Accord d'entreprise "NAO 2019" chez REUNIR ALENCON (Siège)

Protocole d’accord REUNIR ALENCON

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Entre

La société REUNIR ALENCON, sise 20 rue Ampère à Alençon (61000), représentée par …………………………………, en sa qualité de ……………………..

D’une part,

Et

La CTFC, représentée par ……………………………., en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 19 février, 6 mars, le 15 mars et le 27 mars dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

L’objet du présent accord est donc d’acter le montant de l’augmentation salariale pour l’ensemble des salarié.e.s au titre de l’année 2019.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REUNIR ALENCON.

Article 2 – Salaires

Dans le cadre de la politique salariale 2019, les parties conviennent de la revalorisation des éléments énumérés ci-dessous. Ces mesures étant mises en place avec effet au 1^er janvier 2019 :

• Evolution du point de 8,54€ à 8,64€ ;

• Evolution de la prime de fonction de 90% à 150% du prix du TU x nombre de carnets de TU vendus à bord du véhicule ;

• Evolution de la prime de poste de 20 à 30 points ;

• Création de palier supplémentaire pour la prime d’ancienneté par rapport au plafond des 25 ans de la convention collective soit une majoration de salaire de +26% après 30 ans d’ancienneté, +29% après 35 ans d’ancienneté et +32% après 40 ans d’ancienneté.

Ces évolutions amènent à une évolution du pouvoir d’achat moyen du salarié de +1,57%.

L’ensemble des primes et avantages en vigueur au sein de REUNIR CUA sont repris dans l’annexe 1.

Article 3 – Clause de sauvegarde

Dans le cas où la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation (ensemble des ménages, ensemble hors tabac identifiant Insee 1763852) du mois de janvier 2019 à décembre 2019 serait supérieure à 104.43 (soit + 1.57 % par rapport à la moyenne des indices de janvier à décembre 2018 – 102.82), le montant du salaire brut différentiel ainsi constaté serait versé sous forme de prime exceptionnelle à chaque salarié.e.

Cette prime serait versée au moment où l’indice de décembre 2019 sera connu, soit au mieux au 31 décembre 2019.

Article 4 – Autres dispositions

Roulement du service du dimanche :

Le service du dimanche sera réparti de manière automatique conformément à la grille de roulement. Les conducteur.rice.s auront 3 choix :

- faire uniquement les dimanches qui leur sont attribués par le roulement

- ne faire aucun dimanche

- être volontaire pour faire des dimanches supplémentaires tout en conservant les leurs

Afin de faciliter la répartition des services, chaque conducteur.rice devra en début d’année civile remplir une feuille mentionnant son choix parmi les 3 possibilités.

A la suite de cela, une liste de volontaire sera établie par l’exploitation. Tous les services vacants (y compris les dimanches supplémentaires ainsi que ceux des malades) seront redistribués à ces volontaires en prenant en compte l’ordre alphabétique puis les contraintes règlementaires et personnelles.

Toute personne ayant un imprévu et ne souhaitant pas faire un dimanche mais conserver les autres devra se signaler auprès de l’exploitation au moins 3 semaines avant la date du service.

Aucun échange entre conducteur.rice.s n’est accepté (sauf dans le cas où les conducteur.rice.s souhaitent chacun prendre le dimanche de l’autre).

Le nombre maximum de dimanches par conducteur.rice est fixé à 5 par an (sauf cas particuliers)

Heures supplémentaires sur repos :

Les heures supplémentaires seront réparties sur la base du volontariat. Les conducteur.rice.s auront 3 choix :

- faire des heures supplémentaires

- ne pas faire d’heures supplémentaires

- être volontaire pour décaler les repos

Afin de faciliter la répartition des heures supplémentaires, chaque conducteur.rice.s devra en début d’année civile remplir une feuille mentionnant son choix parmi les 3 possibilités.

A la suite de cela, une liste de volontaire sera établie par l’exploitation. Tous les services vacants seront redistribués à ces volontaires en prenant en compte les contraintes règlementaires et personnelles.

Toute personne ayant un imprévu et ne souhaitant pas faire d’heures supplémentaires pourra refuser le service.

Aucun échange entre conducteur.rice.s n’est accepté.

En cas d’urgence, comme une absence à remplacer sous 24h avant la prise de service ou la veille de weekend et jours fériés, l’attribution des heures supplémentaires se fera via un envoi de SMS et une attribution en fonction de la rapidité du retour des conducteur.rice.s.

Article 5 – Egalité professionnelle

Les parties actent de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes comparables.

En effet, le personnel de maintenance est uniquement composé d’hommes, et le personnel administratif, de femmes. Pour le personnel de conduite, le mode de rémunération (coefficient identique pour un emploi similaire multiplié par une valeur du point identique pour tous les salariés de l’entreprise ayant le même coefficient) garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version numérisée auprès de la DIRECCTE d’Alençon, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Alençon.

Fait à Alençon, le 10 avril 2019

Pour la CFTC, …………………………..

Pour la société REUNIR Alençon, ………………………….

ANNEXE 1

SYNTHESE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE REUNIR ALENÇON