Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2022" chez GALERIES LAFAYETTE CHAMPS ELYSEES (GALERIES LAFAYETTE)

Galeries Lafayette Champs Elysées Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2022

ENTRE :

GALERIES LAFAYETTE CHAMPS ELYSÉES, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS,

Représentée par [...], Directeur de l’établissement Galeries Lafayette Champs Elysées, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT - S.I.CO-CFDT - 7/9 rue Euryale-Dehaynin 75009 PARIS, représenté par [...], dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de la Société Galeries Lafayette Champs Elysées.

Lors des réunions du jeudi 5 mai et jeudi 12 mai 2022, la Direction a présenté les données communiquées sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Des échanges s’en sont suivis sur la base des revendications exprimées par l’organisation syndicale représentative.

Suite à ces revendications, la Direction a proposé différentes mesures venant répondre aux préoccupations actuelles des collaborateurs et atténuer les effets les plus visibles de la hausse actuelle des prix.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont entendu conclure le présent accord collectif portant sur les éléments de rémunération et ce, dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la société Galeries Lafayette Champs Elysées.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS SALARIALES

1. Employés

Les salariés ayant le statut “Employé” bénéficieront d’une augmentation générale de 3% de leur salaire de base des employés et ce, à compter du 1er mai 2022.

1. Cadres

Les salariés ayant le statut “Cadres” bénéficieront d’une augmentation générale de 2% de leur salaire de base des cadres et ce, à compter du 1er mai 2022.

Dans le cadre d’une enveloppe de 1% de la masse salariale des Cadres, hors promotion, les salariés ayant le statut de “Cadres” bénéficieront d’une augmentation individuelle prenant effet à compter du 1er juin 2022.

ARTICLE 3 - GRILLE DES MINIMAS SALARIAUX

Au 1er mai 2022, les salaires fixes minima mensuels bruts sont portés à :

Niveau	Echelon 1	Echelon 2
	1 646	1 650
	1 660	1 670
	1 680	1 685
	1 710	1 750
Agent de maîtrise	2 000
VI. Cadre	2 500
VII. Cadre	3 000

ARTICLE 4 - LA DÉNONCIATION DE LA PRIME VESTIAIRES ET LA MISE EN PLACE DE LA PRIME VACANCES

A compter du 1er mai 2022 et, suite à la décision unilatérale de l'employeur de dénoncer l'usage concernant la prime vestiaire (perçue uniquement par une partie des collaborateurs), la Direction propose que soit négociées avec l’organisation syndicale représentative, en contrepartie, les modalités d’une prime vacances.

Cette prime vacances de 350 euros (base temps complet) sera versée avec le salaire du mois de mai, à tous les salariés justifiant au moins d’un an d’ancienneté à la date de versement (entrés avant le 1er juin de l’année précédente et toujours dans les effectifs au 31 mai de l’année en cours).

Cette prime de 350 euros sera proratisée à la durée contractuelle ainsi qu’au temps de présence dans l’entreprise sur l’année. Les absences indemnisées dues au congé de maternité ou de paternité (dans la limite de leurs durées légales), aux accidents du travail, à la maladie et aux congés pour évènements familiaux ainsi que les jours de carence applicables dans le cadre des absences indemnisées dues à la maladie seront sans incidence sur le montant de la prime.

La mise en place de cette prime se substitue et met fin, sur décision unilatérale de l’employeur, à l’usage instituant une prime vestiaire dès la signature du présent accord.

Aussi, afin de maintenir le pouvoir d'achat de tous, les salariés ayant perçu une prime vestiaire d’un montant supérieur à 350 euros se verront inclure, dans leur salaire de base, à compter du 1er juin 2022, 1/12ème pour les employés et 1/13ème pour les cadres de la différence entre la prime vestiaire déjà perçue en 2021 et la prime vacances.

A titre exceptionnel, la prime vacances sera versée avec la paie du mois de juin 2022 et, à tous les collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1er janvier 2022 et encore présents au 31 mai 2022.

ARTICLE 5 - OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS : QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Durant le dernier trimestre de l’année 2022, la Direction s’engage à ouvrir une négociation collective sur la mise en place d’un accord collectif portant sur la qualité de vie et des conditions de travail.

ARTICLE 6 - JOURNÉES ENFANT MALADE

Il a été convenu de la possibilité, pour les salariés ayant acquis 1 an d’ancienneté au moment de la maladie de leur enfant âgé de moins de 14 ans, de pouvoir bénéficier, en sus des dispositions de la Convention Collective Nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires, et sur présentation d’un certificat médical, d’une autorisation d’absence rémunérée portée à 6 fois par année civile pour les collaborateurs, parents de 2 enfants et plus.

Ce congé pour enfant malade est étendu aux enfants de collaborateurs de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation de l’enfant et sur présentation d’un justificatif médical.

Les autres conditions fixées à l’article 9-8 de la Convention Collective Nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires restent inchangées.

ARTICLE 7 - CONGÉS SPÉCIAUX POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAUX (SUR JUSTIFICATION)

Les salariés bénéficieront, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, de congés exceptionnels non assimilés à un temps de travail effectif, sauf pour la détermination du congé annuel, accordés dans les conditions suivantes :

• Décès d’un enfant : 6 jours ouvrables si l’enfant a moins de 25 ans et 5 jours ouvrables si l’enfant a plus de 25 ans.

Lorsque le décès nécessite un déplacement à plus de 300 kilomètres du domicile, il sera accordé 1 jour supplémentaire.

Ces jours d’absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.

ARTICLE 8 - REVALORISATION DE LA SUBVENTION “BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES”

A compter du 1er janvier 2023, l’employeur verse, annuellement, une subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant de 0,4% de la masse salariale brute.

ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de la société Galeries Lafayette Champs Elysées sur la plateforme de Téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative.

Fait à ____________________, le ________________________, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Galeries Lafayette Champs Elysées :

Pour le S.I.CO-CFDT :