Accord d'entreprise "AVENANT NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020/2021" chez RTM OUEST-METROPOLE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020/2021

Entre :

La RTM Ouest Métropole, dont l’établissement secondaire est situé au 19 rue Louis Lépine - ZI Ecopolis Sud - 13500 MARTIGUES, représentée par, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et :

Le Représentant Syndical CGT en exercice, ,

D’autre part,

PREAMBULE

A l’issue de la réunion de négociation du 26 mars 2020 intervenue dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, la CGT et La Présidence conviennent du présent accord.

Compte tenu de la nécessité de veiller à l’équilibre budgétaire, les parties conviennent notamment que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l’engagement NAO au titre des années 2020 et 2021.

En conséquence de quoi, les NAO 2020 et les NAO 2021 sont entièrement réalisées et formalisées par le présent engagement.

ARTICLE I : VALEUR DU POINT

1. La valeur du point 100 sera augmentée en 2 étapes comme suit :

- au 01/01/2020 : +1.40 %, la valeur du point portée de 10.21 € à 10.35 €

- au 01/01/2021 : + 1.40 %, la valeur du point portée de 10.35 € à 10.50 €

2. L’intégralité des primes seront indexées en fonction de l’évolution de la valeur du point 100 et des règles applicables à chacune d’elles.

ARTICLE II : PRIME DE NETTOYAGE

Elle est étendue à l’ensemble du personnel de la RTM Ouest Métropole et attribuée dès lors que le salarié aura travaillé à minima 1 jour dans le mois.

A partir du 01 mars 2020, la valeur brute mensuelle de la prime de nettoyage est portée à 10.00 €.

ARTICLE III : INDEMNITE DE REPAS DECALE

A partir du 01 avril 2020, la valeur de cette indemnité est portée de 7.94 € à 10.50 € brut.

ARTICLE IV : NOUVELLE DISPOSITION

4.1. Une prime dite de « Technicité » est applicable au Personnel « non-roulant » au sein de la RTM Ouest Métropole, à compter du deuxième quadrimestre 2020.

4.2. Modalités d’application :

Fréquence de calcul : quadrimestre échu

Fréquence de règlement :

- Mai pour le 1^er quadrimestre

- Septembre pour le 2^ème quadrimestre

- Janvier pour le 3^ème quadrimestre

Montant maximum brut de la prime par quadrimestre :

250.00 € (soit 750.00 € maximum sur l’année)

Critères d’attribution :

- Engagement d’une réflexion permettant de déterminer et d’établir un listing détaillé par service des différents critères d’évaluation au 30/08/2020, qui sera basé sur le réel existant et pourra être réévaluable en fonction de l’évolution de l’offre de service et de la constitution des équipes de travail.

- Prorata temporis appliqué sur le temps de présence/absence sur le quadrimestre.

ARTICLE V : REMUNERATION HOMMES / FEMMES

Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas d’écarts de rémunération pour un même emploi entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, la négociation sur l’égalité hommes / femmes sera reconduite aux cours des années 2020 et 2021.

ARTICLE VI : REVOYURE

Les parties conviennent de se rencontrer dès la publication de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre 2020 pour apprécier l’effet des mesures appliquées sur l’évolution du pouvoir d’achat sur la période janvier 2021/décembre 2020.

ARTICLE VII : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Bouches du Rhône, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions règlementaires du décret n°2006-568 du 17 mai 2006.

Fait à Martigues, le 26 mars 2020