Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique" chez ARIANE.NETWORK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET

DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

POUR L’ANNEE 2018

Entre les soussignéEs :

Société ARIANE.NETWORK

SASU au capital de 3 450 000 €

Dont le siège social est situé au 1 avenue Pierre-Gilles de Gennes, Parc Technopolitain

Innoprod - 81000 ALBI

Immatriculée au RCS d’ALBI sous le n° 823 228 507

Représentée par

Ci-après désignée « la SAS ARIANE.NETWORK », ou « l’employeur »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

• , pour le syndicat CFTC ;

• , pour le syndicat CFDT.

Ci-après dénommés « les délégués syndicaux»

d’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »,

PREAMBULE

La SAS ARIANE.NETWORK ayant dépassé le seuil de 50 salariés ETP, les élections du Comité Social et Economique ont été organisées.

Les représentants du personnel au CSE ont été élus le 26 avril 2018.

Le présent accord a pour objet de fixer la contribution patronale que la SAS ARIANE.NETWORK allouera au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise pour ses Activités Sociales et Culturelles, conformément aux articles L. 2312-81 et s. du Code du travail.

Suite à la réunion en date du 31 octobre 2018, il a été conclu le présent accord dans les termes et conditions prévus ci-après.

ARTICLE 1 - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties conviennent de fixer le montant de la subvention de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE par une contribution forfaitaire attribuée par salarié.

1.1 Taux et Assiette 2018

La participation aux activités sociales et culturelles est déterminée par une somme forfaitaire de 90 Euros par salarié.

Chaque salarié sera comptabilisé pour le calcul de la contribution de l’employeur :

• s’il est présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord pour la contribution due pour l’année 2018, (sont exclus les intérimaires et salariés détachés)

• si sa rémunération (quelle que soit sa forme) entre dans la détermination de la masse salariale brute

Les salariés qui ne remplissent pas les conditions susvisées n’entrent pas dans le calcul de l’effectif servant de base au calcul du montant de la contribution de l’employeur.

Il est rappelé que, à défaut d'accord d’entreprise, le rapport de la contribution de l’employeur à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L. 2312-81 du Code du travail).

1.2 Restauration

L’employeur continue de procéder à la gestion des titres restaurants, et les boissons chaudes mises à dispositions des salariés à la cafétéria, avec tous les moyens y afférents.

1.3 Date de versement du budget des activités sociales et culturelles au CSE

Le montant de la participation de l’employeur sera versé en une fois.

Elle fera l’objet d’un virement sur le compte du CSE  à la date de dépôt du présent accord.

ARTICLE 2 – RELIQUAT BUDGETAIRE

Les parties rappellent les termes de l’article R. 2312-51 du Code du travail, qui réglemente les règles d’affectation du reliquat budgétaire :

« En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2018.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

3.2 Conditions de Clause de Rendez-vous (article L. 2222-5-1 du code du travail)

Clause de rendez-vous :

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

3.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

3.4 Dépôt et publicité de l’accord collectif

3.4.1- Dépôt

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (Article L2231-5 du Code du travail).

Par application des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposés par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccord ». Les parties rappellent que sera publiée une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le déposant remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (ALBI).

3.4.2- Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservées aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet la société.

Fait à ALBI, le 31 octobre 2018