Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'impact de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 au sein de la société CODIFRANCE" chez CODIFRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’IMPACT DE L’AUGMENTATION DU SMIC AU 1^ER MAI 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE

ENTRE

La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ....., en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ....., en sa qualité de délégué syndical

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par ....., en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties s’entendent pour dire que cette négociation n’a pas pour objet ni vocation d’ouvrir de nouvelles négociations obligatoires sur les salaires.

En raison de l’inflation, à compter du 1^er mai 2022, le SMIC est revalorisé de 2,65 % passant ainsi de 1603,12 € à 1645,58 € bruts mensuels (base 151,67 heures).

Cette dernière augmentation du SMIC au 1^er mai 2022 impacte les niveau IA, IB et IIA de nos grilles de salaires.

Il est donc convenu de revaloriser le montant du salaire du niveau IA au niveau du SMIC en vigueur au 1^er mai 2022.

De plus, afin d’éviter le tassement de nos grilles de salaires du fait de cette dernière évolution du SMIC, la direction entend également revaloriser les autres niveaux.

Ainsi, les parties conviennent d’augmenter l’ensemble des niveaux des grilles de salaires d’un montant de 30 euros bruts mensuels.

Pour les niveaux pour lesquels l’augmentation de 30 euros bruts ne suffit pas à rattraper le niveau du SMIC, ainsi que pour le niveau IIB de la grille « administratif », il sera appliqué le même montant d’augmentation que pour le niveau IA, soit 44,61 € bruts mensuels.

Les parties s’entendent pour dire que la négociation annuelle sur les salaires qui s’engagera au mois de septembre 2022 prendra en compte les mesures qui auront déjà fait l’objet de la présente négociation.

Article 1 : Augmentation des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1^er mai 2022

Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).

A compter du 1er mai 2022, les grilles sont modifiées de la façon suivante :

Grille « Logistique et Transport »

Grille « Vente »

Grille « administratif »

Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « Employés » de la société, sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, les salariés « Employés » dont la rémunération est supérieure aux grilles telles qu’elles résultent de l’accord précédent du 18 novembre 2021, bénéficieront d’une augmentation de 30 € bruts mensuels à compter du 1^er mai 2022.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

Article 5 : Notification

Conformément à l'article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 17 mai 2022.

Pour la Société, .... en sa qualité de Directeur de la Société

Pour la C.G.T., ...., Délégué syndical

Pour la C.F.D.T., ...., Déléguée syndicale