Accord d'entreprise "Accord Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat 2020" chez KEOLIS CAEN MOBILITES (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre Keolis Caen Mobilités, représentée par le Directeur, assisté du Directeur Administratif et Financier, du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur Exploitation.

D’une part

Et

le syndicat FO,

le syndicat CGT,

le syndicat CFDT,

le syndicat CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi du 24 décembre 2018, en soutien au pouvoir d’achat des salariés, ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi. L'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) pour 2020 en introduisant un nouveau critère d’attribution lié à la mobilisation de certains salariés pendant la période du confinement, notamment les personnels au contact du public.

Par ailleurs, les parties ont souhaité saluer et gratifier l’engagement et le courage des salariés, et plus particulièrement les salariés en contact du public, qui ont été physiquement présents dans l’entreprise et qui ont assuré les services pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire Covid-19, afin d’assurer notre mission de service public et de transport de voyageurs.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2020 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle spéciale « Engagement Covid-19 » rendue possible par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et la loi n°2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020. Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le principe de calcul du montant et les modalités de versement.

Article 2. Bénéficiaires de la prime

Cette prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de Keolis Caen Mobilités présents à la date de signature du présent accord, et ayant travaillé physiquement et assuré leur service dans l’entreprise pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, dans des conditions sanitaires particulières et en subissant des adaptations de service parfois la veille pour le lendemain.

L’attribution de cette prime exceptionnelle ne s’applique qu’aux salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 255.32€ brut.

Article 3. Montant de la prime

La prime exceptionnelle PEPA sera calculée au prorata du nombre de jours de services réalisés où le salarié a été physiquement présent et a assuré ces services sur les sites de l’entreprise, pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. Le montant de la prime par jour est modulé selon les critères suivants :

• 12 euros par jour travaillé, lorsque le salarié a été physiquement présent et a assuré son service sur les sites de l’entreprise avec contact du public : cette prime concerne exclusivement les agents commerciaux de conduite bus ou tram, PMR, manager de proximité sur les services terrain, les agents d’intervention réseau. Les personnels présents physiquement sur les sites de l’entreprise et en contact à distance avec le public (téléphone, mail…) ne sont pas concernés par ce dispositif.

• 9 euros par jour travaillé lorsque le salarié était physiquement présent et a assuré son service de maintenance sur les sites d’Hérouville Saint Clair et de Fleury Sur Orne sans être en contact avec le public mais pouvant faire l’objet d’une exposition à l’occasion d’opération de dépannage et/ou de maintenance au retour des véhicules sur les sites.

• 6 euros par jour travaillé lorsque le salarié était physiquement présent et a assuré son service sur les sites de l’entreprise, sans être en contact avec le public (managers de proximité hors journée terrain, régulateur sur les services au PCC, services dits administratifs quelque le soit le service d’appartenance, journée de représentation du personnel, service environnement urbain et clients…).

Pour les salariés justifiant d’un temps partiel thérapeutique, le montant de la prime journalière allouée sera versée à hauteur :

• 100% s’ils ont travaillé sur des journées complètes,

• 50% s’ils ont travaillé sur des demi-journées.

Les jours où les salariés ont été en télétravail, chômage partiel, garde d’enfant, arrêt de travail (maladie-isolement - accident du travail et de trajet, maladie professionnelle, maternité), congés et jours de repos (tout type de congés notamment congés annuels - RTT- CET- sabbatique, NT, repos dont RH, récupération d’heures, congé individuel de formation, création d’entreprise, congés parentaux, congés sociaux…) et toute autre absence diverse pendant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de la prime variable exceptionnelle.

Article 4. Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire de décembre 2020.

Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique appelée « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Article 5. Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes,

• Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il est remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 décembre 2020.