Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez LABORATOIRES ANIOS (Siège)

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ENTRE :

La SAS Laboratoires ANIOS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 823 326 061dont le siège social est situé 1 rue de l’espoir 59260 LEZENNES,

Représentée par , agissant en qualité de Président des Laboratoires Anios

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par , ,délégué syndical

Le syndical CFE-CGC, représenté par , délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical

D’autre part,

Le présent PV d’accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 07/01/2020, 07/02/2020, 14/02/2020, 09/03/2020 et 18/03/2020, et au cours desquelles il a été convenu ce qui suit :

POINT N°1 : DUREE DU TRAVAIL

• Temps de travail hebdomadaire 

*Pour le personnel usine/expéditions ……………….. 35 h/semaine

*Pour le personnel usine/expéditions SD ………………..24 h/semaine

Signature accord SD permanent au mois de sept 2019 pour application 1er janvier 2020

*Pour le personnel bureau …………………36h30/semaine + 11RTT

Gestion des RTT :

Le personnel de bureau à temps plein ne dispose pas de RTT lors de la prise de ses trois semaines de CP.

En fonction des impératifs de service et avec accord du responsable, le personnel de bureau a la possibilité de cumuler 5 jours de RTT.

La RTT en cas de maladie n’est pas due si la personne est absente plus de la moitié du mois (soit 11 jours ouvrés).

En cas de maladie du salarié, le repos pris par anticipation excédant les droits acquis, est déduit du droit l’année suivante.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, et que le repos pris par anticipation excède les droits acquis, l’indemnité correspondante est alors déduite du montant du solde de tout compte.

• Temps de travail mensuel

L’horaire mensuel est de 152h18 conformément à la convention collective de la chimie soit 1826.16 heures par an.

• Temps de pause

Toutes les personnes travaillant plus de 6 heures en continu sur un poste bénéficient d’une pause de 30 minutes (Disposition conventionnelle).

• Pour le personnel travaillant en équipe (7 heures)

  • Equipe du matin : pause de 9h à 9h30 puis 10 minutes de pause de 11h30 à 11h40

  • Equipe après-midi : pause de 16h à 16h30 puis 10 minutes de pause de 18h30 à 18h40

• Pour le personnel en équipe de nuit de 10 heures

  • Pause de 01h à 01h30

  • Puis 10 minutes de pause à 23h00 et à 04h00

• Pour le personnel en équipe de nuit de 7 heures

  • Pause de 23h à 23h30

  • Puis 10 minutes de pause de 01h30 à 01h40

La bonne gestion de ces temps de pause est reprise dans l’accord de prime de production afin d’éviter les pauses pirates et dérives.

Depuis 2019, en fonction des impératifs du service, il peut être organisé au sein des ateliers par le responsable de service des décalages de pause afin de ne pas arrêter certaines lignes de production.

• Pour le personnel travaillant en journée

  • Pause de 7 minutes le matin et 7 minutes l’après-midi (répartition en fonction des impératifs de service et accord du Responsable)

  • Pause déjeuner prise entre 12h00 et 14h00 avec 45 minutes obligatoires

Les temps de pause (hormis la pause déjeuner pour le personnel travaillant en journée) sont des temps de travail effectifs, rémunérés, pendant lesquels les salariés restent à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer librement à leurs occupations

• Temps partiel

La demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée et être adressée 2 mois au moins avant cette date à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction a 1 mois pour répondre à l’intéressé.

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

Diverses dispositions d’aménagement d’horaires existent au sein de l’entreprise afin de permettre aux salariés de concilier leur vie professionnelle et vie personnelle :

• Depuis septembre 2019, l'ensemble des salariés sédentaires en horaire de journée sur les sites de Lezennes et de Sainghin en Mélantois bénéficient des horaires flexibles. Sous réserve de respecter les horaires contractuels journaliers, le salarié peut aménager son heure d’arrivée et son heure de départ dans les plages mobiles déterminées.

• Réduction d’horaires pour les collaboratrices enceintes

• 2 jours de Congés rémunérés par an et par enfant mineur hospitalisé (sur justificatif)

• 1 jour de congé rémunéré par an pour le personnel ne disposant pas de RTT pour enfant malade (sur justificatif et jusqu’à 12 ans maxi)

• Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire de septembre

Dans la continuité de la démarche qualité de vie au travail il est convenu entre les parties l’ouverture des discussions relatives à la mise en place du télétravail et du forfait jours pour les cadres (deux accords distincts) dès le mois de mai 2020. La société étudiera également avec les partenaires sociaux la mise en place d’un plan de retraite collectif cette année.

• Droit à déconnexion (loi travail du 8 août 2016)

Depuis la NAO 2017, le droit à la déconnexion est abordé chaque année.

Tout collaborateur bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.

Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques en dehors des périodes de travail et d'astreinte. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. 

En 2019, des règles de bonnes pratiques ont été communiquées aux managers de l’entreprise :

« Durant les périodes de repos (soirées, week-ends, congés…) n’attendez pas de réponse avant la reprise d’activité et privilégier l’envoi en différé des mails. Privilégier le contact direct à l’utilisation du mail. Ne mettre en copie des mails que les personnes pour lesquelles est attendu une action afin de limiter la réception de mails. »

• La journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte est un jour férié, néanmoins, la journée de solidarité reste due.

Pour le personnel travaillant en équipe, un RC doit être positionné conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 11/07/2011.

Depuis mai 2015, pour le personnel de journée : récupération des 7h de la journée de solidarité (au prorata du temps de travail pour les temps partiels) afin de préserver un CP ou un RTT.

Sauf si le salarié le demande expressément, il pourra poser un CP/RTT ou RC.

Gestion des compteurs des 7h de récupération par le responsable. Ces 7h (au prorata du temps de travail pour les temps partiels) devront être récupérées sur l’année, lors de périodes de fortes activités et lors des besoins de service.

Chaque responsable doit transmettre au service RH avant le 31/12 le tableau récapitulatif des heures récupérées.

En cas de sortie du salarié des effectifs avant la récupération de ces 7 heures, la journée de solidarité sera déduite du montant du solde de tout compte

POINT N°2 : SALAIRES

Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de 2.40%.

L’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles et sera applicable à compter du 1er avril 2020.

Néanmoins, il est accordé encore pour cette année un talon et ce même si cela n’est pas aligné avec la politique du Groupe.

Pour les coefficients 275 et exceptionnellement pour cette année 2020 jusqu’au coefficient 325 la mise en place d’un talon de 27€ brut.

Le talon est exceptionnellement plus élevé cette année compte tenu du budget total plus important de l’enveloppe globale.

Cela signifie que sur cette catégorie, aucun salarié ne peut bénéficier d’une augmentation inférieure à ce montant brut de 27€ sauf :

- les collaborateurs ne bénéficiant pas de l’ancienneté requise

- les collaborateurs pour lesquels le manager le justifie par des critères objectifs (mesure disciplinaire comme avertissement ou rétrogradation, recadrage formalisé ou récurrent du manager)

- les collaborateurs bénéficiant de lump sum = prime forfaitaire pour les collaborateurs ayant des salaires supérieurs aux grilles de salaire du Global Job Map

Condition d’ancienneté pour bénéficier des augmentations : avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 31/03/2020 (Date d’entrée au plus tard le 01/10/2019).

Les parties souhaitent également valoriser les anciennetés dans l’entreprise et décide de mettre en place les primes suivantes :

Pour 10 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 500€ brut

Pour 20 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 1 000€ brut

Pour 30 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 1 500€ brut

Pour 35 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 1 750 € brut

Pour 40 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 2 000€ brut

Cette prime sera versée en un paiement unique à année échue  au mois de janvier N+1

Si le CSE met en place les tickets ANCV pour les collaborateurs, la direction s’engage à soutenir cette démarche par la gestion des prélèvements sur le bulletin de salaire.

POINT N°3 : EGALITE HOMMES/FEMMES

Soucieuse d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail, la Direction des Laboratoires ANIOS travaille ce sujet depuis de nombreuses années :

• 3^ème accord égalité professionnelle signé en 2018 pour 4 ans avec des objectifs de progression dans les domaines suivants : la rémunération effective, l’embauche, l’articulation vie professionnelle/vie familiale, la formation professionnelle

La prochaine négociation sera à reconsidérer fin 2021.

• Suite au décret du 9 janvier 2019, et à la mise en place du référentiel INDEX permettant à toutes les entreprises de mesurer l’égalité salariale à poste équivalent entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; les laboratoires ANIOS affichent une note de 90 sur 100 pour l’année 2019.

POINT N°4 : PREVOYANCE - MUTUELLE

En 2018, la Direction a travaillé en collaboration avec les membres du Comité d’Entreprise sur la mise en place d’un régime de prévoyance couvrant les risques : incapacité, invalidité et décès pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Les discussions avec les membres du comité d’entreprise ont également porté sur le régime de frais de santé et il fut acté de mettre en place de nouveaux contrats collectifs Prévoyance et Frais de santé, aux conditions du Groupe Ecolab, et d’en confier la gestion à Aon France.

• Depuis le 1^er janvier 2019 l’ensemble des salariés est couvert pour les risques décès et incapacité temporaire ou permanente de travail.

Cette mise en place est une véritable avancée pour le personnel non-cadre

De plus, pour une protection adaptée à la situation de famille, lez collaborateurs ont le choix entre les options suivantes :

• Le versement d’un capital décès seul

• Le versement d’un capital décès minoré avec rente éducation par enfant à charge

• Le versement d’un capital décès minoré avec rente de conjoint.

Ce régime est financé à 100% par Anios pour l’ensemble des collaborateurs.

• Depuis le 1^er janvier 2019 la mutuelle et cotisations sont composés comme suit :

• Un régime de base responsable obligatoire pour être en conformité avec la loi,

• Un régime surcomplémentaire non responsable obligatoire permettant d’améliorer les garanties du contrat de base et ainsi de pallier aux obligations règlementaires.

• Et comme auparavant, la possibilité de souscrire à une option facultative non responsable

• Une évolution de la structure de cotisations :

1. Une cotisation obligatoire pour la « famille à charge », couvrant le salarié, ses enfants, ses ascendants à charge et son conjoint à charge*

* on entend par conjoint à charge, conjoint :

- ne bénéficiant pas de droit sous son propre numéro de sécurité sociale

- ou sans revenu

- ou bénéficiant d’un revenu de remplacement : pension retraite, allocation chômage, rentes d’invalidité…

2. Une cotisation facultative pour les « conjoints non à charge », couvrant le conjoint bénéficiant d’un revenu d’activité

Ce dispositif permet à chacun d’adapter sa couverture selon sa situation et ses besoins

La mise en place de ce dispositif mutuelle aux conditions du Groupe s’est accompagnée d’une augmentation du salaire de base de 22,39 € brut (dès la paie de janvier 2019) des collaborateurs non-cadres afin d’accompagner et supporter ces modifications.

• Depuis le 1^er janvier 2019 les contrats Prévoyance et Frais de santé sont souscris auprès de SwissLife

• Les salariés quittant l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité des contrats de frais de santé et prévoyance (sous réserve de justifier du bénéfice des allocations chômage) gratuitement pour une durée maximale de 12 mois.

POINT N°5 : ACCES ET MAINTIEN DANS L EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Obligation légale d’emploi de travailleurs reconnus handicapés : 6% de l’effectif

Soit un total de 22 salariés en 2019

• Sainghin : taxe de 19 809.25€ (0€ en N-1)

• Hellemmes : taxe de 6980.88€ (26 k€ en N-1)

L’activité industrielle permet difficilement l’embauche de travailleurs en situation de handicap, et pourtant c’est bien sur le site de Sainghin en Mélantois où nous avons pu accueillir le plus de collaborateurs en situation de handicap sur ces trois dernières années.

Pour poursuivre cette politique du handicap dans l’entreprise et faire progresser l’emploi des personnes handicapées notamment sur le site de Lezennes :

• Partenariat avec des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), couramment encore appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT à qui l’entreprise confie divers travaux tels que :  Travaux d’impression de protocoles et plastification pour le marketing, Numérisation des notes de frais…

• Mise en place du tri sélectif au sein des bureaux et salles de réunion des sites d’Hellemmes et Sainghin en Mélantois avec le Réseau Elise qui emploi des personnes en situation de Handicap ou difficulté d’insertion

• Signature du contrat d’entretien des locaux de Lezennes avec une société embauchant des travailleurs en situation de handicap

• Mise en place de campagnes d’appels avec le personnel en situation de handicap d’un ESAT

• Accompagnement par le service RH des personnes en situation de handicap dans les démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé et suivi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise

• Aménagement de poste en cas d’inaptitude temporaire en collaboration avec le médecin du travail

• Au regard de contraintes, de nécessité d’assistance, ou de prescriptions médicales liées à son handicap, toute personne reconnue « Travailleur Handicapé » bénéficie depuis l’Accord NA0 de 2017, de 2 jours de congés supplémentaires dits d’accompagnement par an. Les collaborateurs concernés doivent transmettre le

• document accordant le titre de « Travailleur Handicapé » au service RH.

POINT N°6 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la DIRECCTE de Lille.

Le présent procès-verbal sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction des Laboratoires Anios.

A Lezennes, le

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour la société LABORATOIRES ANIOS :

3. Le président,

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par en qualité de DS

• CFE-CGC, représentée par en qualité de DS

• CGT, représentée par en qualité de DS

• CFTC, représentée par en qualité de DS