Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des négociations obligatoires" chez OTI-TOM - OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (Siège)

Accord d’adaptation des négociations obligatoires conclu en application de l’article L. 2242-20 du code du travail

ENTRE :

L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE

Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri FABRE - CS 30536 - 83041 Toulon Cedex 9

Siret 82410412900013

Relevant de l’URSSAF de Toulon

Représentée par leDirecteur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après, dénommé « l’employeur ou l’OIT »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par la Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise. Désormais, l’article L. 2242-1 du code du travail prévoit que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage :

- Chaque année :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

- Tous les trois ans dans les entreprises de plus de 300 salariés :

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les dispositions légales précisent, pour chacun de ces ensembles ou « blocs » de négociation, les thèmes qui doivent faire l’objet des négociations. Un récapitulatif pour mémoire des thèmes constituant les ensembles ou « blocs » de négociation tels qu’ils résultent des dispositions du code du travail fait l’objet de l’annexe 1 du présent accord.

• L’article L. 2242-20 du code du travail ouvre la possibilité d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif. Mais il faut préciser à cet égard :

• Que cette possibilité est réservée aux entreprises qui ont conclu un accord ou mis en place un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Que l’accord :

  • Peut adapter le nombre de négociations au sein de l’entreprise ;

  • Peut modifier la périodicité de chacune des négociations, pour tout ou partie des thèmes qui les constituent¹ ;

  • Peut prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations ;

  • Mais ne peut supprimer aucun des thèmes qui constituent les ensembles ou « blocs » de négociation légaux.

• Et que l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des membres titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ONT AINSI CONVENU :

ARTICLE 1 : ENSEMBLES OU « BLOCS » DE NEGOCIATION AU SEIN DE L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE ET THEMATIQUES ASSOCIEES

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit.

• « Bloc » de négociation « Rémunération », constitué des thèmes suivants :

• Salaires effectifs ;

• Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes² ;

• Intéressement, participation, épargne salariale³.

• Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident⁴.

• « Bloc » de négociation « Temps de travail et Qualité de vie au travail », constitué des thèmes suivants :

• Durée et organisation du temps de travail⁵ ;

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ⁶;

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• « Bloc » de négociation « Egalité et non-discrimination », constitué des thèmes suivants :

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

ARTICLE 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

La périodicité des négociations a été convenue selon modalités qui sont détaillées dans l’annexe 2 du présent accord.

Les parties conviennent qu’une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler une demande afin que la négociation sur tout ou partie des thèmes composant les ensembles ou « blocs » de négociation définis à l’article 1 soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai en mettant en œuvre la procédure prévue aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 2242-1 du code du travail.

ARTICLE 3 : MODALITES DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation précédente sur le thème concerné – cette première réunion étant la réunion de préparation visée à l’article L. 2242-2 du code du travail.

Les parties conviennent que les négociations sur les ensembles au « blocs » de négociation définis à l’article 1 se tiendront :

• Entre le 1^er avril et le 30 juin pour le « bloc » de négociation « Rémunération » ;

• Entre le 1^er février et le 30 juin pour le « bloc » de négociation « Temps de travail et Qualité de vie au travail » ;

• Entre le 1^er février et le 30 juin pour l’ensemble ou « bloc » de négociation « Egalité et non-discrimination » ;

Les parties conviennent que les négociations sur les ensembles ou « blocs » de négociation définis à l’article 1 se tiendront au plus tard 3 ans après l’engagement des négociations sur l’un des thèmes concernés par ces ensembles ou « blocs » de négociations – ce délai maximal étant calculé au regard des thèmes négociés le plus anciennement.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Comme rappelé ci-dessus, ses conditions de validité sont soumises aux règles spécifiques de l’article L. 2242-20 du code du travail, qui ne prévoit pas de procédure d’opposition par les organisations syndicales non signataires.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’adaptation conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en version électronique auprès de la DIRECCTE sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et d’un dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Toulon, le 22 MARS 2019

ANNEXE 1 : RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES DE NEGOCIER ET DES THEMES DE NEGOCIATION

ANNEXE 2 : RYTHME CONVENTIONNEL DES NEGOCIATIONS