Accord d'entreprise "Avenant 3 accord collectif prevoyance des salariés ne relevant pas article 4 et 4 bis" chez SERMA TECHNOLOGIES (Siège)

Avenant 3 a l’Accord collectif d’entreprise
INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4BIS AU SENS DE LA CCN DU 14 MARS 1947

Entre,

Serma Technologies

824 110 613 000 18

14 rue Galilée – CS 10055

336615 PESSAC CEDEX

Représentée par, agissant en tant que Président du Directoire

D’une part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2122-1 et L2122-2 du Code du travail représenté par :

- , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Tous les établissements nationaux actuels et à venir sont concernés.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis, en matière de prévoyance décès et incapacité et invalidité

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

  • de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire,

  • d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

• de mettre ce régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

• Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

Article 1 : Adhésion

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN, sans condition d'ancienneté.

Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est actuellement souscrit par l’intermédiaire de PREDICA – 50-56, Rue de la procession – 75724 PARIS Cedex 15.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2 : Prestations

Inchangé

Article 3 : Cotisations

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « prévoyance ne relevant pas des articles 4 et 4bis articles 4 et 4bis» seront prises en charge par l'entreprise, à ce jour, dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 100 %,

Elles s’élèvent à un montant correspondant, à ce jour, à 0.66% tranche 1 et 2

Tranche 1 = salaire compris entre 0 et 1 plafond annuel de la sécurité Sociale

Tranche 2 = salaire compris entre 1 et 4 plafonds annuel de la sécurité Sociale

3.2. Caractère obligatoire du régime

Inchangé

3.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Inchangé

Article 4 : Information

4.1. Information individuelle

Inchangé

4.2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-11,du Code du travail, le Comité Sociale et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.432-3-2 du Code du travail.

Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « commission de prévoyance et retraite », est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d'assurer un suivi annuel de la consommation médicale et d'agir préventivement.

Article 5 : Durée - Modification - dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet le 01/01/2020

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9, 10, 11,13 du code du travail.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

Article 6 : Dépôt et publicité

L’avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et ce conformément aux articles R 2231-1 à R 2231-9 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Pessac, le 12 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la Direction