Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire Protocole d’accord pour 2021" chez STREETEO (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Protocole d’accord pour 2021

ENTRE :

La société Streeteo dont le siège social est situé PUTEAUX - LA DEFENSE (92800), 1 place des Degrés - Immeuble Le Voltaire, représentée par

Ci-après désignée « l’employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Streeteo :

- Force Ouvrière (FO), représentée en sa qualité de Délégué Syndical

- Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), en sa qualité de Délégué Syndical

- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à partir du 20 octobre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L2242-15 du Code du Travail).

Au terme de 3 réunions qui se sont tenues les 20 et 28 octobre, 3 décembre 2020, la direction et les organisations syndicales sont finalement convenues des dispositions ci-dessous au titre des négociations pour l’année 2021, étant précisé que ces dispositions du présent accord tiennent compte des impératifs liés à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au moment de l’application de chacune des dispositions définies ci-après.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Compte tenu de la crise économique mondiale provoquée par la pandémie de Covid-19 et le confinement sanitaire qui a profondément affectée l’activité et les résultats économiques du groupe Indigo et de STREETEO, les parties, en responsabilité, sont convenues de ne pas appliquer de mesures d’augmentation, collectives comme individuelles, en 2021.

Il est rappelé aux organisations syndicales qu’une revalorisation des minimas de notre convention collective SYNTEC a été appliquée le 1^er novembre 2020, faisant bénéficier aux collaborateurs éligibles d’une augmentation de leur salaire.

Les organisations syndicales sont conscientes de la conjoncture économique actuelle défavorable et préoccupante, et compte tenu de cette revalorisation récente des minimas, elles ne demandent pas de nouvelles mesures en 2021, toute mesure visant à augmenter la masse salariale pouvant être préjudiciable à l’entreprise dans l’immédiat.

ARTICLE 3 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS

Face aux difficultés économiques conjoncturelles que le groupe INDIGO traverse, diagnostic partagé par les parties, Streeteo s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’emploi au sein de sa filiale et éviter des licenciements économiques.

Dans ce cadre, Streeteo s’engage à développer de nouvelles activités, comme le LAPI 2.0 ou d’obtenir de nouveaux contrats de voirie en vue de pérenniser l’emploi en son sein.

ARTICLE 4 – POLITIQUE DE MOBILITE

Afin de concilier les aspirations des collaborateurs et les besoins de l'organisation, les parties s’engagent à déterminer ensemble une politique de mobilité d’ici fin février 2021 pour l’ensemble du personnel.

Cette démarche répond aux engagements de l’entreprise concernant sa volonté d’accompagner ses collaborateurs dans leur parcours professionnel, leur projet de vie personnel et de les fidéliser.

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES SALARIALES SUR LES PERIPHERIQUES DE SALAIRE

5.1 FRAIS DE SANTE

En raison d’augmentation des tarifs et de modification de certains actes médicaux et prescriptions de la sécurité sociale en 2021, le pourcentage de la cotisation mutuelle (salarié et patronal) aurait dû être augmenté. A la suite de négociations avec notre assureur, la tarification actuelle est reconduite sans aucune augmentation.

5.2 VERSEMENT D’UN BUDGET ŒUVRES SOCIALES AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

La direction a souhaité octroyer un budget œuvres sociales de XX au Comité Social Economique (CSE) afin que les collaborateurs puissent bénéficier de chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année 2020. Le CSE déterminera les collaborateurs éligibles à ces chèques cadeaux, le mode de distribution et le montant.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

A l’exception des mesures relatives évoqués à l’article 4 concernant la politique de mobilité au sein de Streeteo, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord cessera en tout état de cause de produire ses effets à l’issue des NAO 2021, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 décembre 2021 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DIRECCTE, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction et dans l’intranet d’entreprise.

Fait à Puteaux, le 03 décembre 2020

Pour Streeteo

Le Directeur Général

Pour le Syndicat F.O Pour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat C.F.T.C

Le Délégué Syndical