Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - IN-IDT" chez IN-IDT (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2022

IN-IDT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IN-IDT, dont le siège social est situé 104, avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, SAS immatriculé au RCS de Paris au numéro 824 082 028 code NAF : 2630 Z, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFDT-Symetal, représenté par Monsieur XXXX, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Etant préalablement exposé que :

L’année 2021, malgré un contexte de crise Covid encore présent et les défis auxquels IN Groupe a dû faire face, comme la crise des semi-conducteurs, fut une année de succès grâce à l’engagement de tous : nous avons lancé notre nouveau plan stratégique odyssée digitale 2025, structuré nos organisations, démontré notre performance en atteignant un niveau d’EBITDA groupe de 63,6 millions d’euros.

2022, est une année de challenges face aux tendances qui impactent nos marchés, la nécessité de développer nos projets concurrentiels, et la gestion des éléments externes qu’IN groupe ne pouvait anticiper.

Elle s’ouvre, en effet, dans un contexte externe marqué par une inflation forte, des événements géopolitiques aux conséquences économiques imprévues, une crise Covid qui perdure et un marché du travail qui repart fortement à la hausse mettant sous tensions certains de nos métiers.

C’est dans ce contexte qu’IN groupe, dans le cadre de sa politique salariale 2022, a souhaité reconnaître la contribution des collaborateurs comme acteurs de la performance du Groupe, impacter leur pouvoir d’achat, maintenir et développer leur engagement tout en poursuivant nos actions en matière de RSE.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont poursuivi les négociations prévues aux articles L2242-5 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées une première fois le 09 mars 2022.

Dans la perspective de la tenue de cette première réunion, la Direction a transmis aux délégués syndicaux une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués, l'organisation du temps de travail, l’intéressement, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les 15 et 31 mars 2022 puis les 07 et 14 avril 2022.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants. L’ensemble des thèmes visés par la loi ont fait l’objet d’une présentation et d’une négociation entre les partenaires à la négociation.

Il est précisé que les sommes évoquées ci-après s’entendent d’un montant brut.

Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IN-IDT, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou un d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 : Salaires

3.1 Personnel mensuels :

Pour le personnel Mensuels de niveau I à V3 :

• L’application d’une augmentation générale de 1 % des salaires de base au 1er janvier 2022.

• Un budget de 2% de la masse salariale des salaires de base de ces personnels est attribué au titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2022, ces dernières ayant pour finalité de reconnaître la contribution des salariés concernés.

• Pour les mensuels, il est attribué une prime variable d’un montant cible de 500 € bruts avec une variabilité de 0 à 750 € bruts.

Il est spécifié que cette mesure est non applicable aux contrats en alternance.

3.2 Personnel Ingénieurs et cadres :

Pour le personnel Ingénieurs et cadres, un budget de 3% de la masse salariale des salaires de base de ces personnels est attribué au titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2022, ces dernières ayant pour finalité de reconnaître la contribution des salariés concernés.

Dans le cas de l’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1%.

A titre exceptionnel en 2022, la direction veillera à respecter un budget d’augmentations individuelles au moins égal au budget pré cité, de 3%, à l’aune du périmètre de la Direction technique (engineering).

Article 4 : Politique RSE

1. Egalité professionnelle

Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, une enveloppe complémentaire de 0.2% de la masse salariale sera attribuée pour des mesures d’égalité professionnelle au 1^er janvier 2022.

Les parties rappellent également la nécessité d’un strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère de sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions qui reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

2. Parentalité

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée et accompagner la parentalité des hommes et des femmes, Les parties ont convenu des mesures ci-après.

• Chèque CESU :

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée, et accompagner la parentalité, l’enveloppe des chèques CESU, pour l’exercice 2022, est portée à 15 K€.

Par ce dispositif l’entreprise souhaite favoriser spécifiquement la petite enfance jusqu’à l’entrée en primaire et l’accompagnement des enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

• Congé paternité :

La rémunération des salariés pendant leur congé paternité sera maintenu à hauteur de 28 jours aux dates et conditions précisées par à la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS).

3. Forfait mobilité durable

Dans le cadre de son engagement RSE et notamment en matière d’impact environnemental, l’entreprise met en place le forfait mobilité durable. Les frais de déplacements des salariés effectués notamment en vélos, vélos électriques, covoiturage seront pris en charge par l’entreprise à hauteur de 300€ maximum par salarié.

Cette démarche fera l’objet d’un accord ad’hoc et s’appliquera à compter du mois de juin 2022.

Article 5 : Médailles du travail

Le montant de la gratification pour les médailles du travail est défini selon les modalités suivantes :

• Argent (20 ans) : 614 €

• Vermeil (30 ans) : 921 €

• Or (35 ans) : 1 228 €

• Grand Or (40 ans) : 1 536 €

Article 6 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L 2262-5 du code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à disposition des salariés sur l’outil collaboratif de l’entreprise.

Fait à Paris, le

Pour la société IN-IDT,

Mme XXXX

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour le syndicat CFDT Symétal

M.XXXX
Délégué syndical