Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez S.E.D.N.A AIX NOULETTE (Siège)

PROJET PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019-2021

Entre les soussignés :

La SAS S.E.D.N.A Aix Noulette – Résidence Médicalisée –

Dont le Siège Social est situé au 31, Grande Ruelle 62160 AIX NOULETTE

Enregistrée au RCS de Arras sous le numéro 823 458 922

Représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part,

La délégation du personnel au comité social et économique de la Résidence Les Pensées d’Automne représentée par, spécialement habilitée par ce comité, lors de sa séance du 08 février 2019 à signer le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur d’une part, et la délégation du personnel au comité social et économique, se sont rencontrés afin de fixer le lieu, le calendrier des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

Les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de réunions qui se sont tenues les 20 novembre 2018, 07 décembre 2018, 14 décembre 2018 et 08 février 2019.

A l’issue de leurs échanges, lesdits partenaires sociaux ont convenu que le présent protocole porterait sur la NAO de 2019-2021.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la délégation du personnel au comité social et économique, à l’occasion de la réunion du 20 novembre 2018 les informations nécessaires pour l’année 2017 notamment un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunération, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

• La rémunération,

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes,

• L’emploi des séniors,

• L’emploi du personnel handicapé,

• L’épargne salariale.

Lors de la rencontre du 20 novembre 2018, l’employeur a recueilli la demande formulée par la délégation du personnel au comité social et économique, qui est la suivante :

• Renouvellement de la prime présence continue et de performance économique et commerciale ;

• Augmentation de son montant de 100€ nets ;

• Obtenir la totalité de la prime en une seule fois en décembre ;

• Réattribuer la participation aux bénéfices sous forme de prime : 700 euros nets avec un versement en juin ;

• Réattribuer le budget de fonctionnement et œuvres sociales sous forme de carte cadeaux à Noël : 120€ carte ou chèque cadoc ;

• Avoir un budget défini pour chaussures afin de pouvoir acheter nos chaussures personnellement : 50€ nets ;

• Récupérer ou payer les heures supplémentaires et les jours fériés au cas par cas ;

• CDI à temps partiel paiement ou récupération cas par cas des heures supplémentaires.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et la délégation du personnel au comité social et économique, d’autre part :

Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL Résidence AIX NOULETTE – Résidence « Les Pensées d’Automne », située au 31 Grande Ruelle – 62160 AIX NOULETTE.

Il produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 – Demandes ayant reçu un avis défavorable

Sans objet

Article 3 – Demandes ayant reçu un avis partiellement favorable

1. Renouvellement de la prime présence continue et de performance économique et commerciale

Les parties conviennent de faire évoluer les critères de la prime de présence continue et de performance économique et commerciale de façon à ce qu’elle tienne davantage compte de la qualité du travail effectué auprès des résidents et de l’implication de chaque salarié au sein de l’établissement.

De ce fait, la prime est renommée, « prime efficacité / qualité ». Ses caractéristiques sont les suivantes :

• Prime Efficacité / Qualité – Dispositions applicables à compter de Janvier 2019

1. Bénéficiaires de la prime annuelle « Efficacité / Qualité »

Ces dispositions ne concernent que le personnel non cadre en CDI et CDD dont les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

2. Critères de la prime annuelle « Efficacité / Qualité »

La prime Efficacité / Qualité est attribuée à l’issue de l’évaluation annuelle et de la notation conjointement établie entre le salarié et son responsable hiérarchique, à partir de la synthèse des connaissances et des objectifs, ainsi que des évaluations sur le terrain.

Les critères sont les suivants :

1. Connaissances techniques/protocoles (respect et mise en place) ;

2. Présence groupe de travail/réunions, formation, développer ses compétences (participation) ;

3. Respect des résidents, souci du bien-être (connaissance du Plan de soin, PAI, amabilité, temps de réponse et qualité des réponses…) ;

4. Respect des consignes/transmissions écrites (lecture, transmissions, mise à jour plan de soin…) ;

5. Respect de la hiérarchie et consignes ;

6. Relation avec l'équipe de travail, entraide, Transmission de son poste lors de remplacement et accompagnement des stagiaires et des remplaçants (mise à jour fiche de poste…) ;

7. Respect du matériel de travail (tenue de travail, outils de travail, propreté salle de pause, des vestiaires, perte de pass…) ;

8. Optimisation de son poste, efficacité, bonne organisation, observation, prises d’initiatives ;

9. Implication aux groupes de travail, connaissances et respect du projet d’établissement ;

10. Participation aux événements de la résidence, aide et investissement aux préparatifs et présences aux journées événementielles.

Chacun des critères compte pour 2 points.

Le cumul des points, établi sur un maximum de 20, permet d’établir le montant à percevoir de la prime Efficacité / Qualité.

Il est convenu entre les parties que ces critères pourraient être affinés à l’occasion de rencontres qui auront lieu courant 2019.

3. Conditions de versement

Les conditions sont doubles :

• Bénéficier de 6 mois d’ancienneté minimum ;

• Etre présent dans les effectifs à la date de versement.

4. Montant de la prime

La prime « Efficacité / Qualité » est de :

• 440 euros bruts annuels (base temps plein) pour le personnel d’hébergement ;

• 600 euros bruts annuels (base temps plein) pour le personnel soignant diplômé.

Parallèlement, soucieux de créer une vraie dynamique auprès des résidents et de valoriser l’assiduité du personnel auprès d’eux, il a été décidé d’instaurer une prime mensuelle « Assiduité ».

• Prime d’Assiduité – Dispositions applicables à compter de Janvier 2019

1. Bénéficiaires de la prime mensuelle « Assiduité »

Ces dispositions ne concerneront que le personnel non cadre en CDI et CDD dont les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Pour prétendre à ladite prime, ces salariés ne devront pas avoir le bénéfice d’une prime contractualisée de même nature.

2. Critères de la prime mensuelle « Assiduité »

Cette prime reposera désormais sur un unique critère :

• Aucune absence du salarié au cours du mois.

Les absences mentionnées ci-dessous permettront toutefois le maintien de la prime :

• Formation incendie ;

• Formations courtes à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié lorsqu’elle est en lien avec l’activité professionnelle ;

• Heures de délégation ;

• Heures de récupération ;

• Heures de réunion ;

• Temps de pause ;

• Congés payés ;

• Congés exceptionnels

• Accident du travail.

En dehors de ces absences autorisées et assimilées à du temps de travail effectif, la prime « Assiduité » disparaitra purement et simplement pour le mois impacté par une absence.

3. Conditions de versement

Les conditions sont doubles :

• Avoir travaillé un mois complet ;

• Etre présent dans les effectifs à la date de versement.

4. Montant de la prime

La prime « Assiduité » est de 30€ bruts par mois (base temps plein).

2. Augmentation de son montant de 100€ nets

Le montant de la prime efficacité / qualité, venant partiellement en remplacement de la prime de présence et performance économique et commerciale, est revalorisée pour le personnel soignant diplômé.

La revalorisation opérée est de 20% du montant de la prime perçue jusqu’au 31 décembre 2018.

La demande effectuée par la délégation salariale reçoit ainsi une issue favorable pour une partie du personnel.

3. Obtenir la totalité de la prime en une seule fois en décembre

Les parties se rejoignent sur les modalités de versement de la prime efficacité / qualité qui sera attribuée au mois de décembre, en une seule fois.

Son montant sera issue des résultats de l’entretien annuel d’évaluation.

4. Réattribuer la participation aux bénéfices sous forme de prime : 700 euros nets avec un versement en juin

Il est rappelé que l’effectif de la Résidence Les Pensées d’Automne est inférieur à 50 salariés équivalent temps plein et que par conséquent elle n’est plus éligible à la Participation aux bénéfices.

Ainsi, à compter de l’exercice 2018 il n’est plus procédé au calcul d’une réserve spéciale de participation et l’employeur n’est plus tenu de procéder au versement d’une prime de participation.

Toutefois, tenant compte de l’antériorité de l’établissement, il est concédé une prime ayant vocation de contribuer au maintien du pouvoir d’achat du personnel ayant bénéficié jusqu’au 31 décembre 2017 d’une prime de participation.

Ainsi, les membres du personnel ayant bénéficié d’une telle prime, jusqu’à la date mentionnée ci-dessus, percevront une surprime de 350 euros bruts annuels au mois de décembre.

Le personnel n’ayant pas bénéficié de participation ou entré dans les effectifs à compter du 01^er janvier 2018 ne pourra pas prétendre à cette prime.

Les parties conviennent de la possibilité d’effectuer un bilan en fin d’année 2019 au sujet de ladite surprime.

5. Réattribuer le budget de fonctionnement et œuvres sociales sous forme de carte cadeaux à Noël : 120€ carte ou chèque cadoc

L’employeur accorde le maintien de chèques ou cartes cadeaux d’un montant de 70 euros annuels pour le personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

6. Avoir un budget défini pour chaussures afin de pouvoir acheter nos chaussures personnellement : 50€ nets

L’employeur émet un avis favorable à la demande d’achat de chaussures pour le personnel. Il alloue un forfait de 40 euros par an.

Les salariés pourront procéder au choix d’une paire de chaussures sur un catalogue proposé par la direction ou procéder à l’achat d’une paire dans le commerce. Dans cette dernière hypothèse, la direction procédera au remboursement à hauteur de 40 euros sous réserve de présentation d’un justificatif.

7. CDI à temps partiel paiement ou récupération cas par cas des heures supplémentaires

L’employeur rappelle que pour les salariés à temps partiel effectuant des heures complémentaires, il ne peut être procédé qu’au paiement de ces heures.

Leur récupération n’est pas admise par la réglementation.

Article 4 – Demandes ayant reçu un avis favorable

1. Récupérer ou payer les heures supplémentaires et les jours fériés au cas par cas

L’employeur émet un avis favorable à ce que les heures supplémentaires effectuées soient, au choix du salarié, payées ou récupérées.

La direction devra toutefois en valider la modalité systématiquement afin de s’assurer du respect de la législation.

Article 5 – Autres dispositions évoquées

Il est convenu de porter une réflexion sur la valorisation du personnel de l’établissement ayant plus de 20 ans d’ancienneté.

Pour ce faire, les parties conviennent d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’une réunion du comité social et économique du 1^er semestre 2019.

Article 6 – L’épargne salariale

Sans objet.

Article 7 – Durée du travail

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine.

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par an et par salarié.

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Article 7 – Egalité Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du comité social et économique le 20 novembre 2018.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Résidence Les Pensées d’Automne.

Eu égard à l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparait pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Article 8 – L’emploi des séniors

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du comité social et économique le 20 novembre 2018.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel sénior au sein de la SAS Résidence Les Pensées d’Automne.

Article 9 – Engagement quant à l’insertion des travailleurs handicapés

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Résidence Les Pensées d’Automne, il n’est pas fait davantage de remarques sur le sujet.

L’établissement poursuit ses efforts en matière d’insertion des travailleurs handicapés.

Article 10 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame, en sa qualité de représentant de la délégation du personnel au comité social et économique, est en capacité de conclure le présent accord.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Arras et de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès des services de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Arras (62).

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction ;

Fait à Aix-Noulette, le 08 février 2019

Pour la SAS Résidence Les Pensées d’Automne Le représentant de la délégation du personnel au comité social et économique