ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX Deplacements professionNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IN-IDT, dont le siège social est situé

représentée par

dûment mandatée à cet effet ;

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sens des dispositions du Code du travail, ayant participé aux négociations du présent accord :

D’autre part.

SOMMAIRE

Article 1. Les dispositions communes

Article 1.1. Missions et populations concernées

Article 1.2. Ordre de mission et information du salarié

Article 1.3. Mode de transport

Article 2. Missions avec retour le soir au domicile

Article 3. Missions sans retour le soir au domicile

Article 3.1. Majoration pour déplacement (hors IIIB et population commerciale)

Article 3.2. Temps de voyage

Article 3.3. Bagages personnels

Article 3.4. Frais de séjour

Article 3.5. Maladie/ accident

Article 3.6. Temps de repos

Article 4. Dispositions finales

Article 4.1. : Durée – Entrée en vigueur

Article 4.2. : Adhésion

Article 4.3. : Révision – Dénonciation

Article 4.4. : Dépôt et publicité

PREAMBULE

Le présent accord définit les déplacements des salariés en cherchant à les caractériser à l’aide de critères distinctif et ainsi de mieux évaluer les conditions de déplacement de ces derniers.

Les critères retenus sont les suivants :

• Retour ou non le soir au domicile

• Pays où s’effectue la mission.

Le présent accord se substitue aux éventuels usages, engagements unilatéraux ou dispositions conventionnelles contraires ou portants sur le même objet en vigueur.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Les dispositions communes

Article 1.1. Missions et Populations concernées

Sont régies par le présent accord, toutes les missions à caractère technique ou administratif, commercial ou de représentation.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 1.2. Ordre de mission et information du salarié

Avant chaque départ en mission du salarié pour un déplacement France ou étranger hors région du site de rattachement, un ordre de mission sera établi.

Le management devra s’efforcer d’aviser le salarié de son déplacement dans le meilleur délai compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non).

Pour les déplacements à l’étranger, ce délai ne pourra être inférieur à 3 jours sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l’emploi (commercial, support client notamment).

Article 1.3. Mode de transport

Le choix du mode de transport doit être un juste équilibre entre la rapidité d’acheminement du salarié sur le lieu d’exécution de la mission et le coût raisonnable engendré par celui-ci.

1.  Le Train

Le transport s’effectuera en 2^ème classe pour un trajet de moins de 3 heures et en 1^ère classe à partir de 3 heures.

2. Transport Aérien

• Vols de moins de 6 heures : classe économique

• Vols de 6 à 7 heures et vols de nuit de plus de 5 heures : classe premium éco

• Vols au-dessus de 7h : classe business la moins chère, y compris avec escale raisonnable ou premium éco en vol direct.

En cas de déplacement à destination d’un congrès / salon comme visiteur : vol en classe économique.

3. Transport en commun / voiture

Les transports en commun seront utilisés en priorité, notamment vers le site de Passy.

En cas de déplacements longs ou en dehors du bassin d’emploi (IDF) utiliser un véhicule de location et non le véhicule personnel. En cas exceptionnel, l’utilisation du véhicule personnel devra être soumis à validation du DRH. Le véhicule personnel peut être utilisé pour l’IDF.

Les déplacements en voiture personnelle dûment validés sont remboursés sur la base du barème fiscal.

2. Mission avec retour le soir au domicile 

   Article 2.1. Les frais de repas

Les repas sur les sites du groupe sont pris au restaurant d’entreprise mis à disposition et ne donnent pas lieu à remboursement de frais.

Les frais de déjeuner en France seront remboursés sur la base de frais réel avec justificatif et plafonné 22€.

Sur la même journée, en cas de départ avant 5h du matin du domicile et/ou de retour après 21h, l’entreprise prendra en charge les frais de petit-déjeuner dans la limite d’un montant de 8 € et de dîner dans la limite de 15€.

3. Mission sans retour le soir

Article 3.1. Majoration pour déplacement (hors 3B, 3C et commerciaux)

Lors des déplacements hors Europe de 7 jours ouvrés travaillés au moins, une majoration de 15% est attribuée pour tenir compte de l’éloignement du salarié de son foyer et de son lieu de travail habituel.

Pour les déplacements en Europe de 7 jours ouvrés travaillés au moins, une majoration de 5% est attribuée pour tenir compte de l’éloignement du salarié de son foyer et de son lieu de travail habituel

Cette majoration est portée à 25% sur les lieux de mission mentionnés comme « déconseillés sauf raison impérative » sur la page suivante :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/

Cette majoration s’applique pour une première période complète de 24 heures, puis par journée supplémentaire sur place. Il est précisé que pour les pays évoqués ci-dessus « déconseillés sauf raison impérative », la majoration de 10% s’appliquera quelle que soit la durée du séjour.

Article 3.2. Récupération des temps de voyage

Déplacements un jour férié ou un dimanche :

• un repos d’une demi-journée sera accordé si le voyage se termine avant 13h30 ou commence à partir de 13h30.

• un repos d’une journée sera accordé si le temps de voyage se termine après 13h30 ou commence avant 13h30.

Le salarié dispose d’un délai de trois mois pour prendre ce repos. Il est ensuite perdu.

Article 3.3. Bagages personnels

Le transport des bagages personnels en bagages accompagnés est pris en charge par l’employeur dans la limite des franchises SNCF (30kg) ou avion (20kg).

Article 3.4. Frais de séjour

Les hébergements sont ceux négociés par la société ou réservés par l’agence de voyage de la société. A défaut, ils sont plafonnés à 180€ dans les capitales et 110€ en Province (nuit + petit déjeuner). Les justificatifs des frais d’hébergement doivent être apportés.

Les frais de repas sont remboursés de façon forfaitaire. Le barème de référence est le barème des indemnités de grand déplacement de l’Accoss, sur la base de 35% du montant journalier. La société se réserve le droit de passer aux frais réels lorsque le barême de l’ACOSS est déconnecté de la réalité (à titre d’exemple aux Etats-Unis).

Les frais de repas en France seront remboursés sur la base de frais réel avec justificatif et plafonné 22€ pour le déjeuner, 35€ pour le dîner à Paris et 30€ pour le diner en province.

Sur la même journée, en cas de départ avant 5h du matin du domicile et/ou de retour après 21h, l’entreprise prendra en charge les frais de petit-déjeuner dans la limite d’un montant de 8 € et de dîner dans la limite de 15€.

Article 3.5. Maladie / Accident

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la mission du salarié entraînant son absence :

• L’indemnité journalière de déplacement sera maintenue :

  • Jusqu’à la date de son hospitalisation (dans la mesure où il n’y a plus de frais de séjour engagés) ou de son rapatriement,

  • Dans la mesure où l’arrêt maladie ou accident n’entraîne pas son hospitalisation ou son rapatriement et n’excède pas 15 jours, les indemnités de déplacement lui seront versées (repas).

• En ce qui concerne sa rémunération

  • Si le salarié est soigné sur place : La rémunération initialement prévue correspondra au salaire basé sur le forfait établi avant le départ en mission

  • Si le salarié est rapatrié en métropole : sa mission prenant fin, la rémunération correspondra au salaire perçu sur la base horaire.

    Article 3.6. Temps de repos

Les jours de repos hebdomadaires sont ceux des pays où la mission se déroule. Les jours fériés en France travaillés à l’étranger sont récupérés.

4. Dispositions finales

   Article 4.1. : Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4.2. : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 4.3. : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 4.4. : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale compétente et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Enfin, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre les Parties et transmis à la Direction de l’Information Légale et Administrative.

Fait à Paris, le

Pour la société IN-IDT,

Pour le syndicat CFDT Symétal