Accord d'entreprise "Protocole d’accord REUNIR ALENCON Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez REUNIR ALENCON (Siège)

Protocole d’accord REUNIR ALENCON

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre

La société REUNIR ALENCON, sise 20 rue Ampère à Alençon (61000), représentée par …………………..………. ; en sa qualité de …………….

D’une part,

Et

La CTFC, représentée par ………………….………………, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 22 février, 8 mars et 16 mars dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

L’objet du présent accord est donc d’acter le montant de l’augmentation salariale pour l’ensemble des salariés au titre de l’année 2018.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REUNIR ALENCON.

Article 2 – Salaires

Dans le cadre de la politique salariale 2018, les parties conviennent de la revalorisation des éléments énumérés ci-dessous. Ces mesures étant mises en place avec effet au 1^er janvier 2018 :

• Evolution du point de 8,45€ à 8,54€ (étant apprécié que la revalorisation du point 2017 suite à la formule de révision était de 8,48€).

• Evolution de la prise en charge du coût la mutuelle par l’employeur (part salarié uniquement) de 83,63% à 100%. Les garanties restent les mêmes pour l’année 2017 et aucun changement ne sera fait sans un commun accord entre les parties.

• Modification de l’accord concernant l’attribution de chèques vacances au sein de l’entreprise au profit des salariés en formulant de la demande : le montant sera porté à 300€ (au lieu de 250€) avec un maintien de la participation de l’employeur à 65% pour les salariés à temps partiel (à 80% maximum) et à 50% pour les autres salariés.

• Evolution de la prime de fonction pour les conducteurs de 75% à 90% du prix du ticket unitaire tous les 50 tickets unitaires vendus à bord du véhicule.

Ces évolutions amènent à une évolution du pouvoir d’achat du salarié de +1,21%.

L’ensemble des primes et avantages en vigueur au sein de REUNIR CUA sont repris dans l’annexe 1.

Article 3 – Clause de sauvegarde

Dans le cas où la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation (ensemble des ménages, ensemble hors tabac identifiant Insee 1763852) du mois de janvier 2018 à décembre 2018 serait supérieure à 102.41 (soit + 1.21 % par rapport à la moyenne des indices de janvier à décembre 2017 – 101.19), le montant du salaire brut différentiel ainsi constaté serait versé sous forme de prime exceptionnelle à chaque salarié.

Cette prime serait versée au moment où l’indice de décembre 2018 sera connu, soit au mieux au 31 décembre 2018.

Article 4 – Egalité professionnelle

Les parties actent de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes comparables.

En effet, le personnel de maintenance est uniquement composé d’hommes, et le personnel administratif, de femmes. Pour le personnel de conduite, le mode de rémunération (coefficient identique pour un emploi similaire multiplié par une valeur du point identique pour tous les salariés de l’entreprise ayant le même coefficient) garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version numérisée auprès de la DIRECCTE d’Alençon, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Alençon.

Fait à Alençon, le 9 avril 2018

Pour la CFTC, …………………, …………………..

Pour la société REUNIR Alençon, ……………………, …………………….

ANNEXE 1

SYNTHESE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE REUNIR ALENÇON