Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société Revenue Collection Systems France SAS" chez REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société Revenue Collection Systems France SAS

Entre la Direction de la société Revenue Collection Systems S.A.S-12 rue de la Mare aux Joncs - 91 220 LE PLESSIS PATE- représentée par xxxxxx, en sa qualité de Président,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés dans la Société,

Pour les Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFDT représentée par : xxxxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC représentée par : xxxxxxxxxxxxxxx

CFTC représentée par : xxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des élus du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de Brétigny-sur-Orge de la Société Thales Communications & Security SAS venaient initialement à échéance au mois de novembre 2017.

Par accord en date du 19 décembre 2017, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Brétigny-sur-Orge et la Direction de cet établissement, ont unanimement souhaité proroger les mandats des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’au 23 mars 2018 ce, en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le 4 janvier 2018, l’activité Revenue Collection Systems France exercée sur l’établissement de Brétigny-sur-Orge a été transférée à la société Revenue Collection Systems France SAS (RCS France SAS), filiale à 100% de Thales Communications & Security SAS.

Dans le cadre de cette opération, les mandats des représentants du personnel de l’établissement de Brétigny-sur-Orge se sont poursuivis au sein de la Société RCS France SAS :

• Le Comité d’Etablissement de Brétigny-sur-Orge devenant Comité d’Entreprise de la nouvelle Société,

• Les Délégués du Personnel de l’Etablissement de Brétigny-sur-Orge devenant Délégués du Personnel de la nouvelle Société.

Tenant compte de la publication récente des décrets portant sur le fonctionnement du comité social et économique, et dans le contexte de filialisation de l’activité, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société RCS France ont sollicité un report de la date des élections professionnelles telle que prévue par l’accord du 19 décembre 2017.

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Les parties au présent accord, qui se sont réunies le 2 février 2018, ont donc souhaité s’accorder les moyens temporels et matériels suffisants pour organiser ces élections, ce dans le respect des dispositions prévues par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

1. Objet du présent accord: Prolongation de la prorogation des mandats prévue par l’accord du 19 décembre 2017

Le présent accord se substitue à l’accord du 19 décembre 2017. A ce titre, il révise l’ensemble des dispositions prévues par cet accord et a pour effet de proroger le terme des mandats porté jusqu’alors au 23 mars 2018.

En conséquence de la situation exposée en préambule, les parties conviennent que les mandats des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société RCS France SAS, seront prorogés jusqu’au vendredi 16 novembre 2018.

Les résultats du second tour devront, par conséquent, être proclamés au plus tard le vendredi 16 novembre 2018 si un second tour s’avérait nécessaire.

Il est également expressément convenu entre les parties que les mandats des membres du CHSCT seront prorogés dans les mêmes conditions.

2. dispositions finales :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société Revenue Collection Systems SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette Société.

Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, les parties conviennent que celui-ci fera l’objet, après sa conclusion, d’une information des élus CE, DP, CHSCT.

Il cessera de produire ses effets le 16 novembre 2018 au soir. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement et déposé par la Direction, en deux exemplaires, à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Essonne, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, 20 avenue du Maréchal Leclerc, BP 58- Longjumeau 91 160.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Brétigny-sur-Orge en 7 exemplaires, le 2 février 2018

Pour la Société Revenue Collection Systems SAS, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Président de la Société,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Revenue Collection Systems SAS, ci-après désignées :

La CFDT représentée par : xxxxxxxxx

La CFE-CGC représentée par : xxxxxxxxx

La CFTC représentée par : xxxxxxxx