Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE DE CONCERTATION DE GROUPE" chez BODET CAMPANAIRE (BODET CAMPANAIRE)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’UN COMITÉ DE CONCERTATION DE GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• Le Groupe composé des Sociétés suivantes :

• La société « BODET S.A. », Société Anonyme au capital de 5 520 000 Euros, dont le siège social est à TREMENTINES (49340), 72 rue du Général de Gaulle,

• La société « BODET SOFTWARE », Société par Actions Simplifiée au capital de
  5 000 000 Euros, dont le siège social est à CHOLET (49300), Boulevard du Cormier,

• La société « BODET CAMPANAIRE », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 200 000 Euros, dont le siège social est à TREMENTINES (49340), 72 rue du Général de Gaulle,

Représenté par ……, agissant en sa qualité de mandataire commun des trois Sociétés,

D’UNE PART,

ET

• Le Syndicat C.G.T. BODET, représenté par …, délégué syndical de la Société BODET S.A. et …, délégué syndical de la Société BODET SOFTWARE S.A.S.,

• Le Syndicat SOLIDAIRES INDUSTRIE 49 représenté par …, délégué syndical de la société BODET SA,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de constituer un Comité de Concertation au sein du Groupe composé des Sociétés BODET SA (entreprise dominante), BODET SOFTWARE SAS, BODET CAMPANAIRE SAS. Le Comité de Concertation est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe. C’est également une instance qui permet de préparer un socle commun, sur lequel les négociations de chaque entité pourront s’appuyer.

La désignation des membres du Comité de Concertation de Groupe interviendra, au plus tard le 03 avril 2018, pour une mise en place du Comité à la date du 03 avril 2018.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE SIÈGES A POURVOIR

Compte-tenu du nombre de Sociétés composant le Groupe, il est envisagé d’attribuer :

• 2 postes de titulaires par société,

• 2 postes de suppléants par société.

A l’occasion des Réunions, 2 membres seront désignés pour participer à celles-ci et ce en fonction des thèmes abordés. La désignation des 2 participants reste du ressort des CE ou DUP de chacune des Sociétés.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE CONCERTATION DE GROUPE

La désignation des membres se déroulera selon le processus suivant :

• en réunion CE ou DUP, les élus désigneront le/les membres participants au Comité de Concertation de Groupe (soit 2 postes de titulaires et 2 postes de suppléants)

  • chacune des Organisations Syndicales présentes dans les Sociétés sera représentée par son DS,

  • en l’absence d’Organisation Syndicale, les élus (CE ou DUP) désigneront les membres participants au Comité de Concertation de Groupe, pour tout ou partie des postes restant.

Cette désignation sera notée dans le PV de réunion CE ou DUP qui procédera à celle-ci, à défaut elle pourra être faite par remise contre décharge auprès du mandataire commun des Sociétés ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du Comité de Concertation de Groupe, à compter du 03 avril 2018.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’expiration de ce mandat.

Ce principe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 2331-2 du Code du Travail relatives aux conséquences de la perte de la qualité d’entreprise du Groupe par une ou plusieurs société(s) composant celui-ci.

De mêmes toutes nouvelles Sociétés qui entreraient dans le périmètre du Groupe pourront également nommer 4 membres (2 postes de titulaires et 2 postes de suppléants) remplissant les conditions de désignation décrites ci-dessus.

ARTICLE 5 – DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS AU COMITE DE CONCERTATION DE GROUPE – REMPLACEMENT

Les représentants du personnel au Comité de Concertation de Groupe sont désignés pour la durée de leur mandat respectif.

Leur mandat prendra fin par anticipation, en cas de cessation des fonctions de représentant du personnel dans la Société membre du Groupe, pour quelque motif que ce soit, de même qu’en cas de cessation de ses fonctions salariées, ou encore en cas de démission du mandat au Comité de Concertation de Groupe.

Il sera procédé au remplacement du représentant du personnel au Comité de Concertation de Groupe dont le mandat a pris fin, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3 ci-dessus. Dans ce cas, la date de la réunion CE ou DUP, ou de première présentation du courrier de désignation marquera le point de départ du mandat du remplaçant.

ARTICLE 6 - SUJETS & THEMES ABORDES

Le Comité de Concertation de Groupe reçoit des informations données par le représentant de la Direction des Sociétés du Groupe, sur :

• l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi et plus généralement l’information économique remise chaque année par le Cabinet Expert-Comptable. Le Comité de Concertation de Groupe nomme par un vote à la majorité des membres présents un expert-comptable parmi ceux désignés au sein de chaque entité. Les informations économiques seront échangées au niveau du Groupe, puis à l’issue de cette réunion d’information, il s’en suivra une réunion plus spécifique dédiée à la problématique de chacune des Sociétés du Groupe. Cette réunion à suivre se déroule uniquement en présence des membres élus (CE ou DUP) de chacune des Sociétés ;

• les contrats complémentaires santé (Mutuelle) des Sociétés du Groupe ;

• l’Accord d’Organisation du Temps de Travail, mais également son aménagement (Télétravail, Accord Compte Epargne Temps) quant à son cadre général. Il sera ensuite, pour chacune des Sociétés, négocié un accord spécifique quant à son application au sein de celle-ci ;

• l’Accord d’Intéressement quant à son cadre général. Il sera ensuite, pour chacune des Sociétés, négocié un accord spécifique quant à son application au sein de celle-ci ;

• l’Accord Contrat de Génération quant à son cadre général. Il sera ensuite, pour chacune des Sociétés, négocié un accord spécifique quant à son application au sein de celle-ci ;

• la gestion des Fonds Financiers issus des Accords PEE et PERCO.

Il n’y a pas de réunion périodique, hormis une réunion annuelle minimum. Les Consultations se font à l’initiative de l’un des membres du Comité et après validation de la Direction, selon le calendrier des sujets ou thèmes évoqués ci-dessus. A l’issue de chaque Réunion, un compte-rendu sera établi par la Direction et après échange un exemplaire signé est remis à chaque participant.

ARTICLE 7 - INFORMATION ET CONSULTATION - DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord a été soumis, pour information et consultation, aux membres des CE ou DUP :

• de BODET SA : le 16 mars 2018,

• de BODET SOFTWARE SAS : le 16 mars 2018,

• de BODET CAMPANAIRE SAS : le 16 mars 2018.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès des services de la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale du MAINE ET LOIRE et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à TRÉMENTINES

Le 03 avril 2018

En 12 exemplaires originaux dont

- 6 pour le dépôt,

- 3 pour l’affichage,

- 3 pour chacun des signataires.

Pour le Syndicat C.G.T. BODET Pour BODET SA, BODET SOFTWARE SAS, BODET CAMPANAIRE SAS

… …

…

Pour le Syndicat SOLIDAIRES INDUSTRIE 49

…

Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».