéisme à 0.90

 

Base PFP 2021 à 1.8 % = 31 616 x 1.8% = 569.08 euros

Soit :

1. Base 20 % = 113.81

2. Base 30% = 170.72

3. Base 50% = 284.54

Alors PFP 2021 = 113.81 + [(170.72 + 284.54) x0.90]

113.81 + 409.73

PFP 2021 = 523.54 euros

________________________________________

Cas N°2 :

Salarié classé en CSP «Agent de maîtrise » avec un salaire mensuel de base brut de 2 899 €/mois soit 37 687 euros bruts par an et éligible à la PFP à 1.8%.

Atteinte des objectifs :

• 20 % objectifs Groupe Henkel : atteinte 70%

• 30 % objectifs sécurité collectifs : atteinte 50 %

• 50 % objectifs sécurité individuels : atteinte 100%

• Absences en 2021 inférieurs à 10 jours : coefficient absentéisme à 100

 

Base PFP 2021 à 1.8 % = 37 687 x 1.8% = 678.37 euros

Soit :

4. Base 20 % = 94.97

5. Base 30% = 101.75

6. Base 50% = 339.18

Alors PFP 2021 = 94.97 + [(101.75 + 339.18) x 100]

94.97 + 440.93

PFP 2021 = 535.90 euros