Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME PEPA" chez L'ASSIETTE COOPERATIVE (L'ASSIETTE COOPERATIVE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES SALARIES DE LA SCIC ASSIETTE COOPERATIVE

OCTOBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SCIC Assiette Coopérative, dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, représentée par , agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que :

Préambule

En vue de permettre aux salariés de la SCIC Assiette Coopérative de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 Juillet 2021 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entité juridique Assiette Coopérative.

Article 2 : Bénéficiaires et période de référence

Les personnels éligibles au versement de la prime sont tous les salariés de l’entité juridique, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, présents à l’effectif à la date de versement soit le 31/10/2021.

Sont concernés les salariés engagés, soit en contrat à durée déterminée, soit en contrat à durée indéterminée, y compris les contrats aidés, les apprentis.

Article 3 : Montant et modulation de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 1000 € (mille euros) pour un salarié à temps complet, au prorata pour un salarié à temps partiel.

Article 3.1 : Critères d’attribution

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime

La prime PEPA prévue par le présent accord est versée dans le cadre de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2021.

Elle est donc défiscalisée et exonérée de charges sociales, excepté pour les salariés qui ont perçu une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime PEPA pour lesquelles elle sera intégralement soumise à charges et imposable.

Article 5 : Versement de la prime

La prime sera versée en fin de mois d’Octobre et figurera au bulletin de paie d’Octobre 2021.

Article 6 : Information du Comité Social et Economique

Le CSE sera informé du présent accord lors de la réunion du 12 Octobre 2021.

Article 7 : Durée – Révision- Dénonciation

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, et sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère de travail

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest

Une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Landerneau, le18 Octobre 2021, en 5 exemplaires originaux.