1. ACCORD SUR LES SALAIRES XL CATLIN SERVICES SE France

   pour la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Entre les soussignées :

La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives signataires,

- La CFE CGC

- L’UDPA UNSA

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le prolongement de la constitution de la division AXA XL, XLCS SE France emploie, depuis le 1er février 2019, les collaborateurs issus des entités AXA Corporate Solutions, AXA Matrix Risk Consultants et AXA ART suite au transfert de leurs activités respectives, ainsi que ceux faisant originellement partie de XLCS SE France.

Dans le prolongement de ce regroupement, les parties ont engagé une première négociation sur l’harmonisation des structures de rémunération qui a abouti à la conclusion d’un accord en date du 30 janvier 2020, instituant un bonus de performance harmonisé pour les exercices 2020 et 2021.

En complément et dans le prolongement de l’accord RSG en date du 31 janvier 2020, les parties ont engagé une seconde négociation relative aux salaires. Celles-ci ont rappelé leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 06.07.2006.

C’est dans cet esprit, et dans un contexte d’inflation faible, que des négociations ont été initiées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de XLCS SE. A l’issue des réunions des 3 et 4 février 2020 tenues à cet effet, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, les parties signataires sont convenues des dispositions qui suivent au titre de l’exercice 2020.

3. TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD

   Article 1 – Période concernée.

Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2 – Personnel concerné.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française de la société européenne XLCS SE en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut Non cadre et Cadre, relevant des classes 1 à 7 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances à l’exclusion, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.

Article 3 – Objet

Le présent accord a pour vocation à régir les mesures d’augmentations individuelles et générales dans le cadre des opérations de révisions salariales pour la période visée à l’article 1.

Le présent accord ne concerne pas les bonus ; en effet ceux-ci sont régis par l’accord du 30 janvier 2020 relatif à l’harmonisation des structures de rémunérations au sein de XLCS SE France.

TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL

Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.

Les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

Article 4 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres.

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent des mesures suivantes :

• fixation du taux d’Augmentation Générale à 0,8% versée sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020,

• le budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 0,8 % de la masse salariale annuelle 2020 sur la paie du mois d’avril à effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

  Article 5 – Mesures concernant les Cadres.

Pour les Cadres de classe 5 à 7, les parties conviennent des mesures suivantes :

• le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable sur la paie du mois de mai à effet rétroactif 1^er janvier 2020 sur une base annuelle plafonnée à 56 000 euros bruts.

• le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir sur la paie du mois de avril à effet rétroactif au 1^er janvier 2020 est établi respectivement à :

• 1.4 % pour les cadres de classe 5,

• 1,6% pour les cadres de classe 6 et pour les cadres de classe 7.

Une attention particulière sera portée aux cadres non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

Article 6 - Dispositions particulières liées à la mission d’Account Manager

Un dispositif de « Bonus Account Manager » est mis en place pour l’exercice 2020. Il répond à un triple objectif :

• accroître la reconnaissance de la mission au sein de l’Entreprise,

• motiver les titulaires de la mission pour cette activité additionnelle à leur poste principal,

• récompenser la performance.

Il concerne tout Account Manager titulaire nommé par le Country Manager, en charge d’un ou de deux comptes clients maximum ; son montant d’une valeur maximale de 3 000 euros bruts sera versé sur la fiche de paie d’avril.

Il est à préciser que cette prime est fonction de l’atteinte d’objectifs spécifiques liés à cette mission obtenue par l’Account Manager.

Elle prend fin dès le terme de la mission, que celui-ci soit du fait ou non de l’Account Manager.

Article 7 – Dispositions particulières liées à la mission de tuteur

Une prime d’un montant de 265 euros bruts, liée à l’encadrement d’un jeune en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) pour le cycle d’alternance 2019-2020 sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020, au collaborateur non cadre ou au collaborateur cadre dont la rémunération annuelle est inférieure à 45 000€ bruts, qui aurait accepté une mission de tutorat.

Article 8 – Revalorisation des minima de rémunération AXA

Les planchers de rémunération AXA seront revalorisés de 0,5% à effet du 1^er juillet 2020 (annexe 1).

Article 9 – Dynamisation de dispositifs complémentaires.

Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité marquer leur attachement aux droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle défini dans le cadre des accords RSG, et réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes. Un point sur les rémunérations pourra être fait dans le cadre du CSE et notamment sa commission emploi-formation-égalité.

Article 10 – Portée – Effet – Dépôt

Le présent accord sur les salaires dispose pour 2020.

Il prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 5 février 2020, en 5 exemplaires.

Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er juillet 2020

SIGNATURES

Pour les Organisations Syndicales :