Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée" chez L'AGENCE NAZAIRIENNE (Siège)

Accord d’entreprise sur la

Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise L’agence nazairienne

Représentée ses co-gérants,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

• l’ensemble du personnel de l’entreprise

D’autre part

• • • • PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’agence.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

• • • • Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des commandes des clients qui arrivent à l’agence de façon progressive,
l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :

• garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc),
• personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Cette répartition, selon la nature et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Les compétences nécessaires au maintien de l’activité sont :

• La direction commerciale
• La direction conseil
• La production graphique
• La gestion de projet
• La gestion de projet relations presse

Les commandes clients entrantes seront réparties selon les différents postes mentionnés selon plusieurs critères :

• La charge de travail déjà présente au planning des différents postes
• L’antériorité des différents profils vis-à-vis des clients
• Les qualifications des différents profils vis-à-vis de la demande client
• Le matériel à disposition

Un réexamen hebdomadaire des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

A cette occasion, un tableau précis des heures travaillées et chômées sera complété et soumis à l’accord de chaque salarié concerné et de l’employeur. Ce tableau sera complété une fois par semaine selon la procédure suivante : déclaration par anticipation des heures à travailler pour la semaine à venir pour chacun des salariés en fonction des commandes client connues, déclaration des heures travaillées au réel pour la semaine passée, si elles diffèrent des heures anticipées une semaine plus tôt. Ce tableau d'émargement est mis à disposition de tous les salariés sur le Drive partagé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste (partage sur Google Drive).

• • • • Article 3 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Nazaire, le 25/05/2020

Les signataires