NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022,

Rémunération, Temps de travail, Situation professionnelle entre Femmes/Hommes

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre :

La société UPM RAFLATAC SAS, représentée par , agissant en qualité de General Manager, assisté de , agissant en qualité de HR Manager,

Et

Les délégations suivantes :

• CGT

• CFTC

• CFE/CGC

D’autre part,

Ont, conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

ARTICLE 1 – Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Elles constatent, le 22 février 2022, qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord, et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

ARTICLE 2 – Etat des propositions des organisations syndicales :

Au cours de la réunion du 15 février 2022, chacune des organisations syndicales a remis à la Direction leurs revendications qui portaient sur :

Pour la CGT :

• Augmentation générale toutes catégories (grille de base O/E) :

  • 100 € rétroactif au 1^er janvier 2022

  • 50 € au 1^er juillet 2022

Pour la CFTC :

• Augmentation générale de 3% du salaire brut mensuel, pour toutes les catégories, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 avec un minimum de 90 € sur la grille de base catégorie O/E.

• Indemnités de 1 € par jour travaillé pour les personnes en télétravail.

• 1% de prime d’ancienneté supplémentaire tous les 2 ans à partir de 30 ans d’anciennetés.

Pour la CFE/CGC :

• Augmentation salaire brut de 3.5% pour les collèges Cadres et TAM à compter du 1^er janvier 2022.

• Revalorisation du Ticket Restaurant à 9.48 €

• Revalorisation du panier repas pour la catégorie TAM postée.

ARTICLE 3 – Etats de l’avancée des négociations entre Représentants du personnel et Direction :

1^ère proposition de la direction :

• 50 € pour les catégories ouvriers et employés au 1^er mars 2022.

• 2 % pour les catégories TAM et Cadres au 1^er mars 2022.

• Prime transport de 120 €.

Contre-proposition des IRP :

• Pour la CGT

• 80 € au 1^er janvier 2022.

• 200 € prime transport

• 1000 € PEPA

• Pour la CFTC

• 2.8% au 1^er janvier 2022.

• 200 € prime transport

• 1000 € PEPA

• Pour la CFE/CGC

• 2.5% au 1^er janvier 2022.

• 1 % abondement sur PERCO.

2^ème proposition de la direction :

• 65 € pour les catégories ouvriers et employés au 1^er mars 2022.

• 2.6 % pour les catégories TAM et Cadres au 1^er mars 2022.

• Prime transport de 120 €.

Contre-proposition des IRP :

• Pour la CGT

• 80 € au 1^er mars 2022.

• 120 € prime transport

• 500 € PEPA

• Pour la CFTC

• 70 € au 1^er janvier 2022.

• 120 € prime transport

• 500 € PEPA

• Pour la CFE/CGC

• 2.8% au 1^er janvier 2022.

• 120 € prime de transport

• Clause de revoyure au 1^er octobre 2022.

3^ème proposition de la direction :

• 72 € pour les catégories ouvriers et employés au 1^er mars 2022.

• 2.8 % pour les catégories TAM et Cadres au 1^er mars 2022.

• Prime transport de 200 €.

Contre-proposition des IRP :

• Pour la CGT

• 72 € au 1^er janvier 2022.

• 200 € prime transport

• Clause de revoyure au 1^er octobre 2022.

• Pour la CFTC

• 72 € au 1^er janvier 2022.

• 200 € prime transport

• Clause de revoyure au 1^er octobre 2022.

• Pour la CFE/CGC

• 2.8% au 1^er mars 2022.

• 200 € prime de transport

• Clause de revoyure au 1^er octobre 2022.

Dernière proposition de la direction :

• 2.9 % pour l’ensemble des salaires de toutes les catégories au 1^er mars 2022, avec un talon de 75€.

• Prime de transport de 200 €.

ARTICLE 4 – Dispositions générales finales communes :

ARTICLE 5 – Dépôt et Publicité :

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par courriel électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et en un exemplaire signé en version papier sera envoyé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Pompey,

Le 22 février 2022

Pour l’employeur

Pour les organisations syndicales signataires :

CFE / CGC CGT CFTC