Accord d'entreprise "Accord sur les salaires dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019" chez IN-IDT (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2019

IN-IDT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IN-IDT, dont le siège social est situé 104, avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, SAS immatriculé au RCS de Paris au numéro 824 082 028 code NAF : 2630 Z, représentée par , DRH Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFDT-Symetal, représenté par , dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre des négociations prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées une première fois le 01 mars 2019.

Dans la perspective de la tenue de cette première réunion, la Direction a transmis, au délégué syndical une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont, par la suite, rencontrées les 19, 22 et 26 mars 2019 et ont négocié l’ensemble des thèmes prévus par la loi.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Titre 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants. L’ensemble des thèmes visés par la loi ont fait l’objet d’une présentation et d’une négociation entre les partenaires à la négociation.

Il est précisé que les sommes évoquées ci-après s’entendent d’un montant brut.

Titre 2 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IN-IDT, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou un d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Titre 3 : Salaires

3.1 Personnel mensuels :

Pour le personnel Mensuels de niveau I à V3 :

• L’application d’une augmentation générale de 0,8% des salaires de base au 1^er janvier 2019.

• L’attribution d’augmentations individuelles à hauteur d’un budget de 1,6% des salaires de base au 1^er janvier 2019.

• Pour les mensuels, il est attribué une prime variable d’un montant cible de 500 € bruts avec une variabilité de 0 à 750 € bruts.

En outre, tous les salariés mensuels ayant plus de trois mois d’ancienneté bénéficieront d’une allocation annuelle-telle que prévue dans le contrat de travail – dont le montant ne pourra pas être inférieur à 2 450 € bruts (pour une durée du travail effectif à temps plein). Il est spécifié que cette mesure de plancher est non applicable aux contrats en alternance.

3.2 Personnel Ingénieurs et cadres :

Pour le personnel Ingénieurs et cadres, un budget de 2.5% de la masse salariale des salaires de base de ces personnels est attribué au titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2019, ces dernières ayant pour finalité de reconnaître la contribution des salariés concernés.

Dans le cas de l’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1%.

Il est précisé que la population cadres dont la rémunération annuelle de base est inférieure à 55 000€ bénéficiera d’une augmentation moyenne de 2,4% au titre de l’année 2019. Cette mesure concerne les collaborateurs présents à l’effectif le 01 septembre 2018.

3.3 Ensemble du personnel :

Il est précisé que les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle en 2019, feront l’objet d’un suivi particulier.

Titre 4 : Médailles du travail

Le montant de la gratification pour les médailles du travail est défini selon les modalités suivantes :

• Argent (20 ans) : 614 €

• Vermeil (30 ans) : 921 €

• Or (35 ans) : 1 228 €

• Grand Or (40 ans) : 1 536 €

Titre 5 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, une enveloppe complémentaire de 0.1% de la masse salariale sera attribuée pour des mesures d’égalité professionnelle au 1^er janvier 2019.

Les parties rappellent également la nécessité d’un strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère de sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions qui reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

Titre 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord, dont la durée d’application est limitée à l’année civile 2019, entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.

Titre 8 : DEPOT

Le présent accord sera, passé ce délai, déposé en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE de Paris (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à Paris, le

Pour la société IN-IDT,

Pour le syndicat CFDT Symétal