ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre la Société,

SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION

Numéro de Siret : 824 053 383 00041

CS 90027 – 2A rue de Sarreguemines - 67320 DRULINGEN

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par la société.

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part, et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail :

XXX, Délégué syndical CGT 

XXX, Délégué syndical CFDT 

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

1. OBJET 4

2. DEFINITION DE L’ANCIENNETE 4

3. REMUNERATION 4

3.1. PRIME D’ANCIENNETE 4

3.2. CONTREPARTIE SALARIALE AU TITRE DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES 5

3.3. CONTREPARTIE SALARIALE AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT 5

3.4. CONTREPARTIE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DIMANCHE ET JOURS FERIES 6

3.5. INDEMNITES DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL 6

3.6. PRIME DE FIDELITE ALTERNANCE 7

3.7. PRIME DE VACANCES 7

3.8. PRIME DE FIN D’ANNEE 8

3.9. GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE 9

4. AVANTAGES SOCIAUX 12

4.1. CONGES ENFANT MALADE 12

4.2. CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES 12

4.3. CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT 13

5. VOLUME DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 13

6. DISPOSITIONS DIVERSES 14

6.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 14

6.2. REVISION ET ADHESION 14

6.3. DENONCIATION 14

6.4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 14

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord s’accordent sur l’importance d’affirmer les règles régissant la rémunération et les avantages sociaux de l'ensemble des salariés de l’entreprise.

L’objectif du présent accord est de définir les éléments de rémunération appliqués ainsi que les avantages divers pour les salariés de l’entreprise et d’en établir les règles d’attribution.

À cet effet, la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION entend prendre des engagements dont le but est de garantir aux collaborateurs de l’entreprise un maintien des avantages historiquement acquis ainsi que l’attribution de nouveaux éléments de rémunération.

Une politique de rémunération et d’avantages sociaux clairement définie est un facteur de motivation et de performance individuelle et collective.

Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

OBJET

Les parties conviennent que tous les accords, ainsi que leurs avenants et annexes, dont les dispositions porteraient sur le même objet que celles du présent accord, conclus avant le
12 avril 2023, sont abrogés et cessent de produire effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord visée à l’article 6.1 et sont intégralement remplacés par les dispositions contenues dans le présent accord d’entreprise.

Sont notamment visés :

• L’accord du 9 avril 2018 relatif au travail de nuit ;

• L’article 6 « Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires » de l’accord du 31 octobre 2017 relatif aux modalités de décompte de la durée du travail.

Les parties décident, en outre, d’abroger l’ensemble des usages et engagements unilatéraux de l’employeur ayant pu exister avant le 30 avril 2023 et dont les dispositions porteraient sur le même objet que celles du présent accord.

DEFINITION DE L’ANCIENNETE

La définition de l’ancienneté visée au présent article s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté, prévus par les présentes dispositions ainsi que les dispositions conventionnelles.

L’ancienneté débute à la date du premier jour sous contrat de travail SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte et n’ont pas d’incidence sur le calcul de la durée de l’ancienneté.

Les parties conviennent de se référer à cette définition de l’ancienneté pour l’application des droits et obligations liés à l’ancienneté prévus par les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) et les accords et usages internes.

Cette définition se substitue à la définition de l’ancienneté conventionnelle telle que prévue par l’article 3 de la CCNM.

REMUNERATION

PRIME D’ANCIENNETE

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une prime d'ancienneté à tous les salariés, liés par un contrat de travail à l’entreprise, cadres et non-cadres, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours), selon les conditions déterminées ci-dessous :

Condition d’ouverture :

A partir de 3 ans d’ancienneté ininterrompue, à compter du 1^er jour sous contrat de travail SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION.

Assiette :

La base de calcul de la prime d’ancienneté correspond au salaire de base + heures supplémentaires / complémentaires + majorations pour travail de nuit.

Taux :

Après 3 ans d’ancienneté ininterrompue : Prime d’ancienneté de 4% ;

Après 6 ans d’ancienneté ininterrompue : Prime d’ancienneté de 6% ;

Après 9 ans d’ancienneté ininterrompue : Prime d’ancienneté de 9% ;

Après 12 ans d’ancienneté ininterrompue : Prime d’ancienneté de 11% ;

Après 15 ans d’ancienneté ininterrompue : Prime d’ancienneté de 13%.

CONTREPARTIE SALARIALE AU TITRE DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une prime d’équipes successives à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, hors forfaits jours, effectuant du travail posté (jour, matin, après-midi, nuit), indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), et de leur catégorie professionnelle, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’ouverture :

1. Travailler selon un horaire comportant une pause d’une durée de 20 minutes ;

2. Durée du travail effectif au cours du poste ≥ 6 heures.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Montant :

3 € brut par poste remplissant les conditions d’ouverture.

CONTREPARTIE SALARIALE AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT

Champ d’application :

Consciente de la pénibilité que peut engendrer le travail de nuit, indispensable à la continuité de l’activité, la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION souhaite affirmer sa volonté d’accorder une contrepartie financière aux salariés dont les horaires de travail comportent des heures de nuit, qu’il s’agisse de travail habituel ou exceptionnel.

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde cette contrepartie financière à tous les salariés, hors forfaits jours, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et de leur catégorie professionnelle, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Condition d’ouverture :

Travailler au cours de la plage comprise entre 21 heures et 6 heures.

Assiette et taux :

Heures travaillées entre 21h et 22h : majoration de 15% du taux horaire du salaire de base ;

Heures travaillées entre 22h et 06h : majoration de 20% du taux horaire du salaire de base.

Cet accord remplace intégralement l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit signé en date du 9 avril 2018.

CONTREPARTIE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DIMANCHE ET JOURS FERIES

Champ d’application :

Consciente de la pénibilité que peut engendrer le travail exceptionnel d’un dimanche ou d’un jour férié, la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION souhaite affirmer sa volonté d’accorder une contrepartie financière aux salariés pouvant être amenés à travailler exceptionnellement dans ces conditions.

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde cette contrepartie financière à tous les salariés, hors forfaits jours, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et de leur catégorie professionnelle, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Condition d’ouverture :

Travailler exceptionnellement un dimanche ou un jour férié.

Assiette et taux :

Dimanche : majoration de 100% du taux horaire du salaire de base ;

Jour férié : majoration de 100% du taux horaire du salaire de base.

Lorsque plusieurs de ces majorations sont applicables simultanément, une seule majoration de 100% s’applique. Cette majoration pour travail exceptionnel d’un dimanche ou d’un jour férié se cumule avec les majorations pour heures supplémentaires et heures de nuit.

INDEMNITES DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une indemnité de repas à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, hors forfaits jours, effectuant du travail posté (jour, matin, après-midi, nuit), indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), et de leur catégorie professionnelle, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’ouverture :

1. Etre contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation (horaires de travail comportant une pause d’une durée de 20 minutes) ;

2. Durée du travail effectif au cours du poste ≥ 6 heures.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Définition du poste de nuit :

Sont considérés comme postes de nuit, les postes dont les horaires de travail comportent au moins 6 heures de travail sur la plage de 21h00 à 06h00.

Montant :

Indemnité de panier de jour : 4,20 € pour les postes de jour, matin et après-midi respectant les conditions d’ouverture ;

Indemnité de panier de nuit : 7,00 € pour les postes de nuit respectant les conditions d’ouverture.

PRIME DE FIDELITE ALTERNANCE

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une prime de fidélité à tous les salariés embauchés à l’issue de contrats à durée déterminée d’apprentissage ou de professionnalisation, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Condition d’ouverture :

Lorsque, à l’issue du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, le titulaire dudit contrat est entré au service de l’entreprise dans laquelle ce contrat a été exécuté, il bénéficie, au cours du 24ème mois d’exécution du nouveau contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée suivant le dernier contrat d’alternance, d’une prime de fidélité.

Montant :

150,00 € brut.

PRIME DE VACANCES

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une prime de vacances à tous les salariés, cadres et non-cadres, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours), selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’ouverture :

1. Etre lié par un contrat de travail à l’entreprise au 01/06/N ;

2. Avoir au moins une année d’ancienneté au 1^er juin de l’année en cours ;

3. Avoir acquis au moins un jour de congé payé sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Date de versement :

Bulletin de paie du mois de juin.

Montant :

550,00 € brut.

PRIME DE FIN D’ANNEE

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une prime de fin d’année à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, hors forfaits jours, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Condition d’ouverture :

Etre présent au 15/12/N

Date de versement :

Bulletin de paie du mois de novembre.

Montant :

1 mois du salaire de base de novembre.

Modalités de calcul :

Prorata entrée et absences :

La prime de fin d’année est réduite :

1. en cas d’embauche en cours d’année, par le nombre de jours calendaires compris entre le 01/01/N et la veille de la date d’embauche.

2. par les absences non rémunérées par l’employeur (hors maternité, paternité) sur la période éléments variables de décembre N-1 à novembre N.

$$Prime\ fin\ d'année\ = \frac{nombre\ de\ jours\ ouvrant\ droit\ à\ prime\ }{nombre\ de\ jours\ calendaires\ de\ l'année} \times salaire\ de\ base\ de\ novembre$$

Les absences donnant lieu à réduction de la prime de fin d’année sont notamment :

• Nombre de jours calendaires d’absence pour arrêt de travail (maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, …) sans maintien de salaire versé directement par l’employeur ;

• Nombre de jours calendaires d’absences non rémunérées (mise à pied, congés sans solde, …).

Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours du fait de la nature de leur fonction, de leur niveau de responsabilité et de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, cet élément est géré dans le cadre du contrat de travail.

GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE

1. MALADIE ET ACCIDENT

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une garantie de maintien de salaire à tous les salariés, cadres et non-cadres, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours), selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’ouverture :

1. Incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident ;

2. Justifier son absence sous 48 heures par un certificat médical ;

3. Etre indemnisé par la Sécurité Sociale (cette condition ne fait pas obstacle à l’indemnisation des arrêts de travail dont la durée est inférieure au délai mentionné aux articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale) ;

4. Etre soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de l’Union Européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Aucune condition d’ancienneté minimale n’est requise pour bénéficier de la garantie de maintien de salaire. Cette dernière s’applique dès le 1^er jour sous contrat de travail SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION.

Durée et taux :

Pour les salariés non cadres (A à E) :

Indemnisation versée à hauteur de :

• pour une ancienneté < 5 ans : 100 % pendant 90 jours ;

• pour une ancienneté ≥ 5 et < 10 ans : 100 % pendant 120 jours ;

• pour une ancienneté ≥ 10 et < 15 ans : 100 % pendant 150 jours ;

• pour une ancienneté ≥ 15 ans : 100 % pendant 180 jours.

Pour les salariés cadres (F à I) :

Indemnisation versée à hauteur de :

• pour une ancienneté < 5 ans : 100 % pendant 135 jours ;

• pour une ancienneté ≥ 5 et < 10 ans : 100 % pendant 180 jours ;

• pour une ancienneté ≥ 10 et < 15 ans : 100 % pendant 225 jours ;

• pour une ancienneté ≥ 15 ans : 100 % pendant 270 jours.

Assiette :

L’indemnisation versée au titre de la garantie de maintien de salaire correspond au salaire de base et à la prime d’ancienneté.

Modalités d’indemnisation :

L’ancienneté du salarié dans l’entreprise, définie à l’article 2, pour l’application des présentes dispositions s’apprécie au premier jour de l’absence.

En cas de changement de tranche d’ancienneté en cours d’absence pour maladie ou accident, le salarié bénéficie immédiatement du crédit d’indemnisation afférent.

L’indemnisation versée par l’employeur n’intervient qu’en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié. Par conséquent, lorsque ces indemnités sont réduites, du fait, notamment, d'une sanction prononcée par la caisse à l’encontre du salarié ou de toute autre disposition légale ou règlementaire ayant pour incidence une réduction de leur montant, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur.

En cas d’action en répétition de l’indu exercée par la caisse en vertu du Code de la sécurité sociale, l’employeur est fondé à solliciter le remboursement des sommes versées au titre de l’indemnisation complémentaire, selon les règles légales en vigueur.

L’indemnisation est effectuée sous déduction du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale ou des caisses complémentaires.

Le salarié ne peut percevoir une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Période de référence servant au calcul du crédit d’indemnisation :

• Année civile.

Pour le calcul des indemnités dues au salarié à chaque période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé au cours de l’année civile, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident, séparées par une reprise effective du travail, ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle définie par les dispositions du présent accord.

En cas d’arrêt de travail chevauchant sur 2 années civiles, le salarié ne peut pas obtenir une indemnisation supérieure au crédit d’indemnisation auquel il peut prétendre au titre d’une année civile.

2. MATERNITE

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une garantie de maintien de salaire à toutes les salariées, cadres et non-cadres, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours), selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’ouverture :

1. Incapacité de travail résultant de la maternité (congé de maternité, état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des suites de l’accouchement) ;

2. Avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l’arrêt de travail pour maternité.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Modalités d’indemnisation :

La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant la durée fixée par le Code du travail.

• Maintien de 100% du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

La salariée ne peut percevoir une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu’elle aurait perçue si elle avait continué à travailler.

3. ADOPTION

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde une garantie de maintien de salaire à tous les salariés, cadres et non-cadres, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours), selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’ouverture :

1. Incapacité de travail résultant d’une adoption ;

2. Avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Modalités d’indemnisation :

Le salarié a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption pendant une durée fixée par le Code du travail.

• Maintien de 100% du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

Le salarié ne peut percevoir une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

AVANTAGES SOCIAUX

CONGES ENFANT MALADE

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde des congés pour enfant malade à tous les salariés, cadres et non-cadres, en CDD et CDI (hors contrats d’alternance), indépendamment de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours), selon les conditions déterminées ci-dessous :

Condition d’attribution des congés :

Le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de son enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Durée :

5 jours de congés par année civile, soit du 01/01/N au 31/12/N dont :

• 3 jours de congés rémunérés à 100% du salaire de base et de la prime d’ancienneté ;

• 2 jours d’absence autorisée non rémunérée.

CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde des congés supplémentaires à tous les salariés, cadres et non-cadres, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours), selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’attribution des congés supplémentaires :

1. Etre lié par un contrat de travail à l’entreprise au 31/05/N ;

2. Avoir acquis au moins un jour de congé payé sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Durée :

Salariés non cadres (A à E) :

Ancienneté	Nombre de jours supplémentaires acquis
> 10 ans au 31/05/N	+ 1 jour de Congé Payé
> 15 ans au 31/05/N	+ 2 jours de Congés Payés
> 20 ans au 31/05/N	+ 3 jours de Congés Payés

Salariés cadres (F à I) :

Ancienneté et âge	Nombre de jours supplémentaires acquis
Agé de 30 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/05/N	+ 2 jours de Congés Payés
Agé de 35 ans et ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 31/05/N	+ 4 jours de Congés Payés

CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT

Champ d’application :

La SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION accorde des congés supplémentaires de fractionnement à tous les salariés, cadres et non-cadres, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours), selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’attribution des congés supplémentaires de fractionnement :

1. Etre lié par un contrat de travail à l’entreprise au 01/06/N ;

2. Avoir pris au moins 8 jours de CP N-1 au cours de la période du 01/11/N-1 au
   30/04/N.

Nombre de jours acquis :

Nombre de CP N-1 pris au cours de la période du 01/11/N-1 au 30/04/N	Nombre de jours supplémentaires acquis
8 ou 9 jours de CP N-1 posés	+ 1 jour de Congé Payé
10 jours et + de CP N-1 posés	+ 2 jours de Congés Payés

Seuls les congés payés acquis au cours de la période de référence précédente (à savoir les CP N-1) ouvrent droit aux congés supplémentaires de fractionnement.

VOLUME DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par année civile et par salarié.

Les heures imputées sur ce contingent annuel sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Cet article remplace intégralement l’article 6 « Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires » de l’accord d’entreprise relatif aux modalités de décompte de la durée du travail signé en date du 31 octobre 2017.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

   1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er mai 2023.

REVISION ET ADHESION

L’adhésion au présent accord est subordonnée à sa signature, et concernera nécessairement l’ensemble de ses termes.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation. Il pourra notamment être révisé en cas d’avis défavorable à l’issue du contrôle de la DREETS.

Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à sa négociation et déposé selon les formalités en vigueur.

Il est rappelé que la DREETS effectuera un contrôle de conformité de l’accord.

La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicaux.

Signatures précédées de la mention « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties parapheront chacune des pages.

Fait à Drulingen, le 12/04/2023.

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

XXX XXX

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical CGT 

XXX

Délégué syndical CFDT