Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Brétigny sur Orge de la société Thales Communications & Security" chez REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'établissement
et des Délégués du personnel de l'établissement de Brétigny-sur-Orge de la
société Thales Communications & Security

Entre la Direction de l'Etablissement de Brétigny-sur-Orge de la société Thales Communications & Security S.A.S. 12, rue de la mare aux joncs 91220, représentée par xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines RCS.

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l'Etablissement, Pour les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT représentée par : xxxxxx

La CFE-CGC représentée par : xxxxxxxxx

La CFTC représentée par : xxxxxxx

D'autre part,

PREAMBULE :

Les mandats des élus du Comité d'établissement et des Délégués du Personnel de l'établissement de Brétigny-sur-Orge venaient initialement à échéance au mois de novembre 2017.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a expressément prévu, en son titre IV, Article 9, Il 2°), que « lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; »

Le même article précise que la durée de ces mandats « peut également être prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ».

Par ailleurs, les parties au présent accord rappellent que, conformément à l'article 2 de « l'accord de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et du Comité Social et Economique central au sein de la Société Thales Communications & Security SAS », signé le 21 novembre 2017, le calendrier électoral mis en oeuvre au sein de la Société Thales Communications & Security SAS n'a pas vocation à s'appliquer à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, lequel ne constituera plus un établissement de cette société en raison de sa filialisation, au 1^er janvier 2018.

Dans ce contexte, par application de l'ensemble des dispositions précitées et pour tenir compte de la filialisation de l'activité RCS au 1' janvier 2018, les parties au présent accord, qui se sont réunies le 19 décembre 2017, ont souhaité s'accorder les moyens temporels et matériels suffisants pour organiser les élections dans les meilleures conditions possibles.

ARTICLE 1. OBJET: PROROGATION DES MANDATS

En conséquence de la situation exposée en préambule, les parties conviennent que fes mandats des membres élus du Comité d'établissement et des Délégués du personnel de l'établissement de Brétigny-sur-Orge, dont le terme est, conformément à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, fixé au 31 décembre 2017, seront prorogés jusqu'au 23 mars 2018 .

Les résultats du second tour devront, par conséquent, être proclamés au plus tard le 23 mars 2018, si un second tour s'avérait nécessaire

Il est également expressément convenu entre les parties que les mandats des membres du CHSCT seront prorogés dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l'établissement Thales Communications & Security SAS de Brétigny-sur-Orge et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cet établissement.

Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, les parties conviennent que celui-ci fera l'objet, après sa conclusion, d'une information des élus CE, DP, CHSCT.

Il cessera de produire ses effets le 23 mars 2018 au soir. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'établissement et déposé par la Direction, en deux exemplaires, auprès de l'Inspection du Travail, dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, 20 avenue du Maréchal Leclerc BP 58 91160 Longjumeau.

Fait à Brétigny-sur-Orge en 7 exemplaires, le 19 décembre 2017

Pour l'établissement THALES COMMUNICATIONS & SECURITY de Brétigny-sur-Orge, représenté par xxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de RCS,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement de Brétigny-sur-Orge, ci-après désignées :

La CFDT représentée par :

La CFE-CGC représentée par :

La CFTC représentée par :

THALES

Thales Communeations S. Security S.A.S
B.P. 57
91229 Brétigny-sur-Orge Cedex - France
Tel. +33 (0)1 69 88 52 00
SAS au capital de 163 949 805 euros
383 470 937 RCS Nanterre

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