Accord d'entreprise "NAO 2018" chez SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ CONSTRUCTION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Accord d’entreprise

Entre la Société,

SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, numéro de Siret : 824 053 383 00025

Représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté par la société.

D’une part,

Et

Les représentants d’Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ci-après désignées :

Délégué syndical CFDT, Monsieur XXXXXXXX

Délégué syndical CGT, Monsieur XXXXXXXX

D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Calendrier et déroulement des NAO

1. Calendrier des réunions :

• Mardi 13 février 2018 à 14h00, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.

• Mardi 27 février 2017, réunion de négociation

• Jeudi 22 mars 2017, réunion de négociation et de clôture

2. Déroulement :

Les documents suivants sont fournis et commentés par la Direction lors de la réunion d’ouverture à savoir :

• Masse salariale 2017

• Charges patronale 2017

• Liste des primes versées en 2017

• Situation comparée entre les Hommes/Femmes au 31/12/2017

• Grille de répartition des salaires de base par CSP au 31/12/2017

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Heures supplémentaires effectuées en 2017

• Solde des compteurs temps au 31/12/2017

• Effectifs par mois et par catégorie socioprofessionnelle

• Épargne salariale

• Protection sociale complémentaire des salariés

• Égalité homme / femme

• Les conditions d’accès à l’emploi

• Les promotions de l’année 2017

• Les formations effectuées sur l’année 2017

• Les conditions de travail et d’emploi

• L’absentéisme global en 2017

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Compte professionnel de prévention

• Droit d’expression

• Droit à la déconnexion

• Indicateur de santé au travail

• Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 22 mars 2018, les négociations ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de parvenir à un accord sur les dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de la XXXXXXXX, quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des salariés bénéficiaires du statut de VRP au sens de l’article L.7313-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de 12 mois. Il prend effet le 1^er janvier 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018.

Article 3 – Disposition convenues entre les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction.

Article 4 – Rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et renouvellement.

En vue du suivi de l’application du présent accord et de discuter de son éventuel renouvellement, les parties conviennent de se revoir au courant d’un 1^er trimestre 2019.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION et sera déposé :

• En 2 exemplaires, dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Grand-Est,

• Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE,

• Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.

Fait à Drulingen, le 9 avril 2018.

Pour la Société Nouvelle SOTRALENTZ CONSTRUCTION

XXXXXXXX

Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,