Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PRESENTEISME ET PRIME DE NON ACCIDENT" chez RTM OUEST-METROPOLE
Cet accord signé entre la direction de RTM OUEST-METROPOLE et le syndicat CGT le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01319006171
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : RTM OUEST-METROPOLE
Etablissement : 82406460400021
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
AVENANT NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020/2021 (2020-03-26)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12
Accord d’Entreprise n°14 :
« Prime Présentéisme » – « Prime de Non-Accident »
Entre :
La RTM Ouest Métropole, dont l’établissement secondaire est situé au 19 rue Louis Lépine - ZI Ecopolis Sud - 13500 MARTIGUES, représentée par en sa qualité de Président,
D'une part,
Et :
Le Délégué Syndical CGT en exercice, ,
D’autre part,
PREAMBULE
A l’issue des réunions de négociation des 14 et 28 novembre 2019 intervenues dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, la CGT et La Direction conviennent du présent accord.
Compte tenu de la nécessité de veiller à l’équilibre budgétaire, les parties conviennent notamment que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer un engagement à partir de janvier 2020, sur les primes dites de « Présentéisme » et de « Non-Accident ».
En conséquence de quoi, cet accord est entièrement réalisé et formalisé par le présent engagement.
ARTICLE I : PRIME PRESENTEISME
Champs d’application :
La prime dite de « Présentéisme » est applicable à l’ensemble du personnel de la RTM Ouest Métropole.
Modalités d’application :
Fréquence de calcul : quadrimestre échu
Fréquence de règlement :
- Mai pour le 1er quadrimestre
- Septembre pour le 2ème quadrimestre
- Janvier pour le 3ème quadrimestre
Montant maximum brut de la prime par quadrimestre :
350.00 € (soit 1 050.00 € maximum sur l’année)
Critères d’attribution :
| Nbre Jour(s) d’absence (*) sur le quadrimestre | Montant prime |
|---|---|
| = 0 | 350.00 € |
| >= 1 | 0.00 € |
(*) jours d’absences : sont considérés comme jours d’absences, toutes les absences sans exception enregistrées sur le poste de travail, hormis les congés payés/ RTT/Jours Mobiles/Repos Compensateur.
ARTICLE II : PRIME DE NON-ACCIDENT
Champs d’application :
La prime dite de « Non-Accident » est applicable au Personnel engagé en qualité de « Conducteur Receveur » au sein de la RTM Ouest Métropole.
Modalités d’application :
Fréquence de calcul : quadrimestre échu
Fréquence de règlement :
- Mai pour le 1er quadrimestre
- Septembre pour le 2ème quadrimestre
- Janvier pour le 3ème quadrimestre
Montant maximum brut de la prime par quadrimestre :
250.00 € (soit 750.00 € maximum sur l’année)
Critères d’attribution :
| Nbre de sinistre(s) sur le quadrimestre | Taux de Responsabilité | Montant prime |
|---|---|---|
| = 0 | / | 250.00 € |
| >= 1 | 100 % | 0.00 € |
| = 1 | 50 % | 125.00 € |
| >=2 | 50 % |
- Prorata temporis appliqué sur le temps de présence/absence sur le quadrimestre
ARTICLE III : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord et une version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Bouches du Rhône, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions règlementaires du décret n°2006-568 du 17 mai 2006.
ARTICLE IV : ANONYMISATION DE L’ACCORD
L’article 16 de la loi du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Martigues, le 12 décembre 2019
Le Délégué Syndical CGT Le Président de la RTM Ouest Métropole
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