Procès-verbal d’accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre

La société HENKEL France Operations pour le site d’Epernon, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 191 416, dont le siège social est situé 161 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur du Site, et de Madame XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• La CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• L’UNSA, représentée par Monsieur XXX

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Est établi le présent procès-verbal d’accord.

Table des matières

Table des matières 1

Préambule 2

Article 1 – Premières propositions de la Direction 2

Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives 3

Article 3 – Deuxièmes propositions de la Direction 3

Article 4 – Dernières propositions de la Direction 3

Article 5 – Dispositions finales 5

Préambule

Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société HENKEL France Operations, pour le site d’Epernon, se sont rencontrées lors de trois réunions qui se sont tenues les 2 et 6 février 2023 et le 15 février 2023.

Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2022) :

• Chiffres clés de la conjoncture économique,

• Masse salariale,

• Analyse de la rémunération annuelle moyenne par catégorie,

• Analyse du salaire mensuel moyen par catégorie,

• Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie,

• Montant des dix rémunérations les plus élevées,

• Effectif par catégorie,

• Effectif bénéficiaire d’un emploi à temps partiel,

• Effectif bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée,

Article 1 – Premières propositions de la Direction

Après un rappel du contexte économique et des défis à venir pour les différentes activités de la société Henkel France Operations, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• Evolution des salaires

Budget de 3,5 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions), applicable au 1^er avril 2023.

• Evolution de la prise en charge du Congé paternité :

Maintien du salaire pour la totalité de la durée du congé de paternité, pris dans les conditions légales en vigueur au 1er avril 2023 (soit 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.

• Evolution des plafonds hôtel :

La direction propose de revaloriser à compter du 1^er avril 2023 les plafonds hôtels :

• Province : 120€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour)

• Ile de France : 160€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour)

Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.

La Direction est à l’écoute de mesures complémentaires correspondantes aux attentes des collaborateurs.

Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives

Les Organisations syndicales représentatives ont estimé que la proposition de revalorisation des salaires n’était pas d’un niveau suffisant pour les collaborateurs de l’entreprise dans un contexte d’évolution de l’inflation.

Les Organisations syndicales représentatives ont également formulé les revendications suivantes au titre du pouvoir d’achat :

1. Budget d’augmentation salaires à 6% pour tous et un budget supplémentaire d’augmentation individuelle de 1.5%

2. La mise en place du PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) pour tous les salariés : cotisation de HENKEL de 2.5% du salaire pour tous les salariés

3. Doublement de l’abondement (% et plafond) des versements sur le PERE et le PERCO, quelle qu’en soit l’origine : CET, congés (2 jours/10 jours, 1 jour/ 5 jours), intéressement (revaloriser à 25% plafond 500€)

4. Report des RTT non pris à fin mai 2023 jusqu’à fin septembre 2023.

5. Augmentation de la PFP pour les ouvriers/employés et techniciens/AM. Augmentation à 3,1% pour les taux actuels à 2,1%. Et à 4,1% pour les taux actuels à 3,1%.

6. Obtention de la prime d’ancienneté sur 13 mois au lieu de 12 comme actuellement (HFO Villefranche est sur 13 mois).

7. Finalisation de l’accord médailles du travail.

8. Augmentation de 20% de la prime de transport par zone ; ainsi que la révision des règles d’obtention pour les personnes en équipe.

9. Revalorisation de la subvention RIE 6,25 EUR / repas.

10. Reconduction annuelle et systématique du maintien de la reconnaissance de l’engagement des SST et ESI (Chèques cadeaux de 60 EUR).

Les Organisations syndicales ont remonté que les collaborateurs avaient besoin de reconnaissance pour récompenser leur implication dans l’entreprise.

Article 3 – Deuxièmes propositions de la Direction

D’une manière générale, la Direction a indiqué que les résultats constatés au niveau de l’entreprise au titre de 2022 ainsi que les perspectives 2023 ne permettaient pas de répondre favorablement à l’ensemble des propositions des Organisations syndicales. Toutefois, la Direction a indiqué avoir entendu leurs demandes et avoir souhaité travailler sur des mesures qui bénéficieraient au plus grand nombre possible de collaborateurs.

Enfin, la Direction a renouvelé les propositions faites lors de la première réunion et les a complétées comme suit :

• Evolution des salaires

Budget de 3,5 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions), applicable au 1^er avril 2023.

• Evolution de la prise en charge du Congé paternité :

Maintien du salaire pour la totalité de la durée du congé de paternité, pris dans les conditions légales en vigueur au 1er avril 2023 (soit 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.

• Evolution des plafonds hôtel :

La direction propose de revaloriser à compter du 1^er avril 2023 les plafonds hôtels :

• Province : 120€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour)

• Ile de France : 160€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour)

Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.

• Augmentation de la PFP pour les ouvriers/employés et techniciens/AM.
  
  Augmentation à 3,1% pour les taux actuels à 2,1% et à 4,1% pour les taux actuels à 3,1%.

• Revalorisation de la subvention RIE.

La direction propose de revaloriser à compter du 1^er avril 2023 la subvention et de la porter à 6.25 euros par repas

Article 4 – Dernières propositions de la direction

Enfin, la Direction a renouvelé les propositions faites lors de la première réunion à l’exception de l’augmentation du taux de la PFP en accord avec les délégués syndicaux, et les a complétées comme suit :

• Evolution des salaires pour l’exercice 2023, avec effet au 1er avril 2023

Cette évolution prend la forme de revalorisations salariales hiérarchisées selon le niveau de salaire de base brut mensuel à temps plein¹, pour tous les salariés en CDI ou en CDD :

• Salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 3000 €, toutes catégories confondues (employés/ouvriers, agents de maîtrise, cadres) : augmentation générale de 4% du salaire de base complétée par une enveloppe globale consacrée à des augmentations individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale.

• Salaire de base brut mensuel supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € : enveloppe globale consacrée à des augmentations individuelles à hauteur de 5% de la masse salariale.

• Salaire de base brut mensuel supérieur à 6 000 € : enveloppe globale consacrée à des augmentations individuelles à hauteur de 3,5% de la masse salariale.

Les salariés éligibles à la campagne d’augmentations salariales sont ceux entrés au plus tard le 31 décembre 2022 et toujours présents à l’effectif au 1er avril 2023.

La direction a par ailleurs indiqué qu’elle maintenait les propositions suivantes :

• Evolution de la prise en charge du Congé paternité :

Maintien du salaire pour la totalité de la durée du congé de paternité, pris dans les conditions légales en vigueur au 1er avril 2023 (soit 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.

• Evolution des plafonds hôtel :

La direction propose de revaloriser à compter du 1^er avril 2023 les plafonds hôtels :

• Province : 120€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour)

• Ile de France : 160€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour)

Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.

• Revalorisation de la subvention RIE.

La direction propose de revaloriser à compter du 1^er avril 2023 la subvention et de la porter à 6,25 euros par repas.

• Prime de transport

La direction propose de revaloriser la prime de transport de 6% et de la rendre éligible aux salariés en équipe dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 5 – Dispositions finales

Conformément à la volonté des parties, cet accord est établi pour l’année 2023. Les dispositions qu’il contient cesseront de plein droit de produire leurs effets au-delà de cette période d’application, à l’exception des mesures qui, par leur nature, sont expressément identifiées à durée indéterminée.

Le présent document est établi en cinq exemplaires originaux et sera déposé par la Société selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Epernon le 9 mars 2023,

Pour la Société HENKEL France Operations

XXX XXX

Directeur du Site Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXX, Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

XXX, Délégué syndical

Pour la CGT

XXX, Délégué syndical

Pour l’UNSA

XXX, Délégué syndical

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1. Pour les salariés à temps partiel, l’appréciation est réalisée à partir du salaire mensuel brut de base rétabli à temps plein.↩