Accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

PREAMBULE :

En application de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, qui résulte de la loi du 9 novembre 2010 et qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Outre la question de la rémunération effective, les entreprises doivent élire, parmi les 7 qui suivent, les « domaines d’action » dans lesquels elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesures :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale,

• sécurité et santé au travail.

Le 30 septembre 2009, la branche a conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, étendu par arrêté du 17 mai 2010. La branche retient, comme domaine d’action à mettre en œuvre :

• Recrutement ;

• Promotion et évolution professionnelle ;

• Formation professionnelle continue ;

• Rémunération du congé maternité, de paternité, d’adoption ou parental d’éducation ;

• Egalité salariale.

A cet effet, le 12 et le 29 avril 2019, la Direction et la délégation syndicale se sont rapprochées afin de conclure un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Office permettant à l’Office de se prévaloir d’une couverture répondant à ces exigences légales et règlementaires.

L’accord a été conclu dans les conditions suivantes :

1. OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 4

1. Premier Domaine D’action : La rémunération effective 5

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective » 5

B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective » 5

C) Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective » 5

2. Deuxième Domaine D’action : Les embauches 6

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « embauches » 6

B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action «embauches  » 6

C) Indicateurs associés au domaine d’action « embauches  » 7

3. Troisième Domaine D’action : La formation 7

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « formation » 7

B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action « formation » 7

C) Indicateurs associés au domaine d’action «formation » 8

2. L’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 8

1. Portée de l’accord 8

2. Entrée en vigueur 8

3. Durée de l’accord 9

4. Révision 9

5. Suivi de l’accord 9

6. Dénonciation 9

7. Formalités de dépôt et de publicité 9

3. ANNEXES 11

Annexe 1 : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective 11

Annexe 2 : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière « d’embauche » 12

Annexe 3 : Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de « formation » 13

OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Au regard du Rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, de l’accord de branche étendu du 30 septembre 2009 et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail, la Direction de l’Office de Tourisme Intercommunal et la délégation syndicale ont décidé de retenir les trois thèmes domaines d’action suivants :

• Rémunération effective,

• Embauche

• Formation

Conformément à l’article R. 2323-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 1^er janvier 2012, le présent accord fait état :

• des « objectifs de progression pour l'année à venir »,

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs,

• et des « indicateurs associés ».

En vue de la réalisation des objectifs de progression dans les domaines d’action énumérés ci-dessus, l’Office de Tourisme Intercommunal fera en sorte de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans l’année à venir, les mesures énumérées ci-après.

Chacune de ces mesures fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.

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1. Premier Domaine D’action : La rémunération effective 

   1. A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective »

Constat :

La rémunération moyenne des hommes et des femmes appartenant à la catégorie employée et à la catégorie agents de maitrise est quasi identique. Cependant, un écart important est constaté entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes appartenant à la catégorie cadres. Ceci s’explique par le fait que 100% des hommes de la catégorie sont classés en 3.1 contre seulement 54,54% des femmes et que 27,27% des femmes sont classées en 3.3.

Les objectifs sont :

• Assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale et à expérience égale, l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

  2. B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective »

• Application des rémunérations de la convention collective pour les hommes et les femmes pour un positionnement identique et pour un même travail ou un travail de valeur égal

Coût de la mesure

Etat des lieux en interne par fiche de poste afin de vérifier le positionnement

Échéancier

• Bilan annuel en début de chaque année durant les quatre ans d'application de l'accord

  3. C) Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »

Etat des lieux annuels des salaires, par niveau de qualification et par sexe : il sera tenu compte de la moyenne du salaire horaire de base brut

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en annexe 1.

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2. Deuxième Domaine D’action : Les embauches  

   4. A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « embauches »

Constat :

Outre les embauches en CDD, qui sont majoritaires en raison de l’activité saisonnière de l’Office, deux personnes ont été recrutées en CDI au cours de l’année 2018 : ces deux contrats sont des temps plein pour lesquels des femmes ont été recrutées : une dans la catégorie « employés » et une dans la catégorie « Agents de maitrise ».

Il est prévu d’embaucher en CDI dès début 2019 :

- un(e) Assistant(e) administratif(ve) et comptable sur le Pôle Ouest Var

- un(e) conseiller(ère) en séjour ventes sur le Pôle Ouest Var

- un(e) responsable Promotion et communication, à la direction générale.

Les objectifs sont :

• Assurer une mixité au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal

  5. B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action «embauches  »

Description de la mesure :

• Rédiger des offres de façon non discriminatoire

• Apprécier les candidatures selon les mêmes critères à projet professionnel, motivation, potentiel d’évolution, aptitudes et compétences comparables en suivant la procédure interne applicable au sein de l’Office

• Améliorer l’accès des hommes et des femmes à des emplois sur des postes identifiées comme ayant une faible représentation féminine ou masculine

Coût de la mesure

Néant : les offres d’emplois sont rédigées et publiées par le service ressources humaines de l’Office de tourisme

Échéancier

Bilan annuel en début de chaque année durant les quatre ans d'application de l'accord

C) Indicateurs associés au domaine d’action « embauches »

• Tableaux annuels recensant le nombre de recrutement H/F en CDI 

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en annexe 2.

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3. Troisième Domaine D’action : La formation

   7. A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « formation »

Constat :

Parmi les salariés en CDI présents en 2018, 96,08% des femmes ont suivi une formation contre 100 % des hommes. Toutefois, ce constat s’explique par le fait que le contrat des femmes qui n’ont pas suivi de formation en 2018 était suspendu (2 femmes concernées sur 51). En conséquence, tous les salariés embauchés en CDI et présents en 2018 ont donc suvi une formation soit en application du plan de formation soit par une formation interne/ séminaire.

Sur les 96,08% de femmes ayant suivies une formation, 20,40% n’ont suivi que des formations internes contre 44,44% des hommes (sur la totalité des hommes présents). 

Les objectifs sont :

• Assurer le développement des compétences de façon équilibrée au sein de l’Office

  8. B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action « formation »

Description de la mesure

• Veiller à l’égal accès aux formations inscrites au plan de formation

• Veiller aux horaires des formations afin de tenir compte des contraintes familiales tant au niveau des horaires que du lieu de formation

• Assurer une priorité d’accès aux formations aux salariés de retour de congé maternité, congé adoption ou congé parental pour leur permettre un maintien dans l’emploi

Coût de la mesure

Le cout de la mesure est évalué dans le plan de formation de l’année à venir

Échéancier

Bilan annuel en début de chaque année durant les quatre ans d'application de l'accord

C) Indicateurs associés au domaine d’action « formation »

• Tableaux annuels des bénéficiaires des actions de formation et du type de formation suivi répartis par sexe

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en annexe 3.

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2. L’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

   4. Portée de l’accord

Le présent accord instaure, à la charge de l’Office de Tourisme Intercommunal une obligation de moyens.

L’entreprise ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après que la délégation unique du personnel réunie en comité d’entreprise, à la connaissance duquel il aura été porté, aura rendu son avis, et après l’affichage de sa synthèse par l’employeur.

Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée de quatre ans, à l’échéance de laquelle il cessera de produire tout effet.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou, si l’entreprise venait à être dépourvue de délégués syndicaux, selon les articles L2232-21 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, un bilan d’application du présent accord sera établi en vue de l’information annuelle du comité d’entreprise.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Office Intercommunal de Tourisme.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Le présent accord sera dûment intégré au rapport sur la situation économique de l'entreprise. Une synthèse sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande.

En application du dernier alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail, le rapport annuel au comité d’entreprise, dont l’accord fait partie intégrante, sera tenu à disposition de l’inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent la réunion à l’issue de laquelle le comité d’entreprise a émis un avis.

Fait à TOULON, le 24 juin 2019 Pour l’organisation syndicale représentative :	Pour l’OIT
………………………. en qualité de déléguée syndicale ……………….	……………………………….. En qualité Directrice générale

ANNEXES

Annexe 1 : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective

• Rémunération 2018 :

Annexe 2 : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière « d’embauche »

• Données relatives aux embauches année 2018 :

Annexe 3 : Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de « formation »

• Données relatives aux formations en 2018 :