Entre :

L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES

dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE

RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

d'autre part,

Préambule

Le présent avenant passé entre la Direction de Synelva collectivités et les représentants des Organisations Syndicales les plus représentatives mentionnées ci-dessus a pour but de modifier les modalités d’aménagement du temps de travail et d’ajouter des règles sur la prise et les soldes de congés à compter du 4 janvier 2021.

Article 1 : (modifie « l’Article 2.1 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail)

Service Exploitation et Labo/Comptage/Mesure

Le planning du personnel concerné sera articulé autour de deux plages fixes, un planning sur huit semaines sera établi au Service Exploitation pour faciliter l’organisation et la gestion des absences.

Plages fixes sans badge :

7h57 – 12h et 13h30 – 17h15 du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour soit 39h par semaine avec un minimum de 45 min de pause méridienne obligatoire sauf dans le cadre d’intervention urgente pour l’équipe d’astreinte et les renforts si besoin (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée).

Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Article 2 : (modifie « l’Article 2.2 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail)

Service Technique Petites Interventions

Le planning du personnel concerné sera articulé autour de deux plages fixes,

Plages fixes sans badge :

7h57 – 12h et 13h15 – 17h du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour soit 39h par semaine avec un minimum de 45 min de pause méridienne obligatoire (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et qui sera fixé dans un planning de service).

Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Article 3 : (modifie « l’Article 2.3 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail)

Service Clientèle

L’aménagement du temps de travail du service clientèle particulièrement les conseillers clientèles doit permettre de mieux répondre aux attentes de la clientèle, d’améliorer l’efficacité du service public et de prendre en compte les aspirations des agents.

L'environnement externe, l’ouverture significative des marchés de l’énergie, la nécessité d'une plus grande disponibilité des services aux clients ont conduit à retenir des amplitudes d'activité élargies sur la journée et sur la semaine.

Ces aménagements cherchent à concilier au mieux vie professionnelle et personnelle, en évitant de fractionner le temps de travail quotidien hors pause méridienne, dans toute la mesure du possible.

Ils sont mis en place en portant toute l'attention nécessaire aux conditions de travail.

Les amplitudes de fonctionnement prévues pourront être revues à chaque fois que nécessaire pour tenir compte du retour d'expérience et de l'évolution des nécessités de service.

A ce titre, l’aménagement mis en place pour les conseillers clientèles pour couvrir les plages d’ouvertures physiques et téléphoniques à la clientèle sont 9h-12h30, 13h30-18h du lundi au jeudi et 9h-12h30, 13h30-17h le vendredi avec badges soit 39h par semaine (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur).

De plus, pour élargir l’accueil physique de la clientèle, les conseillers clientèles seront amenés à travailler le samedi par roulement dès lors que le groupe commercial dont les conseillers clientèles font partis aura déménagé à l’hôtel de ville de Chartres au guichet unique.

A cette date, l’amplitude horaire deviendra 9h – 18h du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour avec badge soit 39h par semaine avec une pause déjeuner de minimum une heure (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur.

Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Les plannings seront définis et fixés ultérieurement dans le tableau de service avec des plages fixes pour chaque conseiller. Les autres modalités restent inchangées (changement majeur ou mineur de planning, conciliation aux mieux vies professionnelle et personnelle, …).

Concernant le travail du Samedi fixé de 9h – 12h30, un roulement sera effectué entre les conseillers clientèles.

Les heures du Samedi seront payées en Heures supplémentaires selon la formule de calcul suivante :

• Taux horaire (selon le Niveau de Rémunération « NR » de l’agent + 130) x Nombres d’heures effectuées le Samedi x le taux définis par l’article 16 du Statut National des IEG (soit 150%).

Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoutent à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Article 4 : (modifie « l’Article 2.4 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail)

Personnel à horaire flexible

Le personnel concerné aura la possibilité d’organiser son temps de travail au cours d’une journée dans la limite des plages suivantes :

• Plages tolérances : 7h55 – 8h (pris en compte en débit/crédit)

• Plages variables : 8h – 9h

• Plages fixes : 9h – 12h

• Plages coupures : 12h – 14h dont 45 minutes de pause déjeuner minimum et obligatoire

• Plages fixes : 14h – 16h30

• Plages variables : 16h30 – 18h

• Plages tolérances : 18h – 18h05 (non pris en compte en débit/crédit)

De ce fait, le personnel concerné effectuera 39 heures par semaine du lundi au vendredi soit 7h48 min par jour (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée). Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Article 5 : (modifie « l’Article 2.5 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail)

Personnel Intérimaire, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation

Le personnel concerné effectuera 7 heures par jour du Lundi au Vendredi soit 35 heures par semaine dans les mêmes plages horaires flexible que le personnel cité dans l’article 2.4.

Exceptionnellement le temps de travail pourra être adaptées au cas par cas selon les besoins du service et après étude de la Direction des Ressource Humaines, le personnel qui pourrait être concerné sont les apprentis et les contrats de professionnalisation qui pourront alors effectuer 7h48 par jour du lundi au Vendredi (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée). Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Article 6 : (modifie « l’Article 2.6 » de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail)

Le temps de travail des cadres

Les cadres sont en aménagement du temps de travail à 35 heures et effectueront 39 heures par semaine du lundi au vendredi (avec récupération d’une demi-journée en RTT générée par semaine dans le logiciel de gestion des temps en vigueur et pouvant être cumulée). Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

La rétribution de la disponibilité des cadres et de leur contribution individuelle aux résultats de l’entreprise fait référence aux dispositions statutaires.

Article 7 : (ajout d’un « article 2.11 Prise et solde de congés » dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail)

Pour rappel, la période de référence est du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante.

Solde de congés :

• Concernant les congés payés, le solde reportable au 30 avril de chaque année est de dix jours ouvrés maximum (non cumulable d’une année sur l’autre).

• Concernant les congés d’ancienneté, le solde au 30 avril de chaque année doit être de zéro jour, il n’y a pas de report possible.

• Concernant le solde de RTT, le solde au 31 décembre de chaque année doit être à zéro jour, il n’y a pas de report possible.

Exceptionnellement un report pourra être fait en fin d’année pour les nouveaux embauchés dans l’année.

Il est possible de cumuler les RTT pour prendre plusieurs jours à la suite.

• Concernant le solde Débit/Crédit (repos compensateur), le solde à la fin de chaque mois ne doit pas être supérieur à 15h36min. Si le solde est supérieur, un écrêtage de la différence sera fait à chaque début de mois.

Chaque manager pourra faire une demande très exceptionnelle à la Direction Ressources Humaines pour reporter le solde supérieur à 15h36 min (reportable une fois).

• Concernant le solde RECF, le solde au 31 décembre de chaque année doit être à zéro jour, il n’y a pas de report possible.

La journée « Fête locale » qui apparaît dans le solde RECF (attribuée aux agents statutaires et stagiaires statutaires présents fin novembre), devra être prise avant le 31 décembre de l’année en cours.

• Concernant le solde de congés parents, le solde au 31 décembre de chaque année doit être à zéro jour, il n’y a pas de report possible.

Prise de congés :

La période estivale sera du 1^er juin au 30 septembre de chaque année.

Pendant cette période, il sera obligatoire de prendre au minimum 3 semaines de Congés payés et/ou de Congés d’ancienneté dont 2 semaines consécutives.

Il n’y aura pas de limitation sur le nombre de semaine maximum à prendre durant cette période et restera donc à la main du manager pour validation selon les besoins et l’organisation du service.

Article 8 : AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des dispositions de l’accord d’origine qui ne sont pas modifiées par le présent avenant conserve leur pleine et entière validité.

Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 10 décembre 2020

Le Directeur Général de Synelva Collectivités

M. X

Les représentants des Organisations Syndicales

Syndicat CFE / CGC Unsa

Monsieur X, Monsieur X