NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021,

Rémunération, Temps de travail, Situation professionnelle entre Femmes/Hommes

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre :

La société UPM RAFLATAC SAS, représentée par, agissant en qualité de General Manager, assisté de, agissant en qualité de HR Manager,

Et

Les délégations suivantes :

• CFE/CGC représentée par

• CFTC représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

ont, conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

ARTICLE 1 – Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Elles constatent, le 25 janvier 2021, qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord, et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

ARTICLE 2 – Etat des propositions des organisations syndicales :

Au cours de la réunion du 20 janvier 2021, chacune des organisations syndicales a remis à la Direction leurs revendications qui portaient sur :

Pour la CGT :

• Augmentation générale de 40 € de la grille de base O/E et du salaire brut mensuel des autres catégories au 1^er janvier 2021.

• Prime d’aasiduité portée à 120 € mensuel

• Prime de vacances portée à 2000 €

• Embauche systématique pour tous les départs à la retraite aux opérations.

Pour la CFTC :

• Augmentation générale de 40 € du salaire brut mensuel, pour toutes les catégories, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021

• Prime de vacances augmentée de 25 euros.

• Possibilité de placer sur le compteur de récup les jours de récupération 40^ème heure supprimées.

• Ouverture de négociation pour un accord collectif d’entreprise relatif au télétravail.

Pour la CFE/CGC :

• Augmentation salaire brut de 2.5% pour les collèges Cadres et TAM à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 – Etats de l’avancée des négociations entre représentants du personnel et direction :

1^ère proposition de la direction :

• 20 € pour les catégories ouvriers et employés au 1^er mars 2021.

• 0.75 % pour les catégories TAM et Cadres au 1^er mars 2021.

• Accord pour passage de la prime de vacances à 2000 €

• Accord sur la possibilité de placer sur le compteur de récup les jours de récupération 40ème heure supprimées.

Contre-proposition des IRP :

• Pour la CGT

• 32 € de la grille de base O/E et du salaire brut mensuel des autres catégories.

• Pour la CFTC

• Alignement sur proposition de la CGT.

• Pour la CFE/CGC

• Au minimum égal aux NAO de 2020.

2^ème proposition de la direction :

• 26 € sur les grilles production pour rééquilibrer l’harmonisation des pourcentages avec la grille de salaire de base au 1^er mars 2021.

• 20 € sur la grille de salaire de base + une prime de 85 € pour l’année 2021, pour équilibrer l’augmentation avec les grilles de production au 1^er mars 2021.

• 1 % pour les catégories TAM et Cadres au 1^er mars 2021.

• Accord pour passage de la prime de vacances à 2000 €

• Accord sur la possibilité de placer sur le compteur de récup les jours de récupération 40ème heure supprimées.

Contre-proposition des IRP :

• Pour la CGT

•  26 € sur la grille de base et application des pourcentages sur « grille production » au 1^er mars 2021.

• Embauche systématique pour tous les départs à la retraite aux opérations.

• Pour la CFTC

•  26 € sur la grille de base et application des pourcentages sur « grille production » au 1^er mars 2021.

• Embauche systématique pour tous les départs à la retraite aux opérations.

• Pour la CFE/CGC

•  1% au 1^er mars et 0,5% en juillet 2021.

Dernière proposition de la direction :

• 25 € sur la grille de base et application des pourcentages sur « grille production » au 1er mars 2021.

• 1 % pour les catégories TAM et Cadres au 1^er mars 2021.

• Accord pour passage de la prime de vacances à 2000 €

• Accord sur la possibilité de placer sur le compteur Récup heures (Pléiades) les jours de récupération 40^ème heure supprimées.

• Un point sera fait en CSE d’avril sur l’état des postes non remplacés concernant les départs en retraite en fonction de la charge de travail.

A l’issue des négociations, les organisations syndicales CGT et CFTC ont fait savoir vouloir signer un procès-verbal d’accord des NAO 2021, l’organisation CFE/CGC a quant à elle fait savoir refuser de signer le procès-verbal d’accord.

ARTICLE 4 – Dispositions générales finales communes :

*En annexe, les nouvelles grilles de salaire applicable au 1^er mars 2021.

Pour le personnel hors grille, une augmentation reprenant la moyenne de l’augmentation grilles production sera appliquée.

**Concernant le salaire minimum pour la catégorie TAM, son montant sera bonifié de l’augmentation arrêtée pour chacune des NAO future.

ARTICLE 4 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Fait à Pompey,

Le 26 janvier 2021

Pour l’employeur Pour l’employeur

CGT UPM CFTC