Accord d'entreprise "Reprise des accords collectifs de KEOLIS CAEN par KEOLIS CAEN MOBILITES" chez KEOLIS CAEN MOBILITES

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA REPRISE DES

ACCORDS COLLECTIFS DE KEOLIS CAEN PAR KEOLIS CAEN MOBILITES

Entre Keolis Caen Mobilités, représentée par son Directeur,

D’une part

Et

le syndicat CGT,

le syndicat FO,

le syndicat CFDT,

le syndicat UNSA,

le syndicat CFTC,

le syndicat CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 28 septembre 2017, le Conseil de La Communauté de Caen La Mer a décidé d’attribuer à Keolis SA la nouvelle Délégation de Service Public « Mobilités » pour une durée de 6 ans (de 2018 à 2023). Ce contrat porte sur l’ensemble des services de la mobilité : transport en commun (réseau bus et tramway), mise en place du nouveau tramway, le transport des personnes à mobilité réduite, la gestion des vélos en libre-service et en location longue durée.

Dans ce cadre, une société dédiée a été créée pour gérer ce nouveau contrat : Keolis Caen Mobilités, qui s’est substituée à Keolis Caen.

Depuis le 1^er janvier 2018, Keolis Caen Mobilités est le nouveau délégataire. A cette date, les salariés de Keolis Caen ont été transférés à la nouvelle société.

Cet accord a pour objet de confirmer par écrit les conditions sociales applicables au personnel transféré et plus particulièrement la reprise des accords et usages.

Les parties ont convenu :

ARTICLE 1 - MODALITES DU TRANSFERT

Le transfert du personnel s’est effectué selon l'application de l'article L-1224-1 du Code du Travail et suivants.

Les salariés ont été transférés selon les modalités de leurs contrats de travail et avenants.

Cette disposition a été confirmée par la Direction aux représentants du personnel réunis en réunion du Comité d’Entreprise le 24 octobre 2017.

ARTICLE 2 - CONDITIONS SOCIALES POUR LE PERSONNEL TRANSFERE

Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Caen Mobilités les conditions sociales existantes au sein de Keolis Caen au 31 décembre 2017.

Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Caen Mobilités bénéficient de l'ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de Keolis Caen au 31 décembre 2017, sous réserve

• de leur validité juridique, laquelle pourrait éventuellement être remise en cause par une partie extérieure ;

• qu’ils ne soient pas devenus obsolètes.

La liste des accords transférés est jointe en annexe. Tout accord ou usage qui ne serait pas joint au présent accord, mais effectif pour la période antérieure au 1er janvier 2018 au sein de Keolis Caen, sera opposable à chacune des Parties.

Par exception, et du fait qu'ils sont techniquement inapplicables au 1er janvier 2018, l’accord suivant n’est pas transféré :

• Accord concernant la réserve légale de participation du 27 avril 2010.

Concernant la réserve légale de participation, la Direction ouvrira la négociation d'un nouvel accord de participation d’ici la fin de l’année 2018, comme le prévoient les dispositions légales en vigueur (Article 3323-8 du Code du Travail).

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter rétroactivement du 1er janvier 2018.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes,

• Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 juillet 2018.