Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2022" chez SPL SOGES - LA SOCIETE DE GESTION DES EQUIPEMENTS DU SUD (Siège)

Entre les soussignées

La SOGES, SA au capital de 400 000 €,

Représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur Général,

Assisté de ……………, Responsable des Ressources Humaines et Monsieur ……………, Directeur des Exploitations.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• UGTM,

Représentée par…………………………, déléguée syndicale

Assistée de ……………et ……………autres salariés composant la délégation.

• CSTM,

Représentée par ……………, déléguée syndicale

Assistée de ……………et ……………autres salariées composant la délégation.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOGES et la délégation syndicale UGTM sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Au terme des réunions qui ont eu lieu entre le 08 juin 2022 et le 18 octobre 2022 (5 réunions), les parties ont abouti à la conclusion du présent accord

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : Augmentation du taux horaire

Il a été convenu une augmentation de 0,95 € du taux horaire à compter du 1^er septembre 2022.

Les salariés hors grille bénéficieront aussi de cette augmentation du taux horaire, proportionnellement au volume d’heures prévues dans leur contrat.

Les salariés en forfait jours et les cadres dirigeants ne disposant pas de taux horaire dans la mesure où ils ne sont pas soumis la durée légale du travail, il leur sera appliqué l’augmentation sur les bases suivantes : 0,95 € X151,67. Cette augmentation sera intégrée à leur rémunération forfaitaire.

La nouvelle grille applicable à cette date est donc la suivante :

Article 2 : Versement d’une prime exceptionnelle

Il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 520 € brut pour tous les salariés présents au moment de son versement à savoir le 31 octobre 2022 et ayant une ancienneté supérieure à 3 mois au moment du versement. Cette prime sera versée en une fois et n’est pas amenée à être reconduite dans le temps.

Article 3 : Dispositions finales

3-1 : Dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.

3-2 - Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la Deets. Le présent accord prend effet à compter du 1^er septembre 2022 et pour une durée indéterminée.

3-3 – Dépôt et publicité

Le présent accord établi sur trois (3) pages principales et 0 page annexe, sera déposé auprès de la DEETS Martinique en deux exemplaires : une version pdf de l’accord signé, une version docx de l’accord expurgé des noms des signataires en vue d’une publication sur une base de données anonymisée en ligne (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/); et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Sainte Luce, le 18 octobre 2022

Pour l’UGTM Pour la CSTM

…………… ……………

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour la Direction

……………

Directeur Général