Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'IMPACT DE L'AUGMENTATION DU SMIC AU 1ER JANVIER 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE" chez CODIFRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’IMPACT DE L’AUGMENTATION DU SMIC AU 1^ER JANVIER 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE

ENTRE

La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ………………., en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………….., en sa qualité de délégué syndical

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par …………….., en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties s’entendent pour dire que cette négociation n’a pas pour objet ni vocation d’ouvrir de nouvelles négociations obligatoires sur les salaires.

En raison de l’inflation, à compter du 1^er janvier 2023, le SMIC est revalorisé de 1,8 % passant ainsi de 1678,95 € à 1709,28 € bruts mensuels (base 151,67 heures).

Cette dernière augmentation du SMIC au 1^er janvier 2023 impacte le niveau IA de la grille « logistique » et les niveaux IA, IB des grilles « vente » et « administratif ».

Afin d’éviter le tassement de nos grilles de salaires du fait de cette dernière évolution du SMIC, la direction entend revaloriser les autres niveaux des grilles. Il est donc convenu de revaloriser l’ensemble des niveaux des grilles de salaires des employés de 1,8 %.

Les parties conviennent également d’une augmentation de salaire pour les employés dont la rémunération est supérieure aux grilles ainsi que pour les agents de maitrise et les cadres, dans les conditions prévues ci-après.

Les parties s’entendent pour dire que la négociation annuelle sur les salaires qui s’engagera au mois de septembre 2023 prendra en compte les mesures qui auront déjà fait l’objet de la présente négociation.

Article 1 : Augmentation des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1^er janvier 2023

Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).

A compter du 1er janvier 2023, les grilles sont modifiées de la façon suivante :

Grille « Logistique et Transport »

Grille « Vente »

Grille « Administratif »

Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « Employés » de la société, sans condition d’ancienneté.

• Employés « hors grille » :

Par ailleurs, les salariés « Employés » dont la rémunération est supérieure aux grilles telles qu’elles résultent de l’accord précédent du 10 octobre 2022, bénéficieront d’une augmentation de 1,80 % à compter du 1^er janvier 2023.

• Collaborateurs de statuts « Agent de maitrise » et « Cadre » :

Les collaborateurs « Agents de maitrise » et « Cadres » bénéficieront d’une augmentation de 32 € bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2023, ce montant correspondant à l’augmentation en valeur du montant mensuel brut du SMIC.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

Article 5 : Notification

Conformément à l'article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 25 janvier 2023.

Pour la Société, …………….. en sa qualité de Directeur de la Société

Pour la C.G.T., ………………, Délégué syndical

Pour la C.F.D.T., ………………., Déléguée syndicale