Entre :

La Société Thales RCS France., Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 12 rue de la Mare aux Joncs, 91220 Le Plessis-Pâté, représentée par, Président de la société, agissant en qualité d’employeur.

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

d'autre part,

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Sommaire

PREAMBULE - 3 -

ARTICLE 1. OBJET - 4 -

ARTICLE 2. NEGOCIATION D’UN NOUVEL AVENANT TRIENNAL - 4 -

ARTICLE 3. DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE PROROGATION - 4 -

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE - 4 -

PREAMBULE

Par accord relatif à la substitution aux dispositions des accords collectifs d’entreprise en date du 21 mars 2018, les dispositions de certains accords collectifs en vigueur au sein de la société Thales Communication et Security SAS ont été reconduits au sein de la Société RCS France.

Par avenant en date du 25 mars 2019, un avenant à l’accord de substitution précité a reconduit au sein de la Société RCS France les dispositions de l’accord d’entreprise du 24 juin 2004, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société THALES COMMUNICATION et de son avenant en date du 27 juin 2012.

Cet accord complétait la politique de gestion des ressources humaines développée au sein de la société afin de contribuer à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 24 juin 2004 et de son avenant, des avenants triennaux successifs ont été conclus les 28 février 2006, 22 décembre 2009, 18 décembre 2012, 1^er décembre 2015.

Un avenant triennal signé le 29 mars 2019 entre la Société RCS France et les Organisations Syndicales Représentatives et définissant les actions pour la période 2019-2021 est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont, au dernier trimestre de l’année 2021, entrepris d’engager sa renégociation.

Considérant :

• l’arrivée à échéance, le 31 décembre 2021, de l’« avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société RCS France 2019-2020-2021 », dans le contexte d’un agenda social particulièrement dense et tenant notamment compte des incidences de la crise sanitaire,

• ainsi que l’importance, actuelle et à venir, des sujets relatifs à l’égalité professionnelle,

et soucieuses de s’accorder les moyens temporels suffisants pour mener les renégociations de l’avenant précité dans les meilleures conditions, tout en assurant une continuité conventionnelle, les Parties au présent avenant ont entendu convenir de la prorogation temporaire dudit avenant.

ARTICLE 1. OBJET

Dans le respect du cadre légal et soucieuses d’accorder à la renégociation engagée le temps nécessaire, les Parties signataires au présent avenant conviennent de proroger, dans les conditions précisées en son article 3 et pour une durée déterminée de 4 mois, le terme de l’« avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société RCS France SAS 2019-2020-2021 » (« l’avenant concerné »).

Pour la durée de sa prorogation, l’avenant concerné se trouve maintenu dans ses dispositions en vigueur à la date de signature du présent avenant.

ARTICLE 2. NEGOCIATION D’UN NOUVEL AVENANT TRIENNAL

Les Parties signataires affirment leur attachement à ce que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvertes le 26 janvier 2022, pour la période 2022-2024, puissent se poursuivre dans les meilleures conditions.

A cet effet, les Parties envisagent que les réunions puissent continuer à se tenir selon un rythme permettant tant la préparation, que l’efficacité, des négociations selon un calendrier social défini entre la Direction et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 3. DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE PROROGATION

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de 4 mois, rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Le présent avenant de prorogation et l’avenant triennal qu’il proroge cesseront automatiquement de produire effet à l’arrivée du terme du présent avenant, soit le 30 avril 2022 ou, de manière anticipée, dès l’entrée en vigueur, à une date antérieure, d’un nouvel avenant triennal portant sur le même objet, dans les conditions que ce dernier prévoira, le cas échéant.

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société RCS France. Il sera déposé par la Direction, sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme dédiée à cet effet, dans les formes prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Le-Plessis-Pâté, le 3 février 2022 en 4 (quatre) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Direction de la Société Thales RCS France SAS

Président

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par